Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez HEXCEL COMPOSITES (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Le présent accord est signé entre :

La société Hexcel Composites,

SASU au capital de 15 533 010 euros,

dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX

Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,

Agissant par Monsieur XX, Directeur de site Adjoint, dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022.

Préambule

Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 03 Novembre 2021, le Délégué Syndical de l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur XX, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

A ce titre, XX a été invité à venir, accompagné d’une délégation élargie de 5 personnes représentative de tous les collèges et appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.

La première réunion s’est déroulée sur le site de Dagneux le 10 novembre 2021. Une deuxième réunion s’est tenue le 25 novembre 2021 à Dagneux, puis une troisième le 6 décembre 2021, toujours sur le site de Dagneux.

Une dernière réunion s’est tenue le 8 décembre 2021, à Dagneux, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.

…/…

Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait pour sa part :

• Une augmentation générale significative qui permette de couvrir l’inflation et les différentes pertes de traitement, conséquences de la faible activité.

• Une répartition égalitaire de l’enveloppe sur l’ensemble du personnel.

• Une prime PEPA permettant de compenser la non-distribution de participation aux bénéfices au titre de l’exercice 2021 et de reconnaitre les efforts fournis par les salariés.

• Etudier toute action permettant d’augmenter le pouvoir d’achat sans augmenter les charges.

-

De son côté, la Direction a :

• Indiqué vouloir supporter les collaborateurs face à l’inflation et compenser une partie de la perte du pouvoir d’achat, conséquence des effets de la crise économique et de la baisse d’activité.

Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction a commenté les éléments chiffrés d’aide à la négociation et est revenue de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise et notamment sur le très fort recul de l’activité aéronautique mondiale suite aux conséquences de la crise sanitaire COVID-19.

La Direction a également indiqué sa volonté de poursuivre son engagement sur l’amélioration des conditions de travail à travers le plan d’action qui sera défini en 2022 après analyse des résultats de l’enquête QVT réalisée.

Dans ce contexte économique de crise majeure, la Direction a enfin souligné les efforts réalisés par l’ensemble du personnel pour permettre la meilleure continuité de production ainsi qu’un service aux clients permanent.

A l’issue de ces réunions de négociation, le bilan des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT est le suivant :

• L’engagement de la Direction de travailler sur la répartition des cotisations frais de santé à compter de l’année 2022.

• L’ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle

• L’ouverture de négociations sur l’astreinte

…/…

Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES

1-1/ Catégorie professionnelle : Non cadre :

Une augmentation collective de 3 % sera accordée au 1^er janvier 2022 pour les salariés non-cadres.

1-2/ Catégorie professionnelle : cadre : 

Des augmentations individuelles de 3% en moyenne seront accordées aux cadres au 1^er janvier 2022.

1-3/ Prime PEPA

Une prime exceptionnelle d’un montant de 650€ sera appliquée à tous les salariés Hexcel composites dont le salaire annuel de base sur 13 mois est inférieur à 76 300€ ; Cette prime sera versée en mars 2022 sous conditions de présence au 31 décembre 2021 et au mois de versement. Elle sera proratisée selon la durée du contrat de travail entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Dans ce cadre la Direction souhaite utiliser le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour les salariés éligibles. Pour les salariés non éligibles au dispositif PEPA cette prime sera soumise à charges et à impôt.

Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2022, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage.

Il est rappelé que les allocations servies aux salariés ayant adhéré au congé de reclassement à l’occasion de leur départ volontaire ou licenciement pour motif économique d’une part ne constituent pas un élément de salaire, d’autre part sont calculées au regard des salaires versés sur les 12 mois ayant précédé la signature de la convention de rupture ou la notification du licenciement. Les augmentations de salaire et primes prévues au présent accord ne s’appliquent donc pas aux allocations versées au titre des congés de reclassement.

/…

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

Les dispositions de l’article 1 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2022.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.

Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Dagneux, en 3 exemplaires originaux, le 8 décembre 2021

Pour l’Entreprise Pour la CFDT

Monsieur XX Monsieur XX

Directeur de site adjoint Délégué Syndical