Accord d'entreprise "Accord Collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez DIAM BOUCHAGE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de

la négociation collective annuelle obligatoire

2019

Entre :

L’UES DIAM BOUCHAGE dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich, 66400 CERET, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical

Et

L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Après avoir défini et arrêté le cadre et les modalités de leurs rencontres, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 04 juin, 20 et 02 juillet 2019.

Les parties ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation et sont parvenues à un accord formalisé par les dispositions qui suivent.

Art. 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il concerne l'ensemble des salariés de l’UES DIAM Bouchage et DIAM France.

Art. 2 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties seront en tout état de cause appelées à se rencontrer dans le courant de l’année 2020 dans le cadre de la NAO.

Art. 3 - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Art. 4 - Salaires effectifs

Les parties ont convenu :

- qu’une augmentation de 1.50 % du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 2 200 euros;

- qu’une augmentation de 1% du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel dont le salaire de base brut mensuel est compris entre 2201 et 2500 euros;

- que cette augmentation interviendra sur la paie du mois de juillet 2019;

- qu’elle s’appliquera aux salariés présents dans la société au 01/07/2019, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et autres contrats en alternance.

Art.5 – Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

En conséquence, l’horaire théorique annuel de travail pour l’année 2019 est de 1607 h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Art.6 – Parité Hommes-Femmes et QVT 

Les parties ont conclu un accord distinct sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en juillet 2018, pour une période de 3 ans, allant jusqu’en juillet 2021. Ainsi, et conformément à cet accord, un bilan des mesures portant sur l’égalité professionnelle sera présenté aux élus en septembre 2019.

Art.7– Mise en place d’un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies – dit article 83 – pour les non cadre

Il est acté entre les parties qu’un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies sera mis en place à partir du 01/09/19 au bénéfice des non cadre et donnera lieu à un accord d’entreprise, après consultation de la DUP. Comme pour le régime des cadres, la cotisation sera prise en charge par l’employeur à hauteur de 2% de la tranche A / B / C.

Art. 7 - Le présent accord sera adressé à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage.

A Céret, le 30 juillet 2019

Pour l’UES DIAM BOUCHAGE Pour l’organisation syndicale FO

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical