Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2022 - REMUNERATION EGALITE PROFESIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez LABORATOIRE CHARCOT - DYOMEDEA - NEOLAB

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

UES UNILIANS BIOGROUP – BIOGROUP AURA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité économique et sociale (UES), mise en place par accord collectif d’entreprise du 1er juin 2021, et composée des sociétés suivantes :

- la Société UNILIANS BIOGROUP, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à Décines-Charpieu (69150) , 6 avenue Simone Veil, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 408 396 968, représentée par XXX agissant en qualité de Président  ;

- le GIE BIOGROUP AURA, dont le siège social est à Feurs (42110), 2 Place Félix Nigay, immatriculé au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 519 586 226, représenté par XXX agissant en qualité de Président ;

Ci-après « l’UES »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au sein de UNLIANS BIOGROUP et BIOGROUP AURA

Pour la CFDT, XXX, déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont rencontrées afin d’engager une négociation portant sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, les négociations ont porté sur :

- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Le présent accord s’appuie sur les données contenues dans la BDES 2021 et notamment sur les indicateurs relatifs à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes mesurés dans le cadre de l’index égalité professionnelle.

Les parties souhaitent favoriser le développement de la mixité professionnelle et développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes.

En complément de cet accord d’entreprise, les parties se sont engagées à négocier un accord spécifique sur le forfait mobilités durables.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société UNILIANS BIOGROUP et du GIE BIOGROUP AURA.

ARTICLE 2 - OBJET

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’Accord d’entreprise fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi au moins 4 de ces domaines d’actions suivants (l’action sur la rémunération étant obligatoire) :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties signataires conviennent de retenir, en plus du critère Rémunération obligatoire, les domaines d’actions suivants :

• La promotion professionnelle

• les conditions de travail

• la formation

ARTICLE 3- REMUNERATION EFFECTIVE

3.1 Objectifs

Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

3.2 Actions

Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par Catégorie Sociaux professionnelles.

3.3 Indicateurs

Résultats chiffrés BDES et Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ARTICLE 4- PROMOTION PROFESSIONNELLE

4.1 Objectifs

Veiller à l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle

Favoriser la découverte de métier et la mobilité interne

4.2 Actions

Maintenir dans le processus d’évolution les femmes et les hommes concernés par un congé maternité ou parental afin d’éviter de mettre un frein à l’évolution de carrières des salariés absents pour ce type de cause ;

Favoriser l’évolution d’un salarié sans référence à une limite d’âge ;

Accompagner la mobilité géographique au sein de la société et du Groupe en diffusant les annonces à l’ensemble des salariés du Groupe.

Créer des périodes de découverte de type « immersion » dans un autre service, une autre fonction, un autre site afin que les salariés puissent découvrir un nouveau métier, un nouveau secteur, un nouveau site.

4.3 Indicateurs

- nombre de promotion, nombre de mutation, nombre d’immersion

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE TRAVAIL

5.1 Objectifs

Mettre le savoir-faire des collaborateurs au service de l’intérêt général, dans le cadre de leur contrat de travail et sur leur temps de travail par un mécénat de compétences.

5.2 Actions

Le mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à mettre à disposition d’associations d’utilité publique, à titre gratuit, des salariés volontaires, pendant leur temps de travail, pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant ou non leurs compétences.

• Intérêts du mécénat de compétences

Les enjeux et finalités du mécénat de compétences sont multiples tant pour le salarié, l’entreprise que l’association :

• Intérêts pour le salarié : le mécénat de compétences a pour objectif de permettre au salarié de mettre à profit son expérience et ses compétences professionnelles auprès d’une association d’utilité publique. Par le mécénat de compétences, le salarié peut exprimer sa volonté d’être utile à la société civile.

• Intérêts pour l’entreprise : le mécénat de compétences est également pour la société une opportunité d’offrir au salarié l’occasion de consacrer, préalablement à son entrée à la retraite, un moment de sa vie professionnelle au soutien d’un intérêt général faisant appel à ses compétences personnelles ou à ses compétences métier, dans le cadre d’une mission correspondant à un besoin réel identifié d’une association d’utilité publique. L‘entreprise réaffirme ainsi son engagement sociétal.

• Intérêts pour l’association : l’association est soutenue par un appui humain et des compétences professionnelles. Elle acquiert de nouveaux savoir-faire pour consolider ou développer son activité.

• Associations bénéficiaires

Le mécénat de compétences s’exerce exclusivement auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi.

Les salariés auront la possibilité de proposer un partenariat avec une association, notamment d’utilité publique ou d’intérêt général, l’opportunité de ce partenariat restant du ressort exclusif de la société.

En toute hypothèse, le dispositif de mécénat de compétences ne peut être réalisé auprès d’associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni auprès d’associations ayant des activités liées aux partis politiques.

• Conditions d’éligibilité

Le mécénat de compétences est ouvert aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée,

• Avoir au moins 5 ans d’ancienneté à la date de la demande,

• Modalités d’absence

Durant les différentes missions, la société UNILIANS BIOGROUP ou le GIE BIOGROUP AURA reste l’employeur des collaborateurs volontaires. Les conditions de travail ne sont pas modifiées. Ainsi, il est garanti le maintien de la rémunération et la prise en compte de l’absence pour le calcul de l’ancienneté ou l’acquisition des congés payés.

L'absence du collaborateur pour mécénat de compétence est autorisée pendant le temps de travail et est limitée à 21 heures ou 3 jours pour les forfaits jours par année calendaire et par salarié. Ce quota d’heures/ de jours n’est pas reportable d’une année à l’autre. Les heures/jours peuvent être pris de façon consécutive ou non.

Les conventions devront être signées pour une seule et même association par salarié et par an.

• Organisation du dispositif

Le salarié intéressé par le dispositif doit faire une demande auprès du responsable ressources humaines au moins 2 mois avant le début du mécénat des compétences.

Il précise le type de missions susceptibles de l’intéresser, les dates souhaitées, l’association ou fondation souhaitée du mécénat de compétences.

Le Responsable RH, en concertation avec le salarié et son manager, étudie le respect par le salarié des conditions d’éligibilité dans le dispositif de mécénat de compétences.

Les parties concluent avant l’entrée du salarié dans le dispositif :

• Un avenant au contrat de travail du salarié prévoyant sa mise à disposition d’une association à but non lucratif répondant aux conditions prévues au sein du présent article. Cet avenant, signé d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié, précise notamment :

o Les modalités de mise à disposition du salarié au sein de l’association à but non lucratif (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieu),

o La durée et les dates de la mise à disposition.

• Une convention de mise à disposition à but non lucratif entre l’entreprise et cette association.

5.3 Indicateurs

- nombre de salariés ayant utilisés ce dispositif

ARTICLE 6. Formation

6.1 Objectif 

Afin de continuer le projet de développement des compétences chacun, l’entreprise veut prolonger son action de mise à disposition de tous les collaborateurs une liste de 15 Mooc « Massive Open Online Course » adaptés aux enjeux de développement des compétences de l’entreprise.

Ces formations MOOC sont disponibles sur la plateforme en ligne FUN (fun-mooc.fr), il s’agit de cours d’apprentissage à distance dispensés en ligne par de nombreuses universités du monde entier où chacun peut étudier à son rythme.

Le nombre de formations MOOC étant limité à deux par an.

6.2 Actions

- Prise en charge par l’entreprise du cout du diplôme certifiant

- 50% de la durée de la formation MOOC pourra être réalisée pendant le temps de travail

6.3 Indicateurs

- Nombre de collaborateurs ayant eu une formation MOOC

ARTICLE 7  - DUREE DE L’ACCORD - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur en date du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord.

Le présent accord est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.

L’application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un examen lors des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure «Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Il sera remis aux représentants du personnel.

Fait à Décines-Charpieu, le 10 novembre 2022.

Pour la Société UNILIANS BIOGROUP Pour l’organisation syndicale CFDT

Le Président La déléguée syndicale

XXX XXX

Pour le GIE BIOGROUP AURA

Le Président

XXX