Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez DIAM BOUCHAGE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de

la négociation collective annuelle obligatoire

2018

Entre :

L’UES DIAM BOUCHAGE dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich, 66400 CERET, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical

Et

L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Après avoir défini et arrêté le cadre et les modalités de leurs rencontres, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 03, 10, 13 et 26 juillet 2018, le 21 septembre 2018.

Les parties ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation et sont parvenues à un accord formalisé par les dispositions qui suivent.

Art. 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il concerne l'ensemble des salariés de l’UES DIAM Bouchage et DIAM France.

Art. 2 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties seront en tout état de cause appelées à se rencontrer dans le courant de l’année 2019 dans le cadre de la NAO.

Art. 3 - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Art. 4 - Salaires effectifs et classification

Les parties à la négociation ont révisé le système de classification actuel, pour lui redonner davantage de cohérence et de transversalité.

109 personnes verront changer leur classification.

Cette révision du classement des postes engendre une révision des salaires de base pour 66 collaborateurs, qui conduit à une augmentation de 0.60% de l’ensemble des salaires de base.

- ces révisions interviendront sur la paie du mois de septembre 2018, avec un effet rétro-actif depuis juillet 2018.

Art.5 – Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail (personnel non cadre).

En conséquence, l’horaire théorique annuel de travail pour l’année 2018 est de 1607 h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le site Champenois qui était passé en 3*8 alternant en 2017 est repassé en 2*8 en mai 2018, suite à l’information consultation des élus de la DUP en avril 2018.

Art.6 Bilan sur la prime Sécurité pour le personnel de production

Au cours de la NAO 2016, les parties ont décidé de la mise en place d’une prime sécurité pour le personnel de production principalement, et à titre probatoire sur une durée de un an.

Cette prime a été reconduite en 2017 toujours à titre probatoire et en modifiant deux paramètres :

• Les accidents de trajet ne font pas perdre l’octroi de cette prime,

• Les accidents survenant à des intérimaires non plus.

Les résultats Sécurité de l’exercice 2017/18 sont probants en ce qui concerne les CDI, puisque le nombre des AT est passé à 3. Cependant, le début d’exercice 2018/19 est plus contrasté, avec une remontée à 5 AT CDI en seulement un trimestre. Cette contre-performance incite à la prudence avec la reconduction de ce système pour une année test supplémentaire.

Les critères sont rappelés ici pour mémoire :

Prime trimestrielle de 75 € brut, qui sera versée le mois suivant la fin du trimestre, à chaque collaborateur d’ateliers où il n’y aura pas eu d’accident au cours du trimestre. Cette prime peut donc représenter 300€ en année pleine, pour un atelier où aucun accident ne serait à déplorer. Elle est conditionnée à la présence du salarié à l’effectif au moment du versement, ainsi qu’à sa présence sur tout le trimestre considéré, aussi elle n’est pas due en cas d’entrée en cours de trimestre. Elle est proratisée en cas d’absence, sauf absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi et les dispositions conventionnelles. Tout accident du travail dans l’atelier est pris en compte. C’est le lieu de l’accident qui compte pour déterminer l’atelier concerné (en cas de mutation temporaire par exemple). Les ateliers concernés sont les suivants : Diamant III, moulage, usinage, caristes, collage, marquage, satinage, emballage, expéditions, Maintenance (avec travaux neufs), AQP, agents d’entretien. Pour le site de Cumières, pas de raisonnement par atelier, c’est l’ensemble du personnel de production et de maintenance qui servira de référence.

Les responsables de ces secteurs (statut cadre) sont exclus du bénéfice de la prime.

Art.7 – Parité Hommes-Femmes et QVT : modification de la périodicité de négociation

Les parties ont conclu un accord distinct sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en mars 2017. Ainsi, et conformément à cet accord, un 1^er bilan des mesures portant sur l’égalité professionnelle a été présenté aux élus en avril 2018. Conformément à la loi Rebsamen et à l’article L 2242-20 du code du travail, les parties à la négociation ont convenu de porter la périodicité de cette négociation à trois ans. Ainsi, le nouvel accord en cours de négociation couvrira donc les années 2019, 2020 et 2021.

Art. 8 - Le présent accord sera adressé à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage.

A Céret, le 21 septembre 2018

Pour l’UES DIAM BOUCHAGE Pour l’organisation syndicale FO

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical