Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord du 13/04/2007 portant sur la journée de solidarité" chez T.F.L. FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,

Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Monsieur, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,

d’autre part.

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Il est rappelé qu’en application de la loi, la journée de solidarité à laquelle sont assujettis tous les salariés prend la forme d’une journée de travail supplémentaire pour les salariés et d’une contribution financière versée par les employeurs.

L’article L 3133-8 du Code du Travail précise par ailleurs que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’Entreprise ou d’Etablissement, ce dernier pouvant notamment prévoir le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1^er mai.

C’est dans ce contexte qu’il a été proposé, pour des raisons d’organisation et des contraintes du process de production de retenir, au titre de l’année 2018 pour la journée de solidarité, la journée du jeudi de l’Ascension, soit en l’occurrence le 10 mai 2018.

Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur le texte du présent avenant lors de la réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2018 à 9 heures.

Sur ce,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier, pour l’année 2018, la fixation de la journée de solidarité.

Celle-ci est fixée le 10 mai 2018.

L’ensemble du personnel travaillant à temps plein et affecté au Bâtiment 4 travaillera cette journée de même que le département Magasin du Bâtiment 431.

Pour le reste du personnel, une journée de repos au titre de la réduction du temps de travail sera prise pour cette journée.

Les dispositions de l’accord du 13 avril 2007 non modifiées par le présent avenant continueront à s’appliquer dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Le travail de la journée du 10 mai 2018 ouvrira droit pour le personnel concerné au versement d’une prime exceptionnelle correspondant au taux horaire des heures effectuées ce jour là majorées de 100 % plus une somme forfaitaire brute de 105 €.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour la seule année 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent avenant, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 4 - DÉPOT

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de MULHOUSE et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à Huningue, le 26 mars 2018

Pour le syndicat CGT Pour la Société

TFL FRANCE S.A.S.