Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CONTITECH FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2019

Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération et le temps de travail, il a été convenu :

ENTRE LES SIGNATAIRES :

La Direction de la SOCIETE CONTITECH France SNC, dont le siège est situé 3 rue Fulgence Bienvenue, 92631 GENNEVILLIERS, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général

et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXX

PREAMBULE

ContiTech en 2018 :

Parlant du CA total de ContiTech France, le plan du CA a été réalisé. Au global, le CA de ContiTech France en 2018 a été supérieur au CA 2017.

Le contexte économique global du Groupe Continental « Automotive » et « Rubber » n’a pas été bon en 2018. En particulier ContiTech qui de nouveau, a perdu 1% au niveau de l’EBIT, malgré des efforts de réduction de frais et coûts, auxquels ContiTech France a dû aussi participer.

ContiTech en 2019 :

Le contexte global du Groupe ContiTech en 2019 est toujours sous contrainte de réduction de coûts et d’augmentation de CA et d’EBIT pour stabiliser l’avenir. ContiTech France s’est vu de nouveau obligé à réduire ses coûts de fonctionnement et participer de manière plus élargie aux efforts du Groupe. Le premier trimestre 2019 a été en dessous des attentes et nous oblige d’autant plus à limiter les dépenses.

I – SALAIRES

Article 1 – Augmentation générale

Une augmentation générale de 1,4% du salaire brut mensuel sera effectuée à compter du 1^er mars 2019 pour les salariés présents depuis au moins 6 mois dans l’entreprise et n’étant pas en période de préavis.

Les salariés du site de Neuilly Plaisance intégrés au 1^er janvier 2019 bénéficieront également de cette augmentation.

L’inflation moyenne 2018 a été de 1.85%. La prévision moyenne pour 2019 est donnée à 1,5% (sources : https://france-inflation.com/index.php).

Les apprentis et contrats de professionnalisation ne seront pas concernés par ces mesures, car ils bénéficient d’un régime réglementaire de rémunération.

Article 2 – Avantages hors salaire

La valeur du Ticket Restaurant ne changera pas cette année, ni la répartition salarié / employeur.

La prime de vacances n’augmentera pas non plus cette année.

Les cotisations mutuelle (AG2R) ont évolué début 2019 (évolution du PMSS) et nous avons également décidé d’augmenter la part patronale de la mutuelle avec effet au 01/05/2018 :

	TOTAL	Employeur	Salarié
Isolé	99,48 €	59,00 €	40,48 €
Famille	113,77 €	59,00 €	54,77 €

Les montants indiqués en euros sont valables pour le P.M.S.S. 2019 (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale = 3 377€ pour 2019 contre 3 311€ en 2018).

Journée enfant malade

Une journée enfant malade sera accordée, à partir du 1^er janvier 2020, sur justificatif médical du médecin traitant à tous les parents d’enfant(s) jusqu’à 12 ans. Le certificat médical du médecin traitant devra préciser l’âge de l’enfant malade et que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence d’un parent. Une seule journée par an et par parent (au sein de l’entreprise) sera accordée.

II – TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Journée de Solidarité

La journée de solidarité pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019 sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019. Pour ce faire, un RTT sera prélevé pour tous.

Article 2 – RTT imposés en 2019

Sur l’année 2019, 4 RTT sont à poser obligatoirement sur les dates suivantes :

• Lundi 31 décembre 2018

• Vendredi 31 mai 2019

• Lundi 10 juin 2019 (journée de solidarité)

• Vendredi 16 août 2019

III – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

L’entreprise s’engage à poursuivre et développer sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en :

• respectant l’obligation de réalisation des entretiens annuels de carrière

• développant la formation externe pour l’ensemble des salariés par un suivi personnalisé des demandes de formation

• poursuivant la réalisation des descriptions de fonctions

IV – EGALITE HOMMES – FEMMES

L’entreprise s’engage à garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

V – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif assujetti de l'entreprise, soit 2 salariés pour ContiTech France.

Aujourd’hui, ContiTech France n’emploie actuellement plus de salarié handicapé mais en avons accueilli 2 en 2018, ainsi que 2 stagiaires. Nous avons sous-traité en 2018 à des EA (Entreprises Adaptées) et des ESAT (Etablissements ou Services d’Aide par le Travail) pour l’équivalent de 0,6 unités bénéficiaires. Malheureusement nous avons dû verser une contribution AGEFIPH de 908,96€ pour 2018.

Afin de continuer à contribuer à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’entreprise s’engage à :

• poursuivre le maintien dans l’emploi des salariés actuellement en situation de handicap dans l’entreprise

• augmenter le recours à des EA et des ESAT dans le cadre de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services

• renouveler l’accueil de travailleurs handicapés pour l’année 2019.

VI – MESURES RELATIVES AU DROIT A LA DECONNEXION

Les signataires ont discuté lors de ces négociations des modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Nous réaffirmons l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Nous traitons régulièrement de ce sujet lors des réunions du CHSCT afin de sensibiliser les salariés. Nous traitons, notamment, d’actions de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction.

VII – CLAUSE DE SUIVI

Le présent accord, fera l’objet d’une réunion de suivi sur l’application des différents articles, à partir de Septembre 2019.

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés

Publicité :

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Loire,

• Auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société ContiTech France SNC.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.

Fait au Chambon Feugerolles, le 7 mai 2019.

Pour la CFDT Pour la Société CONTITECH France SNC

XXXXXXXX La Direction Générale

XXXXXXXX

La Direction des Relations Humaines

XXXXXXXX