Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION" chez SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION (Siège)

Entre les soussignés:

La Société SUEZ RV Centre Est Valorisation, dont le siège social est situé 18, rue Félix MANGINI – 69 009 LYON, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXX, Monsieur XXXX en sa qualité de XXXXX,

D’une part,

Et

Pour la C.F.T.C. :

XXX, XX.

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.

Aux termes de 4 réunions de négociation, en date des 6 avril, 19 avril, 4 mai et 17 mai 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.

S’agissant de la durée effective et l‘organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail conclu le 22 septembre 2006 toujours en vigueur et se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail se faisait jour.

Les Organisations Syndicales et la Direction rappellent avoir conclu en juin 2021 un accord d’intéressement pour les exercices 2021, 2022 et 2023 au titre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait, pour sa part, l’objet actuellement de négociation au niveau du GROUPE SUEZ, visant à mettre en place un plan d’action au sein de l’ensemble de ses filiales.

Dans ce cadre, les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales et la Direction rappellent avoir conclu le 25 juin 2014 un accord relatif aux régimes de frais médicaux, accord modifié par voie d’avenant le 29 janvier 2015.

Au surplus, la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation dispose d’une couverture complémentaire prévoyance mise en place par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article I - Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié au sein de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure, en dehors des collaborateurs bénéficiant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Article II - Mesures Salariales 2021

Les collaborateurs employés au statut « ouvrier », « employé », « agent de maîtrise » et « agent de maîtrise – article 36 » présents à l’effectif au 1^er janvier 2021 bénéficient d’une augmentation salariale collective de 1% de leur salaire de base.

Ces augmentations s’appliquent aux salaires de base de décembre 2020 et seront mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois de juin 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

A noter que les dispositions du présent article ne trouvent pas à s’appliquer aux collaborateurs employés au statut « cadre », « cadres supérieurs » et « cadres dirigeants », employés au sein de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.

En effet, le personnel cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du GROUPE SUEZ.

Article III - Intégration de la prime de compensation

La prime de compensation instituée par l’article 4 de l’Accord d’Harmonisation des statuts conventionnels du personnel du 17 juillet 2006, sera intégrée à titre définitif dans le salaire de base de chaque collaborateur concerné à compter du 1^er janvier 2022, sans effet rétroactif.

La prime de compensation étant versé annuellement en une fois en janvier, selon les dispositions de l’article 4 de l’Accord d’Harmonisation des statuts conventionnels du personnel du 17 juillet 2006, il est convenu que le montant intégré au salaire de base correspond à :

Le montant brut de la prime de compensation de base hors déduction d’absence / 13 mois

= Montant brut à intégrer au salaire de base à compter du 1^er janvier 2022.

Il est précisé que la prime concernant l’année 2021 sera versée une dernière fois, à son échéance habituelle soit an janvier 2022, selon les conditions l'article 4 de l'accord d'Harmonisation des statuts conventionnels du personnel du 17 juillet 2006.

Il est expressément convenu entre les parties qu’après l’intégration de la prime de compensation, l'article 4 de l'accord d'Harmonisation des statuts conventionnels du personnel du 17 juillet 2006, deviendra sans objet et ne sera donc plus applicable après la mise en œuvre du présent article.

Il en sera de même de toute disposition ayant le même objet et résultant indifféremment d'un accord collectif, d'une décision unilatérale ou d'un usage.

Article IV - Durée et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront en 2022, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit d’un procès-verbal de désaccord.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

Article V - Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Représentatives.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L2231-5-1 et suivant, D2231-2 et suivants et R5121-29 du Code du Travail, auprès des services du Ministre chargé du travail et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à LYON, le 14 juin 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en main propres à chacune des parties.

Pour la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la C.F.T.C. :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.