Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2023" chez DOME AS (Siège)

PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

POUR L’ANNEE 2023

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale CLERMONT JV MCDONALD’S

Composée des sociétés EURL AMBALA, SASU BRIDA, SASU GERZATA, SASU ISSALA, SASU LAMALA, SASU MARVALA, SASU MICHALA, SASU RESTHIERS, SASU RIOMALA, SA DOME AS,

Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant desdites sociétés

D’une part

ET

L’organisation syndicale signataire :

La CGT représentée par Mme , déléguée syndicale,

D'autre part,

Préambule

Conformément au Code du Travail, la Direction de l’UES a engagé le 1^er juin 2023 la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2023 en convoquant la déléguée syndicale à une première réunion dite préparatoire en date du 19 avril 2023.

Lors de cette réunion, conformément au processus habituellement suivi, il a été fixé en concertation le calendrier des 2 réunions au titre de la négociation Annuelle Obligatoire, à savoir le 1^er juin 2023 et le 8 septembre 2023.

Aucun représentant d’organisation syndicale ne s’est présenté pour participer aux réunions de négociations prévues.

Faute de participation et de possibilité de conduire les négociations, les parties s’accordent pour clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.

Par suite, il est dressé le présent procès-verbal qui constate la fin de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour l’UES CLERMONT JV :

Gérant

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Déléguée Syndicale