Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO 2023" chez ARCELORMITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO 2023

Entre les soussignés :

ARCELOR MITTAL TAILORD BLANKS SAS  au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par XXXXXXX en sa qualité de directeur de site

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Direction d’ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine et les organisations syndicales CFDT & CGT se sont réunies les 14 décembre 2022 et 17 janvier 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que définies aux articles L2241-1 et suivants du code du travail.

I CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à Durée Déterminée et Indéterminée d’ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine.

II MESURES SALARIALES CONCERNANT LES OETAM

1. Principe Généraux

La politique salariale de l’entreprise est basée sur un ensemble de dispositions englobant des mesures générales et des mesures individuelles dont les montants tiennent compte du contexte économique et des résultats de l’entreprise.

Les mesures générales prennent en compte la performance de l’entreprise dans la durée et reconnaissent la contribution collective du personnel.

Les mesures individuelles visent à reconnaitre les contributions individuelles à la performance de l’entreprise. Ces contributions se mesureront dans l’augmentation des compétences des agents validées par l’atteinte d’objectifs définis entre le manager et son collaborateur.

2. Mesures salariales : Augmentations Générales

Les parties conviennent d’accorder une augmentation générale 4,4% bruts à l’ensemble du personnel Ouvrier et ETAM avec talon de 110€. Cette mesure prendra effet sur paies de Février avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2023.

Ces dispositions s’ajoutent à l’augmentation générale de 50€ pratiquée pour tous durant l’année et au maintien de l’aide carburant de 29 centimes par litre pour 6 mois supplémentaires.

3. Mesures salariales : Augmentations Individuelles

Pour l’accompagnement salarial de l’évolution des compétences opérationnelles et la prise en compte des performances individuelles, l’entreprise dispose d’un crédit de 0.6% de la masse salariale du personnel Ouvrier et ETAM avec talon de 25€. Ce crédit destiné à récompenser les contributions individuelles à la performance de l’entreprise prendra effet dès le mois d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er février.

Il sera également considéré une condition d’absentéisme limité (coefficient de Bradford inférieur à 32 en 2021 et 2022 exclusion faite des évènements liés à la crise sanitaire). L’absence pour garde d’enfant malade dans la limite des 3 jours ne sera pas considérée dans le calcul de l’indicateur.

D’autre part, une attention particulière sera donnée aux salariés n’ayant pas reçu d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années (2020,2021 et 2022).

4. Autres mesures : Réévaluations de primes

Les primes récurrentes seront également réévaluées à ce même niveau :

III MESURES SALARIALES CONCERNANT LES INGENIEURS ET CADRES

La population des Ingénieurs et Cadres dont la rémunération totalement individualisée et annualisée se voit attribuer un crédit de 5% au titre de mesures individuelles visant à récompenser l’implication et la performance de chacun. Cette mesure prend effet sur la paie du mois d’avril 2023, sans rétroaction avec 2% minimum d’augmentation pour les Ingénieurs et Cadres bénéficiant d’une augmentation.

IV DISPOSITION CONCERANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES

Bien qu’aucun écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’ait été relevé lors de la réunion d’ouverture des NAO, une attention particulière sera portée au principe d’égalité professionnel entre femmes et hommes au moment de l’attribution des augmentations individuelles et ce dans chaque service concerné.

VI FRAIS DE SANTE

ArcelorMittal Tailored blanks Lorraine est adhérent à l’accord de Groupe « frais de santé »

Dans cet accord de Groupe, le montant des cotisations socle pour la couverture « frais de santé » est calculé sur un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Ce montant est réparti à parts égales entre employeur et salarié (50% / 50%).

Les parties conviennent de faire évoluer cette répartition des cotisations du contrat de frais de santé à compter du 1er janvier 2023 de façon plus favorable pour les salariés au sein d’ArcelorMittal France, de la manière suivante : 60% du montant de la cotisation socle prise en charge par l’employeur, 40% restant à la charge du salarié.

VI DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2023 et prendront fin de plein droit le 31 décembre 2023.

VII FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à UCKANGE, le 17 janvier 2023

Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE

Signature :

Directeur de Site

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Délégué syndical Délégué syndical

Signature : Signature :