Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez DIAM BOUCHAGE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de

la négociation collective annuelle obligatoire

2021

Entre :

L’UES DIAM BOUCHAGE dont le siège social est situé Espace Tech Ulrich, 66400 CERET, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant reçu tous pouvoirs à cet effet

D'une part,

L'organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical

Et

L’organisation syndicale CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part,

Après avoir défini et arrêté le cadre et les modalités de leurs rencontres, les parties se sont réunies à plusieurs reprises les 04 juin, 16 et 22 juin ainsi que le 06 juillet 2021.

Les parties ont discuté et négocié sur les différents thèmes ouverts à la négociation et sont parvenues à un accord formalisé par les dispositions qui suivent.

Art. 1er - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il concerne l'ensemble des salariés de l’UES DIAM Bouchage et DIAM France.

Art. 2 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties seront en tout état de cause appelées à se rencontrer dans le courant de l’année 2022 dans le cadre de la NAO.

Art. 3 - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la QVT.

Art. 4 - Salaires effectifs

Les parties ont convenu :

- qu’une augmentation de 1.50 % du salaire de base (sur la base d’une rémunération temps plein) sera accordée au personnel dont le salaire de base brut mensuel est inférieur ou égal à 2 500 euros;

- que cette augmentation interviendra sur la paie du mois de juillet 2021;

- qu’elle s’appliquera aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au 01/04/2021, à l’exclusion des contrats d’apprentissage et autres contrats en alternance.

Art.5 – Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

En conséquence, l’horaire théorique annuel de travail pour l’année 2021 est de 1607 h, seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Art.6 – Parité Hommes-Femmes et QVT 

Les parties ont conclu un accord distinct sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en juillet 2018, pour une période de 3 ans, allant jusqu’en juillet 2021. Ainsi, un nouvel accord spécifique à ces thématiques est en cours de négociation et sera présenté à la signature au courant de l’été.

Art.7– Cumul de l’abondement Employeur sur le PEE et le PERCOL

Les règles d’abondement de l’entreprise prévues dans les règlements du PEE et du PERCO(L) sont les mêmes et on fait l’objet d’une révision en 2016 ; Cependant, les salariés ne pouvaient pas bénéficier de cet abondement sur les deux supports à la fois. A partir de l’année prochaine, soit au 01 janvier 2022, il sera possible de bénéficier de ces mêmes règles d’abondement, à la fois sur le PEE, mais également sur le PERCOL. Cette mesure vise à encourager les salariés à la constitution d’une épargne retraite.

Art. 8 – Maintien des majorations pour heures de nuit en cas de changement de planning demandé par l’employeur

Il arrive pour des questions de fonctionnement et d’organisation (notamment en cas d’absence) que l’entreprise affecte une personne temporairement sur un autre poste, voire dans un autre atelier, qui ne pratique pas les mêmes horaires que l’atelier d’origine. Il s’ensuit que la personne ainsi « déplacée » puisse perdre droit à ses majorations d’heures de nuit, si elle ne travaille pas de nuit, ces majorations étant les seuls éléments de sa rémunération à n’être pas maintenus. Il est donc convenu qu’à partir du mois d’Aout 2021, et pour les seules mutations temporaires dont l’entreprise est à l’origine, le salarié bénéficiera du maintien intégral de la rémunération d’origine, dans la limite d’un an toutefois. En effet, passé ce délai, et si la situation perdure, un avenant devrait alors être envisagé afin de régulariser la situation tout en garantissant un traitement équitable entre les populations concernées.

Art.9 – Révision de la prime de départ à la retraite

Une prime forfaitaire de 1000€ brut qui vient en complément de l’indemnité de départ à la retraite du personnel à été instaurée en 2016 ; Son montant est révisé et porté à 1500€.

Art.10 – Révision de la prime de transport

A compter du mois de septembre 2021, l’indemnité de transport versée pour chaque jour travaillé sur site est révisée et passe de 0,0566€/km à 0,064€/km (+13%). Il en est de même pour le personnel indemnisé sur la base de 10km A/R pour lequel l’indemnité passe de 0,055€ à 0,062€/km (+13%).

Art.11 – Mutuelle des retraités

Pour information, les retraités ne peuvent pas être portés par le contrat collectif Diam. Il a donc été négocié un contrat spécifique auprès du GAN pour cette population. En voici l’essentiel :

Art.12 – Pénibilité au travail pour carrière longue en équipes successives alternantes

Les parties à la négociation s’accordent pour ouvrir une négociation relative à la prévention des risques professionnels et à la reconnaissance de la pénibilité au travail, courant 2021, notamment pour les carrières longues en équipes successives alternantes, pour lesquelles des mesures et/ou aménagements spécifiques de fin de carrière seront recherchés.

Le présent accord sera adressé à Monsieur le Directeur de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur les panneaux d'affichage.

A Céret, le 21 juillet 2021

Pour l’UES DIAM BOUCHAGE Pour l’organisation syndicale FO

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical