Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2018

SOCIETE SUEZ RV CENTRE EST valorisation

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SUEZ RV Centre Est Valorisation, dont le siège social est sis 18 rue Felix Mangini – 69009 LYON, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, et par délégation Monsieur X, Directeur Général Délégué, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation, représentée par les délégués syndicaux d’entreprise suivant :

CFDT par Monsieur X,

CFTC par Monsieur X,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 2 février 2018, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions du 20 février, 6 et 15 mars 2018.

Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 22 septembre 2006 et conviennent d’organiser une réunion de la commission d’application et de suivi au cours du second semestre de l’année 2018. De même, à propos de l’épargne salariale, les parties conviennent de se revoir pour la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2018 pour les exercices 2018, 2019 et 2020. Enfin, les parties rappellent la signature intervenue le 31 mars 2015 d’un accord de groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les négociations relatives aux revalorisations salariales se sont inscrites dans un contexte de faible rentabilité et dégradation du marché.

Les parties sont néanmoins parvenues à s’entendre sur des revalorisations salariales pour l’année 2018, dans la recherche d’un juste équilibre entre les contraintes subies par l’entreprise et les attentes légitimes des collaborateurs, dans le souci partagé de maintenir le pouvoir d’achat et l’engagement des collaborateurs.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

…/

ARTICLE 1 - Augmentation des salaires de base

Les collaborateurs de statut ouvrier, employé, agent de maîtrise bénéficient d’une augmentation 1.4 % de leur salaire brut de base.

L’augmentation générale des salaires entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2018 et fera l’objet d’un rappel sur le bulletin de salaire du personnel concerné au mois d’avril 2018.

ARTICLE 2 - PRIME DE PERFORMANCE TRI

Il est apparu lors des négociations que l’Accord de la prime de performance signé en 2014 nécessitait d’être revu pour apporter des mises à jour concernant les sites concernés par cette performance. De même les standards métiers concernant la performance des centres de tri CS ont été revus notamment pour tenir compte travaux qui ont apporté des modifcations de rendement.

Concernant les centre de tri DI, le critère pris en compte sera maintenu avec une période d’observation jusqu’en septembre 2018 pour évaluer la pertinence de celui-ci dans la mesure où il a été identifié que selon l’évolution des flux, les sites n’ont pas la maitrise de ce critère.

Un nouvel accord est signé en paralèle de cet accord de NAO et rendez vous est pris en juin 2018 pour la signature d’un éventuel avenant en fonction de l’analyse des résultats de la performance des centres de tri DI.

Cet accord actera que les montants relatifs à la performance ont été revus comme suit :

• Critère atteint : 70 €

• Critère dépassé : 97 €

Les modalités de calcul et de versement individuel seront conformes à l’accord Prime de Performance Tri.

ARTICLE 3 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui s’ouvriront en 2019, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit d’un procès verbal de désaccord, et au plus tard, le 30 avril 2019.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant signé dans les mêmes formes que le texte initial, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

…/

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont relève la société.

Fait à Lyon le 22 mars 2018, en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en mains propres à chacune des parties

Pour la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation

X

Directeur Géneral Délégué

Pour la Délégation Syndicale 

X X

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFTC