Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 CONCLU AU SEIN DE LA SOCIETE SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION" chez SUEZ RV CENTRE EST VALORISATION (Siège)

Entre les soussignés:

La Société SUEZ RV Centre Est Valorisation, dont le siège social est situé 18, rue Félix MANGINI – 69 009 LYON, représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué et Président du CSE de la Société RV Centre Est Valorisation,

D’une part,

Et

Pour la C.F.T.C. :

XXXX, délégué syndical C.F.T.C.

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.

Aux termes de 3 réunions de négociation, en date des 13 et 21 décembre 2021 puis du 6 janvier 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation.

S’agissant de la durée effective et l‘organisation du temps de travail, les parties se rapportent à l’Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail conclu le 22 septembre 2006 toujours en vigueur et se réservent la possibilité d’ouvrir des négociations si la nécessité de faire évoluer l’organisation du travail se faisait jour.

Les Organisations Syndicales et la Direction rappellent avoir conclu en juin 2021 un accord d’intéressement pour les exercices 2021, 2022 et 2023 au titre du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article I - Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié au sein de la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation sous réserve des conditions d’attribution spécifique à chaque mesure. Par exception, sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.

Article II - Mesures Salariales 2022

Les collaborateurs appartenant au statut « ouvrier » et « employé » bénéficient d’une augmentation salariale collective de 3% de leur salaire de base avec un talon de 50€ pour un temps plein. Le talon sera proratisé pour les temps partiels.

Les collaborateurs appartenant au statut « agent de maîtrise » et « agent de maîtrise – article 36 » bénéficient d’une augmentation salariale collective de 1,5 % de leur salaire de base.

Cette augmentation générale sera complétée par une enveloppe de 1,5% à titre d’augmentations individuelles.

Pour les collaborateurs de statut « Cadre » et conformément à son processus de management par objectif et en conformité avec la politique RH de Recyclage et Valorisation, les entretiens individuels de performance se sont déroulés en début d’année.

Il est convenu, pour cette catégorie, d’une augmentation des salaires en fonction des performances individuelles, dans la limite d’une enveloppe forfaitaire globale à répartir entre les personnels de cette catégorie et fixée à 2,8% de la masse salariale de la catégorie cadre.

Ces augmentations s’appliquent aux salaires de base de décembre 2021 et seront mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois de janvier 2022 pour ce qui est des augmentations générales, et au plus tard sur le bulletin de paie d’avril 2022 pour les augmentations individuelles, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Ces mesures concernent les salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2022.

Article III – Mise en place d’une indemnité transport

Les parties ont convenu de la mise en place d’une indemnité transport forfaitaire de 16,50€. Elle sera versée sous conditions d’éligibilité et de transmission des justificatifs certifiant l’utilisation d’un véhicule non professionnel pour se rendre au travail. Il est également rappelé qu’elle est versée uniquement pour les jours travaillés et qu’elle fera en conséquence l’objet d’un prorata en cas d’absence.

Sont concernés les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

• pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Sont donc exclus de ce dispositif les salariés :

• qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;

• qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Conditions du versement :

Chaque salarié présent au sein de l’entreprise s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation au plus tard le 15 mars 2022.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de cette indemnité.

Justificatifs à fournir :

• Une copie de sa carte grise

• Une attestation sur l’honneur garantissant qu’il ne transporte pas un autre collaborateur et qu’il utilise bien ce véhicule si la carte grise ne porte pas son propre nom.

• Si la carte grise n’est pas au nom du salarié, une attestation sur l’honneur complémentaire indiquant le lien entre le salarié et le titulaire de la carte grise, ou si c’est une voiture de location, cocher la case et joindre le contrat de leasing. 

Article IV - Prime de performance

L’accord « Prime de Performance » du 14 juin 2021 stipulait qu’il devait cesser « automatiquement de produire effet à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront en 2022, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit un procès-verbal de désaccord, et au plus tard, le 30 juin 2022 ». Les parties ont convenu de dissocier l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires. La revue des critères fera l’objet de réunions distinctes dont la finalisation devra se faire d’ici avril 2022 au plus tard.

Article V - Durée et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’ouvriront en 2023, formalisées par la signature soit d’un protocole d’accord soit d’un procès-verbal de désaccord.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

Article V - Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L2231-5-1 et suivant, D2231-2 et suivants et R5121-29 du Code du Travail, auprès des services du Ministre chargé du travail et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à LYON, le 4 février 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis en main propres à chacune des parties.

Pour la Société SUEZ RV Centre Est Valorisation

XXXX, Directeur Général Délégué

Pour la C.F.T.C. :

XXXX, délégué syndical C.F.T.C.