ACCORD D'ENTREPRISE

SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ET LES REMUNERATIONS

ANNEE 2019

Entre la société thyssenkrupp Automotive Systèmes France

Rue Hubert Roth

Europôle de Sarreguemines

57913 HAMBACH

Représentée par

agissant en qualité de Gérant

agissant en qualité de Responsable Administratif

Ci-après dénommée TK-ASF

D'une part,

Et

La CFTC représentée par

La CFDT représentée par

D’autre part,

A été conclu le présent accord relatif à l'aménagement du temps de travail et aux rémunérations conformément aux dispositions des articles L2241-1 et suivants, du code du travail, relatifs à la négociation collective.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 que la direction a menée avec les organisations syndicales.

A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : le 06, le 20 et 27 novembre 2018 et le 11 janvier 2019.

Selon les dispositions légales, les sujets abordés sont : l’aménagement du temps de travail, les salaires effectifs, l’emploi, l’égalité hommes-femmes ainsi que l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de la pérennisation de l'activité de TK-ASF pour Smart France, et du site en particulier.

Il doit permettre en particulier à :

• Assurer la production de la Smart Fortwo, par l’atteinte du volume de production requis, dans le respect des objectifs qualifiés et délais de livraison,

• Aménager le travail en conséquence pour 2019,

• Définir la politique salariale pour l’année 2019 dans le cadre du maintien de la

Compétitivité du site, et des objectifs budgétaires.

1. Champ d'application et durée :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société TK-ASF.

Il est conclu pour une durée indéterminée, seules les dispositions ponctuelles pour lesquelles la précision est apportée dans le texte, sont conclues à durée déterminée.

Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise et non modifiées dans le présent accord, continuent de s’appliquer.

2. Modalités d'organisation du temps de travail

Afin de nous adapter au programme prévisionnel de production, le temps de travail de l'entreprise sera modulé.

Les horaires applicables et les plannings de modulation seront régulièrement communiqués aux représentants du personnel selon les délais légaux et affichés dès qu'ils seront portés à la connaissance de TK-ASF.

Selon l’annexe 1 jointe : situation au 20/11/2018 (compteur de modulation du 01/01/2019 au 31/12/2019).

2.2. Horaires de travail et fin de poste anticipé (avant la fin de poste de notre client Smart)

De la semaine 1 à la semaine 22/2019

Poste de matin : 6h00 à 14h30 = 7h50 minutes de travail effectif

Poste d’après-midi : 14h30 à 22h45 minutes = 7h35 minutes de travail effectif

Poste du samedi : 6h00 à 12h00 = 5h40 minutes de travail effectif + départ anticipé sur la base du volontariat à 11h50.

Livraison sur stock de 22h45 à 23h et le samedi de 11h50 à 12h20.

De la semaine 23 à la semaine 29/2019 passage en 1 poste

Poste de matin : 6h00 à 14h00 = 7h20 minutes de travail effectif

Livraison sur stock de 14h00 à 14h30.

De la semaine 29 à la semaine 52/2019 en 1 poste

Poste de matin : 6h00 à 13h40 = 7h00 minutes de travail effectif

Livraison sur stock de 13h40 à 14h30.

Une permanence sera organisée par les responsables d’équipe pour garantir la livraison des essieux avant et arrière jusqu’à la fin du poste de montage de notre client Smart.

Analyse de la situation et décision prise par le responsable d’équipe pour le départ anticipé ou pour la poursuite du montage jusqu’à la fin du poste de montage de notre client Smart.

2.3. Nombre d'heures de travail dans le cadre de la modulation

Pour l’année 2019, le nombre d'heures de travail annuel est de 1575 heures (seuil de déclenchement des heures supplémentaires) selon l’annexe 1 jointe : situation au 20/11/2018 (compteur de modulation du 01/01/2019 au 31/12/2019).

Le passage à un poste envisagé le 03 juin 2019 entraine l’organisation de travail suivante :

• Sur la période de janvier à mai 2019 cumul des heures effectuées sur le compteur de modulation

• Pas de récupération d’heures de janvier à mai 2019.

• Sur la période de juin à décembre 2019 production en un poste et récupération les semaines sans activité en modulation à 0

• Mise en place d’une période d’activité partielle pour les salariés qui ont épuisé leur compteur de modulation

2.4. Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte et sera un jour chômé.

Une journée de modulation à 0, pour les modulants, et de récupération ou de congés payés pour les non modulants sera utilisée pour permettre de ne pas travailler cette journée.

2.5. Arrêt de la production d'été et de fin d'année

2.5.1. Arrêt de la production

L'activité de production sera interrompue de la semaine 30 à la semaine 33 en 2019

soit du 22/07/2018 au 18/08/2018 inclus ce qui correspond à 19 jours de congés payés.

2.5.2. Arrêt de la production de fin d'année

L'activité de production sera interrompue en semaine 51 (du 19/12/2019 au 31/12/2019 inclus).

Les jours non travaillés, durant l’arrêt de production, en semaine 51/2019, ainsi que les 23/12 et 24/12/2019, et entre le 27/12/2019 jusqu’à la fin de l’année 2019 soit 6 jours de congés payés.

Selon l’annexe 1 jointe : situation au 22/11/2018 (compteur de modulation du 01/01/2019 au 31/12/2019).

2.5.3. Autres services

Un planning spécifique sera défini en fonction des impératifs de fonctionnement des services et sera présenté lors d’une réunion du CSE.

2.6. Annualisation

Le personnel posté de production (ouvrier) bénéficiera de l’annualisation du temps de travail.

Les horaires seront adaptés au programme indicatif de production joint en annexe.

Ils pourront être modifiés après consultation des représentants du personnel.

L’horaire hebdomadaire pourra varier de 0 heure en période basse, et au maximum fixé par les textes réglementaires.

La rémunération sera lissée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures.

2.6.1. Comptabilisation du temps de travail dans le cadre de l’annualisation

La période de référence de l’annualisation correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Les écarts liés à l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures sont enregistrés dans un compteur de modulation qui est accessible à chaque salarié sur le système de gestion des temps sur Bodet.

Une permanence des payes est organisée mensuellement pour répondre aux questions éventuelles des salariés.

Le CSE sera informé mensuellement de l’évolution de ce compteur de modulation ainsi que des mesures à envisager.

2.6.2. Gestion des compteurs d’heures

En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, les parties conviennent qu’aucune compensation du compteur négatif ne sera exigée.

Dans le cas d’un compteur positif lors d’une rupture de contrat de travail en cours d’année les heures supplémentaires seront payées et majorées au tarif en vigueur soit 25 %.

2.7. Travail des samedis

Les samedis travaillés en 2019 rentrent dans la modulation. Les heures effectuées les samedis seront majorées de 25% et cette majoration sera payée en fonction de la date de clôture des variables, le mois de leurs réalisations.

2.8. Heures supplémentaires des ouvriers et des Etam

Concernant la situation particulière de l’année 2019, en raison du calendrier prévisionnel communiqué à l’entreprise, aucun dépassement de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaire n’est envisagé sur 2019.

La direction propose de rencontrer les délégués syndicaux dès que l’organisation ou les horaires de travail seraient modifiés, pour revoir, le cas échéant, l’organisation de travail sur le reste de l’année 2019.

A cet effet une réunion est prévue au mois d’avril et au mois de septembre 2019.

2.8.1 Récupération sous forme de modulation à 0 pour les ouvriers

La direction propose de mettre en place, une organisation du travail sans récupération du mois de janvier au mois de mai 2019 sauf cas exceptionnel (par exemple : réservation de vacances déjà effectuée) et avec des récupérations après le mois de juin 2019.

Chaque salarié pourra faire des demandes de récupération donc des journées de modulation à 0 sur notre système de gestion de temps Bodet.

Ces demandes de récupérations seront à valider pour acceptation, en fonction des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, par les responsables d’équipes ou les responsables de services avec une priorité aux premières demandes effectuées.

2.8.2. Bilan d’annualisation 2018 pour les ouvriers

En fin de période d’annualisation 2018, les salariés dont le solde du compteur de modulation sera positif se verront payer ces heures, sur la paye de janvier 2019 comme des heures supplémentaires et majorées conformément aux dispositions légales en vigueur.

A l’issue de la période de modulation 2018, les salariés qui en feront la demande écrite pourront obtenir le remplacement du paiement des heures supplémentaires (hors majoration) constatées en fin de période, par un repos compensateur équivalent.

Un document, à signer par le salarié, sera à remettre aux responsables hiérarchiques à cet effet.

La majoration pour les heures supplémentaires remplacées sera payée au taux défini dans le présent accord soit 25%.

2.8.3. Bilan d’annualisation 2019 et fermeture de fin d’année 2019 pour les ouvriers

La direction propose de convertir, après accord des salariés, un maximum de 2 jours sur l’année 2019 :

• initialement prévus en CP, en modulation 0

• initialement prévus en modulation 0, en congés payés

pour toutes les personnes, pour lesquelles le compteur de modulation est positif ou négatif au 31/12/2019.

L’objectif étant d’avoir les compteurs le plus proche possible de 0.

2.8.4. Récupération sous forme de récupération indirects du compteur crédit/débit pour les Etam

La direction propose de mettre en place, une organisation du travail avec des récupérations après le mois de juin 2019.

Chaque salarié pourra faire des demandes de récupération « indirect » donc des journées prise sur le compteur crédit/débit sur notre système de gestion de temps Bodet.

Ces demandes de récupérations seront à valider pour acceptation, en fonction des effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, par les responsables de services avec une priorité aux premières demandes effectuées.

2.8.5. Compteur crédit/débit pour les Etam

En fin d’année 2018 et sur la période de janvier à mai 2019, les Etam ont la possibilité de garder toutes les heures du compteur crédit/débit. Les heures de ce compteur qui dépassent 12 heures sont à prendre par les Etam avant fin 2019

3. Mesures salariales

3.1 Ouvriers et Etams – Augmentation générales

Augmentation Générale de 2 % avec un Talon de 40 € à partir du 01/01/2019.

3.2 Ouvriers - Prime de remplacement animateur production

Une prime de remplacement d’un animateur en production de 7 € par jour sera versée à l’opérateur qui effectue ce remplacement à partir du 01/01/2019.

3.3 Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle, d’un montant de 300 €, sera versée le mois suivant la signature de cet accord à chaque salarié, ouvrier et ETAM, de thyssenkrupp et du GEME présent dans l’entreprise au moment du versement.

Cette prime sera exonérée de charges sociales et non imposable selon l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, et ce pour les personnes éligibles à cette exonération. (Personnes présentes au 31/12/2018 dans l’entreprise et dont la rémunération est inférieure à 3 Smic)

3.4 Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles non budgétées pourront être effectuées, en fonction des besoins de l’entreprise, par décision unilatérale de la direction, mais ne sont pas chiffrées.

4. Egalité professionnelle hommes / femmes

Un accord sur l’égalité hommes / femmes a été signé le 14/09/2017 pour 3 ans.

5. Travailleurs handicapés

La direction constate que la situation de l’entreprise concernant l’insertion et l’emploi de travailleurs handicapés s’est améliorée durant l’année 2017, ce qui nous a permis de maintenir le taux légal en 2018.

6. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

7. Dénonciation

La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la pousse à cette décision.

Une réunion des parties signataires aura lieu dans le mois suivant cette dénonciation.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant sa conclusion en un exemplaire original version papier et envoyé en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Moselle.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent territorialement. L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.

L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Les salariés de l’entreprise thyssenkrupp Automotive Systèmes France seront informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux destinés au personnel.

Fait à Hambach le 31 janvier 2019

Pour thyssenkrupp Automotive

Systèmes France Pour les Organisations syndicales

Gérant Délégué CFTC

Responsable Administratif Délégué CFDT