Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU A L'ISSUE DE LA NAO 2018" chez DOME AS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE : UES CLERMONT JV MC DONALD’S

D’UNE PART,

Ci-après Dénommée « La Direction »

Et

D’AUTRE PART,

CFDT

CGT-FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) portant sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l’évolution des rémunérations a été engagé au sein de l'UES CLERMONT JV.

La négociation a été engagée le 25 avril 2018 avec successivement des réunions qui se sont tenues les 17 mai et 12 juin soit 3 réunions de négociation.

Il est rappelé que la négociation a pu être abordée à partir notamment de l’examen des éléments chiffrés de la Base de Données Unique de l’année 2018.

Le périmètre de la négociation s’est concentré sur l’évolution des rémunérations, les autres domaines relevant de la NAO prévus par le Code du travail étant soit sans objet, soit couvert par d’autres négociations.

Chacune des organisations syndicales a pu présenter à la Direction ses revendications, soit :

• Pour la CFDT :

• Augmentation de la grille des salaires

• Pour FO :

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, et après information et consultation du Comité d’entreprise, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES Clermont JV l

ARTICLE 2 : Rémunération

Dans le cas de la Négociation Annuelle Obligatoire, il a été convenu une revalorisation de la grille des salaires de base mensuels bruts, en fonction du niveau échelon et ce à compter du 1er juillet 2018.

La direction souhaite rappeler qu’une augmentation de la grille pour niveaux 1.1 à 4.1 avait déjà été effectuée lors de la NAO 2016, qui avait été répercutée de la manière suivante : 1% pour les niveaux 1.1 à 1.2, 2% pour les niveau 2.1 à 3.1 et 3% pour les niveaux 3.2 à 4.1.

Etant donné la satisfaction globale des salariés qui en a résulté, la direction propose de renouveler cette démarche selon les mêmes critères de répartition, à savoir :

Les niveaux 1.1 à 1.2 = +1%, soit +1.6% au total en 2018, +0.93% en janvier 2017

Les niveaux 2.1 à 3.1 = +2% (réévalués suite NAO 2016),

Les niveaux 3.2 à 4.1 = +3% (réévalués suite NAO 2016),

La Direction propose également de mettre en place un challenge semestriel pour les Hôtesses Responsables. Ce dernier consistera à se démarquer au choix de la manière suivante :

• Réalisation d’une vitrine exceptionnelle,

• Réalisation d’une décoration de restaurant sortant de l’ordinaire,

• Réalisation d’une action culture service génératrice de trafic et de fidélisation clients

Une prime de 50€ sera versée aux 3 gagnantes du concours sélectionnées par un jury, selon les critères coefficientés suivants :

• Présentation écrite du challenge et originalité du support (2),

• Caractère exceptionnel et inattendu de la réalisation (4),

• Degré d’originalité et créativité (3),

• Collaboration et projet d’équipe (1),

• Evaluation du coût (2).

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est mis en place après information-consultation du Comité d’entreprise en sa réunion du 19 juin 2018.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et ce jusqu’au 1er juillet 2019.

ARTICLE 5 : REVISION – INTERPRETATION DE L'ACCORD – DENONCIATION

En cas de nécessité de révision du présent accord, la Direction convoquera les organisations syndicales à une réunion de négociation afin d’adapter les dispositions de l’accord en vigueur, l’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifiera, et sera opposable dans les conditions fixées aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail à l’ensemble des employeurs et salariés visés par l’accord collectif de travail.

En cas de problème d’interprétation du présent accord, les parties conviennent de réunir dans un délai d’un mois de la formalisation écrite du problème de conflit d’interprétation, une commission mixte paritaire composée de deux membres de la Direction, de deux délégués syndicaux de l’entreprise et de deux membres du comité d’entreprise de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S.

Cette commission paritaire rendra son avis d’interprétation dans le délai d’un mois après la tenue de sa réunion.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICATION - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L 2231-5 et suivants du Code du Travail, l’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Il sera également donné en copie à l’ensemble des membres du comité d’entreprise de l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S.

Une synthèse sera portée par voie d’affichage sur les panneaux du personnel.

Fait à Clermont-Ferrand,

Le 12 Juin 2018_________________

Pour les Organisations Syndicales,

Pour l’UES CLERMONT JV MC DONALD’S Pour la CFDT,

Pour la CGT-FO,