Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord du 22/12/2014 relatif au barême des indemnités accordées aux équipiers de seconde intervention" chez T.F.L. FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427 000 000 310 633 840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,

Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Monsieur, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,

d’autre part.

APRES AVOIR EXPOSE

La Société T.F.L. FRANCE SAS a conclu à effet du 22 décembre 2014 un accord d’entreprise visant à définir le barème des indemnités accordées aux équipiers de seconde intervention (ESI) au sein de l’entreprise.

La Société T.F.L. FRANCE SAS est en effet classée SEVESO 2 « seuiI bas » et contrainte à cet effet de pouvoir compter en tout temps sur un nombre suffisant de pompiers disponibles, susceptibles d’intervenir en qualité d’Equipiers Seconde Intervention (ESI) et ce conformément aux préconisations de la DREAL.

L’organisation de l’entreprise nécessite désormais de pouvoir également compter sur des ESI « référent équipe » chargés d’épauler le Responsable ESI notamment dans l’organisation, l’encadrement et l’évaluation des exercices d’alerte à destination des intervenants pompiers ESI.

Dans ce cadre, il a été jugé nécessaire d’adapter le montant de l’indemnité en conséquence pour cette catégorie particulière d’ESI.

Sur ce,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier à effet du 1^er janvier 2018 l’article 6 « Indemnités » de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2014 intitulé BAREME DES INDEMNITES ACCORDEES AUX EQUIPIERS DE SECONDE INTERVENTION (ESI) afin de prévoir le montant de l’indemnité spécifique due aux ESI Référent équipe, étant précisé que toute les dispositions de l’accord précité non modifiées par le présent avenant continueront à recevoir application dans les mêmes conditions qu’auparavant.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTiCLE 6 « INDEMNITES » DE L’ACCORD du 22 DECEMBRE 2014

L’article 6 « Indemnités » de l’accord du 22 décembre 2014 est annulé et remplacé, en totalité, par les dispositions suivantes :

« 

ARTICLE 6 – INDEMNITES

Les ESI (Equipiers de Seconde Intervention) formés et opérationnels percevront une indemnité mensuelle de 50 Euros brut (cinquante euros brut) comprenant les interventions.

Pour les ESI désignés Référents Equipe cette indemnité est portée à 75 euros brut par mois (soixante quinze euros) comprenant les interventions, et ce compte tenu du rôle particulier qui est le leur.

Pour un mois complet d’absence, l’indemnité ne sera pas versée. Les absences concernées sont les suivantes :

• Absence autorisée payée (en-dehors des CP/RTT)

• Absence injustifiée

• Accident du travail payé et non payé

• Accident de trajet payé et non payé

• Congé individuel de formation

• Congé parental

• Congé sans solde

• Maladie payée et non payée

• Maternité

• Mise à pied

• Mi-temps thérapeutique

• Préavis non effectué

• Recherche d’emploi

Les Equipiers de Seconde Intervention présents lors d’une intervention seront payés en heures supplémentaires, lorsqu’ils dépasseront leur plage horaire normale de travail. »

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 4 - DEPOT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de MULHOUSE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à Huningue, le 16 février 2018

Pour le syndicat CGT Pour TFL France S.A.S.