Accord d'entreprise "Avenant numéro 3 à l'accord d'entreprise sur l'indemnité de transport" chez T.F.L. FRANCE (Siège)

ENTRE :

La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427 000 000 310 633 840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,

Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Monsieur, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles 2019 lesquelles se sont tenues en date des 6 février 2020, 13 février 2020, 2 juin 2020 et 5 juin 2020 les parties ont notamment discuté de l’INDEMNITE DE TRANSPORT.

Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont mis d’accord pour revaloriser l’indemnité de transport jusqu’alors applicable dans l’entreprise, de 5 % et ce à effet du 1^er mars 2020 en modifiant en conséquence l’article 3 de l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011, modifié en dernier lieu par avenant du 16 février 2018.

SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier le montant de l’indemnité de transport figurant à l’article 3 de l’accord du 28 novembre 2011 au titre du « trajet conseillé » en lui substituant à effet du 1^er mars 2020 le montant de 0,092 € par km en lieu et place du montant de 0,088 € tel que fixé en dernier lieu par l’avenant du 16 février 2018.

Les autres dispositions de l’accord du 28 novembre 2011 restent inchangées.

ARTICLE 2 – MODIFICATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE FIGURANT A L’ARTICLE 3 « INDEMNITE DE TRANSPORT » DE L’ACCORD du 28 NOVEMBRE 2011

Le montant de l’indemnité kilométrique de transport figurant à l’article 3 « Indemnité de transport » de l’accord du 28 novembre 2011 est porté de 0,092 € par kilomètre.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Afin d’effectuer un suivi de l’application du présent avenant, un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent avenant sera établi au terme de sa première année d’affiliation.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’avenant pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuelle adaptation.

ARTICLE 5 – REVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société, et ce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

ARTICLE 7 - LITIGES

En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.

ARTICLE 8 – DÉPÔT – PUBLICITÉ

Le présent avenant est affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.

En outre, un exemplaire original sera remis à chaque partie à la négociation.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à Huningue, le 5 juin 2020

Pour le syndicat CGT Pour TFL France S.A.S.