Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez T.F.L. FRANCE (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,

Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Monsieur , délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,

d’autre part.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la totalité du personnel de la Société T.F.L. FRANCE SAS sise à HUNINGUE (68333) – 4 rue de l’Industrie, embauché en CDI ou en CDD.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date des 8 janvier 2019, 28 février 2019, 11 mars 2019 et 15 mars 2019, il est établi le présent accord.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

La Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, heures supplémentaires, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale, la prévoyance et la qualité de vie au travail.

Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 8 janvier 2019, la CGT fit part de ses diverses revendications concernant :

• Augmentation générale des salaires de 50 Euros à compter du 01/03/2019.

• Prime exceptionnelle de 1 000 Euros.

• Revalorisation des primes de samedis et dimanches travaillés de 5 %.

• Augmentation participation frais de cantine.

• Augmentation des subventions CE.

• Revalorisation des indemnités de transport de 5 %.

• Calendrier de fermeture de l’année 2019.

• Mise en place d’une journée sécurité pour l’ensemble du personnel (en semaine, pas de production).

• Prime ancienneté maison TFL + 5 %

• Revalorisation primes ancienneté de 16 à 17 %.

• 30 ans ancienneté TFL : + 5 CP.

• Récupération des heures supplémentaires travaillées les samedis : équivalence de 5 jours Max.

• Révision des coefficients suivant l’évolution des descriptions de poste de 2013 à 2019 (responsabilités, gestion d’équipe, connaissance, formation).

Ces revendications furent remises à la Direction à l’ouverture de séance.

Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 15 mars 2019, les parties sont convenues des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article

4 ci-dessous.

ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD

4.1 AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

Au 1^er mars 2019, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base pour un montant de :

• Statut Agent de Maîtrise : 39 Euros brut mensuel.

• Statut Ouvrier et Employé : 40 Euros brut mensuel.

Et ce, à l’exclusion de tout autre.

4.2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

Au 1^er mars 2019, une enveloppe globale correspondant à 0.3 % des salaires de base sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Ouvrier et Employé.

Au 1^er mars 2019, une enveloppe globale correspondant à 0.4 % des salaires de base sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Agent de Maîtrise.

Au 1^er mars 2019, une enveloppe globale correspondant à 1,6 % des salaires de base sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Cadre.

Et ce, à l’exclusion de tout autre.

3. PRIME EXCEPTIONNELLE DE 1 000 Euros

Ce point n’a plus d’objet.

En parallèle des présentes négociations, la Société TFL a en effet souhaité faire bénéficier ses salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suite aux dispositions de la loi du 28 décembre 2018.

Un accord collectif a été signé en ce sens le 19 mars 2019 pour un versement à intervenir avec la paye du mois de Mars 2019.

4. REVALORISATION DES PRIMES DES SAMEDIS ET DIMANCHES TRAVAILLES DE 5 %

Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation des primes de samedis et dimanches travaillés de 5 %, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite.

5. AUGMENTATION PARTICIPATION FRAIS DE CANTINE

Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une augmentation de la participation frais de cantine, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite.

6. AUGMENTATION DES SUBVENTIONS CE

Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une augmentation des subventions CE, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite.

4.7 CONTRAT FRAIS MÉDICAUX ET PRÉVOYANCE

La Direction s’engage à pratiquer le taux de cotisation de 1/3 pour le salarié et 2/3 à la charge de TFL.

4.8 REVALORISATION DES INDEMNITES DE TRANSPORT DE 5 %

Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation des indemnités de transport de 5 %, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite.

4.9 CALENDRIER DE FERMETURE DE L’ANNEE 2019

Le personnel a été informé des fermetures de l’entreprise pour l’année 2019 fin janvier 2019.

4.10 MISE EN PLACE D’UNE JOURNEE SECURITE POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (en semaine, pas de production)

La Direction est favorable pour l’organisation d’une journée sécurité pour l’ensemble du personnel.

4.11 PRIME ANCIENNETE MAISON TFL + 5 %

Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une prime ancienneté maison TFL + 5 %, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite.

4.12 REVALORISATION PRIMES D’ANCIENNETE DE 16 A 17 %

Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation primes d’ancienneté de 16 à 17 %, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite.

4.13 30 ANS ANCIENNETE TFL : + 5 CP

Après avoir exposé les revendications s’agissant des 30 ans d’ancienneté TFL : + 5 jours CP, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite.

4.14 RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TRAVAILLEES LES SAMEDIS : EQUIVALENCE DE 5 JOURS MAX

Un accord d’entreprise concernant le travail du samedi pour l’année 2019 a été signé le 2 janvier 2019 par le syndicat CGT et la Direction.

4.15 REVISION DES COEFFICIENTS SUIVANT L’EVOLUTION DES DESCRIPTIONS DE POSTE DE 2013 A 2019 (responsabilités, gestion d’équipe, connaissance, formation)

La Direction s’engage à étudier les coefficients suivant l’évolution des descriptions de poste.

4.16 AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION

Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.

ARTICLE 4.17 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1^er mars 2019 au 29 février 2020.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.

ARTICLE 4.18 - DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de TFL FRANCE SAS, aux membres de la délégation unique du personnel et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux

Fait à Huningue, le 15 mars 2019

Pour le syndicat CGT Pour TFL France S.A.S.