Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez HEXCEL COMPOSITES (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Composites,

SASU au capital de 15 533 010 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,

Agissant par Monsieur …………………………., Directeur de site, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur …………………………., dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023.

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 14 Novembre 2022, le Délégué Syndical de l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur …………………………., à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, M. …………………………. a été invité à venir, accompagné d’une délégation élargie de 4 personnes représentative de tous les collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

La première réunion s’est déroulée sur le site de Dagneux le 17 novembre 2022. Une deuxième réunion s’est tenue le 1^er décembre 2022 à Dagneux, une troisième le 12 décembre 2022, et une quatrième le 15 décembre 2022 toujours sur le site de Dagneux.

Une dernière réunion s’est tenue le 22 décembre 2022, à Dagneux, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.

…/…

Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait pour sa part :

• Une augmentation collective des salaires significative qui permette de couvrir l’inflation.

• Une prime de partage de la valeur (PPV) permettant d’apporter du pouvoir d’achat sans impact fiscal et de reconnaitre les efforts fournis par les salariés au titre de l’exercice 2022.

• Etudier les possibilités afin d’augmenter le pouvoir d’achat de l’ensemble des catégories de personnel en lien avec l’inflation et la hausse des prix conséquente sur l’alimentaire et l’énergie notamment.

De son côté, la Direction a indiqué vouloir :

• Supporter les collaborateurs face à l’inflation et plus particulièrement les bas salaires pour lesquels l’impact des hausses de prix - alimentaires et énergétiques notamment - est considérable.

• Rester prudent quant aux hausses prévisionnelles annoncées et le potentiel risque de déflation en 2023 qui pourrait impacter l’entreprise.

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation et est revenue de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, l’impact des hausses des prix notamment de l’énergie.

La Direction a également rappelé que le groupe a su prendre en compte la situation exceptionnelle en lien avec l’inflation avec l’octroi de 2% d’augmentation de salaire au 1^er juillet 2022 pour l’ensemble des collaborateurs (hors salariés éligibles au MICP ou Sales Bonus).

Dans ce contexte économique exceptionnel et de reprise forte de l’activité, la Direction a souligné l’engagement et les efforts de l’ensemble des salariés avec une volonté commune d’assurer les volumes de production et répondre aux demandes clients.

A l’issue de ces réunions de négociation, le bilan des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT est le suivant :

• La finalisation des négociations sur l’accord astreinte,

• La négociation d’un avenant sur les équipes de suppléance (modalités d’acquisition et prise de RTT),

• L’étude de la mise en place d’un statut « expert » dans la catégorie cadres,

• Le maintien des mesures exceptionnelles incitatives sur les jours fériés et les heures supplémentaires pour les collaborateurs de production, magasin et laboratoires pour le 1^er semestre 2023.

Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.

…/…

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1-1/ Catégorie professionnelle : Non cadre :

Une augmentation collective de 3.2 % sera accordée au 1^er janvier 2023 pour les salariés non-cadres avec un talon de 75€ brut sur le salaire de base.

1-2/ Catégorie professionnelle : cadre : 

Des augmentations individuelles de 3.2% en moyenne seront accordées aux cadres au 1^er janvier 2023.

1-3/ Prime PPV

Une prime exceptionnelle sera appliquée à tous les salariés Hexcel composites hors salariés éligibles aux MICP/Sales Bonus selon les conditions suivantes :

• Être inscrit à l’effectif au 30 Juin 2023, date de versement de la prime.

• Montant :

  • 300€ si l’ancienneté est inférieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023

  • 650€ si l’ancienneté est égale ou supérieure à 12 mois consécutifs au 30 juin 2023

Dans les deux cas, la prime sera au prorata du temps de présence effectif sur la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 : toutes les périodes non travaillées pour quelque motif que ce soit (maladie, AT…) à l’exception de celle liées à la parentalité entraineront une diminution du montant de la prime du en proportion.

Dans ce cadre, la Direction souhaite utiliser le dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV). Pour les salariés non éligibles au dispositif PPV cette prime sera soumise à charges et à impôt.

Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2023, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage.

1-4/ Prime Vacances

La « Prime Vacances », qui sera versée avec le bulletin de salaire du mois de Juin 2023 conformément aux dispositions internes en vigueur, fera l’objet de l’application d’un montant minimum, appelé « talon », qui est fixé pour cette année à 400 euros bruts, sur la base d’un contrat à temps plein et pour une année complète travaillée.

Il est précisé que cette mesure ne remet pas en cause les règles définies sur son calcul et son versement, définies dans l’accord initial.

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions des articles 1-1, 1-2, 1-3 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2023.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 22 décembre 2022.

Pour l’Entreprise Pour la CFDT

Monsieur …………………………. Monsieur ………………………….

Directeur de site Délégué Syndical