ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONSULTATIONS PERIODIQUES DU COMITE, LEUR CONTENU, LEUR ORGANISATION, LA FREQUENCE DES REUNIONS QUI EN DECOULE

ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre :

L’association AIFR BOCAGE, dont le siège social est situé 10 rue nationale, 61100 FLERS, représenté par M. XXX XXXX, Président de l’association

Et

Le syndicat CFDT Santé -Sociaux de l’Orne de l’association AIFR, représenté par Mme XXX XXX, délégué syndicale

Il est conclu le présent accord relatif aux réunions du comité, à ses consultations périodiques et la Base de Données Economiques Sociales en vertu des articles L. 2312-19, L.2312-21 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

Préambule

La direction de l’association AIFR BOCAGE et le syndicat CFDT Santé Action Sociale de l’Orne de l’association se sont entendus pour conclure un accord visant à permettre une adaptation des consultations périodiques du comité, de la fréquence de ses réunions et de la Base de Données Economiques et Sociales aux particularités de l’association et aux besoins réels des élus.

L’association et le syndicat considèrent que la qualité du dialogue social qui existe dans l’association repose sur le respect mutuel des parties et la responsabilisation de l’ensemble des partenaires sociaux.

A ce titre, il leur a semblé primordial de créer les condition d’une bonne information et consultation du comité d’entreprise, grâce à une information plus complète et efficace que ce que prévoit la Loi, mais aussi que les services administratifs de l’association aient la possibilité matérielle de compiler et transmettre ces informations dans des délais raisonnables et qui garantissent de bonnes conditions de travail pour les salariés chargés de la réalisation de ces documents, plutôt que s’en tenir a des règles théoriques mais difficilement applicables sans adaptation.

Enfin, l’association et le syndicat CFDT ont tenu à ce que le comité, principal concerné par cet accord, soit associé à la négociation et la rédaction du présent accord.

Le projet d’accord a été, avant signature, soumis à la consultation du comité bien que la Loi ne prévoit pas cette condition, et ce pour que l’instance puisse s’exprimer et que sa position soit prise en compte par les partenaires sociaux.

Enfin, cet accord, conclu sur le fondement des articles L. 2312-19 et L.2312-21 du Code du travail, a pour objectif de stabiliser les conditions d’un dialogue social constructif, indépendamment des réformes des instances représentatives du personnel et de la future mise en place d’un CSE dans l’association.

En conséquence, il est expressément prévu que cet accord s’appliquera dans les mêmes conditions à la Délégation Unique du Personnel en cours de mandat au moment de sa signature qu’au Comité Social et Economique qui sera issu des prochaines élections professionnelles.

Dans la mesure où l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017 stipule que les accords relatifs au fonctionnement et attributions des instances représentatives du personnel antérieurs à l’élection du CSE sont caduques au premier tour desdites élections, les parties signataires conviennent de rouvrir une négociation dès ce premier tour passé pour signer à nouveau un accord portant sur les sujets traités dans le présent accord.

LES CONSULTATIONS PERIODIQUES DU COMITE AIFR BOCAGE

Tous les délais de consultation mentionnés dans le présent chapitre démarrent à la date de transmission à tous les élus du comité de l’ensemble des informations listées pour chacune des consultations.

1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’association

Chaque année, le comité est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par le conseil d’administration de l’association, et sur leurs conséquences sur :

• l'activité,

• l'emploi,

• l'évolution des métiers et des compétences,

• l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

A cette consultation s’ajoute éventuellement une consultation sur une GPEC lorsqu’elle est élaborée et les orientations de la formation professionnelle si elles sont mises en place.

Cette consultation se fonde notamment sur :

• le projet associatif, les années de son élaboration ou de sa modification,

• annuellement sur les éléments établis en vue des dialogues de gestion annuels avec l’Etat et le Conseil Départemental (« dossier unique d’instruction insertion par l’activité économique de l’année N+1 », « bilan intermédiaire de l’accompagnement socio-professionnel des ACI » et le « bilan d’activité annuel et appréciation des résultats [document de présentation de l’Assemblée Générale] »),

• annuellement sur les conventions annuelles ou pluriannuelles établies par les organismes financeurs,

Il est expressément convenu que concernant le projet associatif, ce document est un élément de la consultation exclusivement les années où il est élaborée ou celles où il est modifié.

Ces documents seront complétés si besoin afin de présenter les effets de ces orientations stratégiques sur les éléments suivants :

• la situation économique de l’association

• l'emploi,

• l'évolution des métiers et des compétences,

• l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

• Les orientations de la formation professionnelle

• La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

La consultation (hors plan associatif) s’organise deux phases selon le calendrier établi au chapitre 2 du présent accord :

• Phase 1 : les éléments établis en vue des dialogues de gestion annuels avec l’Etat et le Conseil Départemental (« dossier unique d’instruction insertion par l’activité économique de l’année N+1 », « bilan intermédiaire de l’accompagnement socio-professionnel des ACI » et le « bilan d’activité annuel et appréciation des résultats »),

• Phase 2 : Les conventions annuelles ou pluriannuelles établis par les organismes financeurs,

Chacune de ces deux phases suit le processus suivant :

• Les documents sont transmis aux élus du comité simultanément à leur envoi à l’administration destinataire (pour la phase 1) ou à la réception par l’association des conventions annuelles ou pluriannuelles (pour la phase 2).

• Ces documents sont présentés et débattus à l’occasion d’une réunion ordinaire préalable au dialogue de gestion (pour la phase 1) et d’une réunion ordinaire postérieure à la réception par l’association des conventions pour la phase 2.

• Cette réunion se tient au minimum 15 jours après la transmission de l’ensemble des documents listés ci-dessus,

• Durant cette réunion, le comité d’entreprise rend un avis motivé qui peut intégrer des souhaits, des vœux ou des préconisations,

• Cet avis est transmis au CA qui y apporte une réponse motivée,

• Cet avis peut éventuellement donner lieu à débat entre le CA, les représentants du comité et de la direction lors d’un Conseil d’administration,

• En toute hypothèse, la réponse du CA aux avis, vœux et préconisations du comité est présentée à la réunion ordinaire suivante et donne lieu à échanges et débats.

Au-delà de ces 2 phases, le projet associatif est présenté en fonction de sa période d’élaboration les années ou il est établi ou modifié. Il est présenté au cours d’une réunion extraordinaire et remis par écrit à cette occasion.

Une seconde réunion se tient un mois plus tard. Durant cette réunion, et à l’issue du débat et des échanges sur ce projet, le comité d’entreprise rend un avis motivé qui peut intégrer des souhaits, des vœux ou des préconisations. Cet avis est transmis au CA qui y apporte une réponse motivée. Cet avis peut donner lieu à débat entre le CA, les représentants du comité et de la direction lors d’un Conseil d’administration. En toute hypothèse, la réponse du CA aux avis, vœux et préconisations du comité est présentée à la réunion ordinaire suivante et donne lieu à échanges et débats.

Conformément aux dispositions légales, le comité peut recourir à un expert pour l’assister dans le cadre de cette consultation. Ce recours à expert est limité aux années où la consultation sur les orientations stratégiques porte sur l’élaboration ou la modification du projet associatif.

En cas de recours à expert pour assister le CE dans le cadre de cette consultation selon les dispositions légales relatives aux délais prévus par la Loi en cas de recours à expertise, aux conditions de son intervention et à sa rémunération s’appliqueront.

2. Consultation sur la situation économique et financière

Le comité d’entreprise est consulté sur la situation économique et financière de l’association.

L’information doit porter sur :

1. Les informations sur l’activité et la situation économique de l'entreprise pour l’année passée et les perspectives pour l’année à venir,

2. les documents comptables établis, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat, le rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, annexes aux comptes et l’éventuelle note de synthèse rédigée par le cabinet d’expertise comptable établissant les comptes,

3. les documents de gestion comptable prévisionnels, contenant le budget prévisionnel annuel global et par activité tels qu’établis par les services financiers de l’association. Ces documents seront complétés, par le tableau prévisionnel des charges de travail par activité, dès lors que cet outil de gestion prévisionnel sera établi dans l’association.

Cette consultation implique donc la transmission :

• des documents comptables établis, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat le rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, annexes aux comptes et l’éventuelle note de synthèse rédigée par le cabinet d’expertise comptable établissant les comptes,

• des documents de gestion comptable prévisionnels, contenant les budgets prévisionnels annuels globaux et par activité tels qu’établis par les services financiers de l’association. Ces documents seront complétés, par le tableau prévisionnel des charges de travail par activité, dès lors que cet outil de gestion prévisionnel sera établi dans l’association.

De plus, elle nécessite la présentation, dans un document spécifique, des éléments suivants :

1° Données chiffrées.	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
	b) Résultats d'activité en valeur et en volume (par volume on entend au sein de l’association une comptabilisation en heures par activité)
	c) Situation des partenariats (notamment sous-traitance): - Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, - Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
	d) bénéfices ou pertes réalisés et proposition affectation du bénéfice.
	e) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi.
	f) Investissements détaillés de l’année écoulée et effets sur l’organisation du travail
	g) Fonds propres, endettement et impôts dont : Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financière Impôts et taxes
2° Autres informations.	a) Perspectives économiques détaillées de l'entreprise pour l'année à venir telles résultent des documents de gestion comptable prévisionnels par activité.
	b) investissements détaillés pour l’année à venir et objectifs de ceux-ci.

Cette consultation s’organise en deux phases dans l’année selon le calendrier établi au chapitre 2 du présent accord.

Phase 1 : bilan de l’année écoulé, intégrant :

• les informations sur l’activité et la situation économique de l'entreprise pour l’année passée,

• les documents comptables établis, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat le rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes, annexes aux comptes et l’éventuelle note de synthèse rédigée par le cabinet d’expertise comptable établissant les comptes

• les indicateurs 1 a, 1 b, 1 c, 1 d, 1 e, 1 f et 1 g

• Les documents sont transmis aux élus 1 mois avant le Conseil d’Administration (CA) à l’occasion d’une réunion extraordinaire. Cette transmission au cours de la réunion donne lieu à une présentation détaillée,

• Cette première réunion extraordinaire est suivie d’une seconde précédant l’Assemblée Générale qui permet un débat entre les élus et la direction. A la fin ou à l’issue de cette seconde réunion, le comité d’entreprise rend un avis motivé qui peut intégrer des souhaits, des vœux ou des préconisations,

• Cet avis est transmis au CA qui y apporte une réponse motivée,

• Cet avis peut éventuellement donner lieu à débat entre le CA, les représentants du comité et de la direction lors du Conseil d’administration,

• La réponse du CA est présentée à la réunion mensuelle suivante et donne lieu à échange et débats.

Par exception au calendrier ci-dessus, le rapport du commissaire aux comptes est transmis dès réception par l’association, en général simultanément à l’Assemblée Générale de l’association

Phase 2 : éléments relatifs aux données prévisionnelles pour l’exercice à venir, c’est-à-dire:

• Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir telles qu’établis dans les documents de gestion comptable prévisionnels par activité,

• les documents de gestion comptable prévisionnels, contenant les budgets prévisionnels annuels globaux et par activité tels qu’établis par les services financiers de l’association. Ces documents seront complétés, par le tableau prévisionnel des charges de travail par activité, dès lors que cet outil de gestion prévisionnel sera établi dans l’association.

• les investissements détaillés pour l’année à venir et objectifs de ceux-ci.

• Les documents sont transmis aux élus 1 mois la réunion au cours de laquelle ils seront examinés et débattus.

• Cette réunion permet une présentation détaillée et un débat entre les élus et la direction. A la fin ou à l’issue de cette seconde réunion, le comité d’entreprise rend un avis motivé qui peut intégrer des souhaits, des vœux ou des préconisations,

• Cet avis est transmis au CA qui y apporte une réponse motivée,

• Cet avis peut éventuellement donner lieu à débat entre le CA, les représentants du comité et de la direction lors du Conseil d’administration,

• La réponse du CA est présentée à la réunion mensuelle suivante et donne lieu à échange et débats.

Le CE dispose dans le cadre de cette consultation des droits de recours à expert prévu par la Loi. Cette expertise couvre les 2 phases annuelles de consultation définie ci-dessus.

Dans le cadre de recours à expert, les conditions d’organisation et de réalisation de la mission telle que prévu par la Loi s’appliqueront.

3. Consultation sur la politique sociale et l’emploi

Cette consultation porte sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, incluant l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation, l'apprentissage, les conditions d'accueil et de stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement, l'égalité professionnelle, les modalités d'exercice du droit d'expression le cas échéant.

Les parties conviennent que, dans la mesure où cette consultation aborde des sujets très divers, elle doit être scindée en plusieurs consultations distinctes répartie tout au long de l’année.

Cette répartition est de plus la condition indispensable pour permettre de ne pas surcharger le travail des salariés chargés de réaliser les documents de consultation et de garantir une analyse efficace de chaque sujet tant par les élus du comité que la direction.

Lorsque des informations devront être transmises par catégorie professionnelle dans l’un ou l’autre des thèmes de consultations définis ci-après, les catégories professionnelles seront systématiquement les suivantes :

• Personnel permanent administratif (Directions, assistants de direction, comptables, assistants d’antenne et accompagnateurs socio-professionnels)

• Personnel opérationnel d’encadrement (Coordinateur, ETPS et assistants techniques)

• Personnel polyvalent maraichage

• Personnel polyvalent Patrimoine bâti

• Personnel polyvalent Espaces verts

• Personnel polyvalent Repassage couture

  1. Consultation sur la formation professionnelle

Les parties conviennent que ce thème traite des sujets suivants :

• L’apprentissage,

• Plan de formation,

• mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du CPF.

Les informations transmises au comité doivent aborder :

1° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :

a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience,

b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions. Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de développement des compétences des salariés,

c) Aux conditions financières de leur exécution,

d) Aux effectifs concernés répartis par catégorie professionnelle et par sexe,

e) A la durée des actions de formations par catégorie professionnelle et par sexe

2° Les informations, pour l'année antérieure, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus,

3° Le bilan, pour l'année antérieure, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du compte personnel de formation.

4° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel.

5° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement en cas de non réalisation de l’entretien professionnel pendant 6 ans ainsi que les sommes versées à ce titre

6° Le bilan, pour l'année antérieure, des conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage

7° Le projet de plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du compte personnel de formation pour l'année à venir, comportant le même niveau de précision que celui demandé pour les bilans (voir points 2° et 4° ci-dessus) et distinguant les formations financées en interne et celles par l’organisme collecteur.

Cette consultation s’organise en deux phases dans l’année selon le calendrier établi au point 2 du présent accord. Chacune de ces deux phases porte sur les aspects suivants de la consultation :

• Phase 1 : bilan de l’année passée correspondant aux points 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° mentionnés ci-dessus,

• Phase 2 : projet de plan de formation pour l’année à venir correspondant au point et 7° mentionnés ci-dessus.

Chacune de ces deux phases suit le processus suivant :

• Les documents sont transmis aux élus un mois avant la réunion,

• Les élus peuvent, durant cette période, transmettre à la direction leurs commentaires et questions par écrit. La direction peut durant cette phase apporter des éléments complémentaires pour répondre aux demandes des élus,

• Ils peuvent prendre contact avec les salariés et réaliser toute étude nécessaire,

• La réunion est l’occasion d’échanges, commentaires et propositions du comité auxquels la direction apporte des réponses motivées,

• A la fin ou à l’issue de la réunion, le comité rend un avis motivé sur le sujet de la formation professionnelle abordé.

  2. Consultation sur l’emploi

Les parties conviennent que ce thème traite des sujets suivants :

• Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications et des salaires,

• Le nombre et conditions d’accueil des stagiaires,

• Le recours au CDD, à l’intérim.

Au-delà des éléments mentionnés ci-dessus, les informations transmises dans le cadre de cette consultation doivent présenter de manière détaillée les éléments suivants :

.1° Données chiffrées.	a) Données générales : - Evolution des effectifs en nombre de personne au 31 décembre de chaque année par sexe et par catégorie
	b) Données par types de contrat de travail :  - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée au 31/12 par sexe et par catégorie - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 par sexe et par catégorie - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée d’insertion au 31/12 par sexe et par catégorie - Nombre de salariés temporaires en ETP employés dans l’année écoulée - Nombre de salariés en ETP appartenant à une entreprise extérieure employés dans l’année écoulée;
	c) Structure et montant des salaires par catégorie professionnelle et par sexe au 31/12. Ces salaires sont transmis en salaire moyen en distinguant les hommes et les femmes par catégorie en équivalent temps plein, c'est-à-dire en reconstituant le salaire temps plein des salariés à temps partiel.
2° Données explicatives.	Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure..
3° Prévisions en matière d'emploi.	a) Prévisions chiffrées en matière d'emploi par catégorie;
	c) Explications de l'employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.

Cette consultation s’organise en une seule et unique phase dans l’année selon le calendrier établi au point 2 du présent accord.

• Les documents sont transmis aux élus un mois avant la réunion

• Les élus peuvent, durant cette période, transmettre à la direction leurs commentaires et questions par écrit auxquels la direction peut répondre avant la réunion si elle le souhaite,

• Ils peuvent prendre contact avec les salariés et réaliser toute étude nécessaire,

• La réunion est l’occasion d’échanges, commentaires et propositions du comité auxquels la direction apporte des réponses motivées,

• A la fin ou à l’issue de la réunion, le comité rend un avis motivé sur ce sujet.

  3. Consultation sur la durée du travail et les congés

Cette consultation porte sur :

• la durée et l’aménagement du travail,

• la période de prise des CP et l’éventuel plan de roulement des congés payés,

• le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des personnels concernés.

Chacun de ces points donnent lieu à la transmission des informations précises et écrites nécessaires à son analyse.

Au-delà des points mentionnés ci-dessus, cette consultation est l’occasion de la transmission des informations suivantes :

Aménagement du temps de travail	Présentation de l’organisation du temps de travail par catégorie professionnelle et par sexe
Heures supplémentaires	Nombre d’heures supplémentaires par catégorie professionnelle et par sexe
Bilan du travail à temps partiel	- nombre des salariés à temps partiels par catégorie, par sexe et par durée du travail (99 à 80%, 79 à 60% et moins de 60%; - Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise par catégorie.

Cette consultation s’organise en une seule et unique phase dans l’année selon le calendrier établi au point 2 du présent accord.

• Les documents sont transmis aux élus deux semaines avant la réunion

• Les élus peuvent, durant cette période, transmettre à la direction leurs commentaires et questions par écrit auxquels la direction peut apporter des réponses écrites avant la réunion si elle le juge nécessaire,

• Ils peuvent prendre contact avec les salariés et réaliser toute étude nécessaire,

• La réunion est l’occasion d’échanges, commentaires et propositions du comité auxquels la direction apporte des réponses motivées,

• A la fin ou à l’issue de la réunion, le comité rend un avis motivé sur la durée du travail et les congés.

  4. Consultation sur l’égalité professionnelle

Cette consultation porte sur

• la situation comparée femmes/hommes, et accord (ou à défaut stratégie d’action) en faveur de l’égalité professionnelle

• Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (notamment obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail, invalides de guerre ou civils,

Les informations précises transmises en vue de cette consultation porte sur :

1° Situation comparée des femmes et des hommes.	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de promotion professionnelle, de conditions de travail. L’analyse de la situation comparée homme/femme en matière de formation, rémunération, d’emploi et de conditions de travail sera fondé sur les éléments des consultations prévues aux articles 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 du présent accord, déjà présentés en différenciant les femmes des hommes. Elle ne donnera donc pas lieu à transmission de document supplémentaire.
	Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées ci-dessus, la stratégie comprend les éléments suivants : - mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées, - objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues
2° Travailleurs handicapés.	a) Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation des postes de travail, de réadaptation à l’emploi ou de formation du personnel handicapés;

Cette consultation s’organise en une seule et unique phase dans l’année selon le calendrier établi au point 2 du présent accord.

• Les documents sont transmis aux élus 15 jours avant la réunion

• Les élus peuvent, durant cette période, transmettre à la direction leurs commentaires et questions par écrit auxquels la direction peut apporter des réponses écrites avant la réunion si elle le juge nécessaire,

• Ils peuvent prendre contact avec les salariés et réaliser toute étude nécessaire,

• La réunion est l’occasion d’échanges, commentaires et propositions du comité auxquels la direction apporte des réponses motivées,

• A la fin ou à l’issue de la réunion, le comité rend un avis motivé sur l’égalité professionnelle.

  5. Consultation sur l’hygiène, la santé et la sécurité

Cette consultation porte sur :

• le rapport écrit sur la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et sur les actions menées au cours de l'année écoulée,

• Le programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour l'année à venir.

• Le suivi annuel des accidents du travail, leur analyse, les arrêts de travail qui en ont découlé et les mesures prises pour en réduire le nombre

Cette consultation s’organise en une seule et unique phase dans l’année selon le calendrier établi au point 2 du présent accord.

• Les documents sont transmis aux élus deux semaines avant la réunion

• Les élus peuvent, durant cette période, transmettre à la direction leurs commentaires et questions par écrit auxquels la direction peut apporter des réponses avant la réunion,

• Ils peuvent prendre contact avec les salariés et réaliser toute étude nécessaire,

• La réunion est l’occasion d’échanges, commentaires et propositions du comité auxquels la direction apporte des réponses motivées,

• A la fin ou à l’issue de la réunion, le comité rend un avis motivé sur les questions d’hygiène de santé et de sécurité abordées qui est transmis au CHSCT.

  6. Recours à expert

Le comité peut, conformément aux dispositions légales, recourir à un expert pour l’assister dans le cadre de tout ou partie de la consultation sur la politique sociale et l’emploi.

Les conditions d’intervention et de rémunération de cet expert sont prévues par la Loi.

2. ORGANISATION ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS PERIODIQUES FIXATIONS DES REUNIONS ORDINAIRES DU COMITE

   4. Calendrier des consultations périodiques

	PLANNING DES CONSULTATIONS PERIODIQUES DU COMITÉ et DES REUNIONS ORDINAIRESDU COMITE
	ORIENTATIONS STRATEGIQUES	SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE	POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI
JANVIER		Consultation sur le Prévisionnel des comptes pour l’année à venir + perspectives économiques et financières année à venir (voir descriptif de la PHASE 2 défini à l’article 1.2 du présent accord)
FEVRIER			Consultation sur la durée du travail et les congés telle que prévue à l’article 1.3.3. du présent accord
MARS			Consultation sur l’évolution de l'emploi, des qualifications, des salaires, évolution CDD, intérim, telle que prévu à l’article 1.3.2 du présent accord)
AVRIL			Consultation sur le bilan formation de l’année antérieure (voir descriptif de la phase 1 du point 1.3.1 du présent accord)
MAI		Consultation sur les Comptes annuels situation économique et financière année antérieure (voir descriptif de la PHASE 1 défini à l’article 1.2 du présent accord)
JUIN	Consultation sur les orientations stratégiques PHASE 2 telle que définie à l’article 1.1 du présent accord
JUILLET
AOUT
SEPTEMBRE			Consultation sur l’égalité professionnelle telle que prévue à l’article 1.3.4 du présent accord
OCTOBRE			Consultation sur l’hygiène, la santé et la sécurité, programme annuel de prévention des risques professionnels et rapport annuel sur le bilan de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et accidents du travail telle que prévue à l’article 1.3.5 du présent accord.
NOVEMBRE	Consultation sur les orientations stratégiques PHASE 1 telle que définie à l’article 1.1 du présent accord
DECEMBRE			Consultation sur le projet de plan de formation de l'année à venir (voir descriptif phase 2 du point 1.3.1 du présent accord)

5. Périodicités des réunions ordinaires du comité

Il est expressément convenu entre les parties que les réunions ordinaires du comité se tiennent mensuellement sauf aux mois de juillet et aout durant lesquels aucune réunion ordinaire n’est obligatoire.

Ces dispositions sont sans incidence sur la possibilité d’organisation de réunions exceptionnelles tout au long de l’année à la demande du président ou de la majorité des titulaires.

6. Participants aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité

Il est convenu entre les parties que les membres titulaires, les éventuels représentants syndicaux et les membres suppléants sont systématiquement convoqués à toute réunion du comité.

En ce qui concerne les suppléants, cette convocation est systématique, même lorsqu’aucun titulaire n’est absent de l’association.

*

3. CONTENU ET MODALITES D’ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

   7. Contenu de la BDES

Les parties conviennent que la BDES telle qu’elle résulte de la Loi est inadaptée aux particularités de l’association et aux besoins des élus du comité et des délégués syndicaux.

Les indicateurs prévus par la Loi et les décrets sont pour partie sans intérêt réel pour les partenaires sociaux et les élus du comité, alors que d’autres indicateurs importants pour l’entreprise et pour les représentants du personnel sont absents de cette liste légale.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que cette BDES doit être adaptée comme l’article L. 2312-21 du Code du travail le permet, pour répondre aux besoins des élus.

Il est convenu que la BDES est constitué de l’ensemble de toutes les informations listés aux articles 1.1, 1.2, 1.3.1, 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 et 1.3.5 du présent accord.

L’ensemble de ces informations constitue la BDES de l’association AIF BOCAGE.

Cette BDES porte sur les 2 années antérieures, l’année en cours et, pour les informations disponibles, les 3 années suivantes.

Cette BDES adaptée sera créée à l’occasion de la première consultation qui découle de la mise en œuvre du présent accord. Elle sera enrichie et complétée durant toute la première année de mise en œuvre de l’accord à l’occasion des consultations prévues au chapitre 1 et fixées dans le chapitre 2 du présent accord. L’ensemble des thèmes et informations sur l’année en cours ne sera donc intégrés qu’à l’issue de cette première année.

Il est convenu entre les parties signataires que la direction est dispensée de constituer une BDES complète pour les exercices antérieurs à la signature du présent accord.

Cependant, l’entreprise s’engage à compiler dans la BDES les informations 2016 et 2017 dont elle dispose à ce jour et qui ne nécessite pas une élaboration spécifique.

8. Accès à la BDES

Cette BDES est conservée en version papier dans les armoires à archives du comité afin d’en garantir le libre accès permanent aux élus et délégués syndicaux.

Par sécurité, une copie intégrale papier ou informatique est conservée par la direction dans un bureau auxquels les élus ont accès sur simple demande aux horaires d’ouverture de l’association.

9. Confidentialité de la BDES

Les partenaires sociaux rappellent que les membres de la délégation du personnel du comité et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

A ce titre, les signataires considèrent que cette obligation de confidentialité est l’exception à la règle du caractère public des informations contenus dans la BDES.

7. Par principe, les informations relatives à la consultation sur la politique sociale et l’emploi ne sont pas confidentielles. Ces données peuvent donc être communiquées aux salariés. Ce droit ne remet pas en cause le fait que le salarié n’a pas accès à la BDES. Cela signifie que les membres du comité peuvent lui communiquer l’information et non que le salarié peut examiner la BDES.

8. Concernant les informations transmises pour la consultation sur les orientations stratégiques, les signataires s’accordent sur le caractère confidentiel de principe des éléments suivants :

• Les coordonnées personnelles des salariés contenu dans les dossiers et documents transmis dans le cadre de cette consultation (adresse, mail, téléphone, âge, situation matrimoniale….)

• Les coordonnées bancaires de l’association

• Les informations prospectives contenues dans le point « bilan de l’activité» du « II. Présentation de la structure », « 2 activité de la SIAE » du dossier unique d’instruction insertion par l’activité économique de l’année N+1 ou toute rubrique équivalente si le format de ce rapport évolue réglementairement

• La partie « Projet d’insertion » du dossier unique d’instruction insertion par l’activité économique de l’année N+1

De plus, dans le cadre des éléments prospectifs transmis pour cette consultation, la direction pourra exceptionnellement classer une information confidentielle en précisant la raison de cette confidentialité, son périmètre et sa durée.

9. Les informations transmises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière sont confidentielles pour les éléments suivants :

• La note de synthèse rédigée par le cabinet d’expertise comptable établissant les comptes

• L’ensemble des soldes intermédiaires de gestion

• le tableau prévisionnel des charges de travail par activité lorsqu’il sera établi

• Situation des partenariats (notamment sous-traitance)

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financière

• Perspectives économiques détaillées de l'entreprise pour l'année à venir telles résultent des documents de gestion comptable prévisionnels par activité

• Objectifs des investissements à venir et détails de ces investissements (le montant global des investissements n’est quant à lui pas confidentiel)

Les informations confidentielles sont indiquées comme telles dans le document remis afin qu’aucun doute ne soit permis pour les élus.

4. DISPOSITIONS FINALES

   10. Durée d’application de l’accord

Cet accord est conclu à durée indéterminé. Cependant, dans la mesure où le premier tour des élections du CSE le rendra caduque, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1718 du 20 décembre 2017, les parties signataires s’engage à rouvrir une négociation en vue de la signature d’un accord portant sur les mêmes sujets les élections du CSE terminées.

11. Révision et dénonciation

Cet accord forme un tout indissociable. La révision ne peut donc être que totale.

Elle peut être demandée, selon les dispositions légales en vigueur, par toute partie signataire ou adhérente au présent accord pendant la durée du premier cycle électoral de sa signature.

Une fois ce cycle clos, la révision peut être demandée par tout signataire ou par tout syndicat représentatif dans l’entreprise.

Elle doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée auprès des services administratifs compétents.

Cette dénonciation s’applique après un délai de préavis de 3 mois qui débute à la date de dépôt et de notification.

Cet accord portant sur des consultations annuelles du comité, le délai de survie à l’issue du délai de préavis doit être adapté par rapport aux dispositions légales.

Afin de sécuriser les relations sociales, les droits des représentants du personnel mais aussi l’association, il est expressément convenu que cet accord, en cas de dénonciation, survit jusqu’à la fin de l’année civile suivant celle au cours de laquelle sa dénonciation est intervenue, sauf accord de substitution signé avant ce terme.

12. Clause de Rendez-vous

Les parties conviennent d’une rencontre avant mai 2019, afin de vérifier l’adaptation de cet accord aux besoins du comité, de la direction et des organisations syndicales. Cette rencontre intègrera un ou deux représentants de chaque partie signataire et 2 représentants du comité.

13. Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Cet accord a fait l’objet d’une consultation du comité, qui a rendu un avis favorable à sa signature le 20/03/2018.

Cet accord est déposé, selon les dispositions légales en vigueur, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE de Normandie, Unité Départementale de l’Orne et auprès du greffe de Conseil de Prud’hommes d’Argentan.

Il entre en application le lendemain de son dépôt.

Madame XXXX XXXXXX Monsieur XXXX XXXX

Déléguée Syndicale à l’AIFR Bocage Le Président

Syndicat CFDT Santé-Sociaux de l’Orne De l’AIFR Bocage