Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2022" chez DIAM BOUCHAGE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de

la négociation collective annuelle obligatoire

2022

Entre :

D’une part, les sociétés suivantes :

• La société DIAM BOUCHAGE, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 410 107 882, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIRET 410 107 882 00012)

• La société DIAM France, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro B 800 891 004, dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich – 66400 CERET (SIREN 800 891 004)

• La société SETOP, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro B 484 981 469, dont le siège social est situé 23, Place Jean Monnet - 16100 COGNAC (SIRET 484 981 469 00089) 

Constituant l’Unité Economique et Sociale « DIAM BOUCHAGE »,

Toutes trois représentées par , en qualité de DRH Division Bouchage, dûment habilitée par les trois sociétés aux fins des présentes ;

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :

• L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Après avoir défini et arrêté le cadre et les modalités de leurs rencontres, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 10 mai, 23 mai, 03 juin 2022.

Les parties ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation et sont parvenues à un accord formalisé par les dispositions qui suivent.

Art. 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il concerne l'ensemble des salariés de l’UES DIAM Bouchage, DIAM France et SETOP.

Art. 2 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties seront en tout état de cause appelées à se rencontrer dans le courant de l’année 2023 dans le cadre de la NAO.

Art. 3 - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Art. 4 - Salaires effectifs

Compte-tenu du contexte inflationniste de cette année 2022, les parties ont convenu :

- qu’une augmentation de 4 % du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 2 501 euros;

- qu’une augmentation de 2% du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel dont le salaire de base brut mensuel est compris entre 2501 et 3600 euros;

- qu’une augmentation de 1% du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel dont le salaire de base brut mensuel est supérieur à 3600€, avec un minimum de 50€, à l’exclusion des membres du Comex Oeneo.

- que ces augmentations interviendront sur la paie du mois de juillet 2022;

- qu’elle s’appliqueront aux salariés présents dans la société au 01/04/2022, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et autres contrats en alternance.

Art.5 – Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

En conséquence, l’horaire théorique annuel de travail pour l’année 2022 est de 1607 h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Art.6 – Parité Hommes-Femmes et QVT 

Les parties ont conclu un accord distinct sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en septembre 2021, pour une période de 3 ans, allant jusqu’en septembre 2024. Ainsi, et conformément à cet accord, un bilan des mesures portant sur l’égalité professionnelle est présenté aux élus en avril de chaque année.

Art.7– Pénibilité au travail pour carrière longue en équipes successives alternantes

Les parties à la négociation s’accordent pour ouvrir une négociation relative à la prévention des risques professionnels et à la reconnaissance de la pénibilité au travail, courant 2022, notamment pour les carrières longues en équipes successives alternantes, pour lesquelles des mesures et/ou aménagements spécifiques de fin de carrière seront recherchés. Il est aussi envisagé de dénoncer le système de tutorat actuel pour renouveler ce dispositif.

Art. 8 - Le présent accord sera adressé à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage.

A Céret, le 15 juin 2022

Pour l’UES DIAM BOUCHAGE Pour l’organisation syndicale FO

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical