Accord du 8 janvier 2018

Négociation annuelle obligatoire pour l’année fiscale 2018

Entre les soussignés :

La Société Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 2/4 rue Lionel TERRAY - BP 308 - 92506 Rueil Malmaison cedex, représentée par M. Frédéric COLLET en sa qualité de Président et de Monsieur Sima DE CAYRON en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives signataires

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les 17 octobre 2017, 8 et 29 novembre 2017, 6 et 12 décembre 2017 ainsi que le 8 janvier 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-15 du Code du travail.

L’objectif de ces réunions était de reconnaitre, pour l’année 2017, la contribution et l’engagement de chaque salarié à la performance globale de l’Entreprise et de définir ensemble les règles de cette reconnaissance.

Chaque partie prenante à la négociation a pu s’exprimer et faire des propositions sur la base des documents remis par la Direction aux organisations syndicales. Les échanges ont été marqués, tout comme l’année dernière, par la transparence et le respect mutuel, chacun exprimant ses points de vue dans un état d’esprit constructif et responsable.

C’est dans ce cadre que les parties signataires sont convenues des dispositions exposées ci-après pour l’exercice 2018.

Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise Novartis Pharma SAS quels que soient leur statut ou leur établissement d’affectation.

Article 2 Augmentations individuelles

Il est convenu d’appliquer pour l’exercice 2018, une mesure d’augmentation individuelle au mérite dont l’enveloppe globale est fixée à 2,5% de la masse salariale de base(*) des personnes éligibles.

Sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée entrés au sein de l’entreprise avant le 1er octobre 2017 et hors mobilité intervenue après le 1^er octobre 2017.

Article 2.1 Augmentations individuelles liées au mérite

Les augmentations individuelles sont attribuées en fonction de la performance de chacun des collaborateurs et encadrées par une matrice obligatoire qui prévoit des fourchettes d’augmentation en fonction du rating PMP 2017.

La matrice est la suivante :

	Matrice standard 2018
Objectifs	3.1	3.2	3.3
	0,50%	2,8% - 3,2%	3,4% - 3,8%
	2.1	2.2	2.3
	0,30%	2,3% - 2,7% moyenne 2,5%	2,8% - 3,2%
	1.1	1.2	1.3
	0,00%	0,30%	0,50%
	Comportements professionnels

Il est convenu qu’un coefficient modérateur de 0,8 sur cette matrice est appliqué pour les salariés dont le salaire de base est considéré comme sensiblement supérieur au marché (compa ratio supérieur à 120%). En 2018, cette modération salariale ne s’applique pas aux salariés ayant un rating de 3.3.

Il en résulte une matrice modérée (coefficient 0,8) qui est la suivante :

	Matrice modérée 2018
Objectifs	3.1	3.2	3.3
	0,40%	2,3% - 2,5%	3,4% - 3,8%
	2.1	2.2	2.3
	0,25%	1,8% - 2,2%	2,3% - 2,5%
	1.1	1.2	1.3
	0,00%	0,25%	0,40%
	Comportements professionnels

Il est précisé que les augmentations individuelles sont versées avec la paie du mois de mars 2018.

Il est également précisé que chaque salarié sera informé du positionnement de son salaire de base par rapport à la référence marché (benchmark) du poste qu’il occupe.

Article 2.2 Talon progressif d’augmentation individuelle

Dans la continuité des années précédentes, les parties signataires décident de porter une attention particulière aux collaborateurs ayant un salaire de base inférieur ou égal à 160% du SMIC. Ainsi, il est convenu que les collaborateurs concernés (salaire de base inférieur ou égal à 160% du SMIC) et éligibles à une augmentation individuelle en raison de leur performance (rating différent de 1.1) bénéficient d’une augmentation minimum dont le montant est fonction de leur rating.

L’augmentation minimum pour l’année 2018 (exprimé en montant annuel brut) pour cette population est la suivante :

Il est précisé que les salariés qui bénéficient de l’augmentation minimum prévue par le présent article, se verront appliquer sur la paie du mois d’avril 2018 un versement complémentaire par rapport à l’augmentation individuelle liée au mérite qui aura été versée au mois de mars 2018.

(*)somme des salaires annuels de base bruts (tenants compte du temps de travail) des personnes éligibles à la date d’ouverture de l’outil eComp, soit le 15 janvier 2018

Article 3 Promotions et réajustements de salaire

Les parties signataires sont convenues de dédier pour l’année 2018 un budget distinct aux promotions et réajustements de salaire (notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle). Ce budget s’élève à 0,2% de la masse salariale de base*.

Il est précisé que les promotions peuvent intervenir tout au long de l’année 2018 et que les réajustements de salaire dans le cadre de l’égalité professionnelle sont réalisés, sauf cas exceptionnel, conformément au plan triennal issu de l’étude dédiée faite par la DRH en 2016.

(*)somme des salaires annuels de base bruts (tenants compte du temps de travail) des personnes éligibles à la date d’ouverture de l’outil eComp, soit le 15 janvier 2018

Article 4 Octroi d’un budget complémentaire

En plus des augmentations individuelles ainsi que du budget dédié aux promotions et réajustements, la Direction de l’entreprise a décidé d’allouer un budget supplémentaire pour reconnaître l’engagement de l’ensemble des équipes ayant contribué tout au long de l’année 2017 à la bonne performance de l’entreprise tant en termes de résultats commerciaux que de volume et de qualité de la production.

Les parties signataires ont décidé d’utiliser ce budget pour reconduire en 2018 trois mesures négociées l’année dernière lors de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires 2017 :

• un système de valorisation du dispositif du plan d’épargne d’entreprise (cf article 4.1)

• des CESU préfinancés avec un abondement employeur (cf article 4.2)

• une prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo (cf article 4.3)

Les parties signataires du présent accord réaffirment le caractère exceptionnel de ces mesures applicables uniquement jusqu’au 31 décembre 2018. La reconduction à l’identique de ces mesures en 2018 ne leur confère aucun caractère pérenne.

Article 4.1 Abondement PEE pour l’année 2018

Les salariés de l’entreprise bénéficient d’un plan d’épargne d’entreprise défini à l’accord du 4 mars 2008 intitulé « Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise de l’Entreprise Novartis Pharma S.A.S. ».

La politique d’abondement par l’employeur au plan d’épargne d’entreprise est, quant à elle, fixée à l’avenant n°9 au règlement du plan d’épargne d’entreprise conclu le 16 février 2016.

Les parties signataires du présent accord décident de modifier la politique d’abondement de l’entreprise sur le PEE pour l’année 2018 uniquement.

Pour des raisons juridiques, les nouvelles modalités feront l’objet d’un avenant n°12 au règlement du PEE qui sera proposé à la signature des organisations syndicales à l’occasion de la signature du présent accord auquel l’avenant sera annexé.

A compter du dépôt de cet avenant :

1/ L’entreprise complètera les versements de ses salariés provenant soit de l’intéressement soit des versements volontaires et effectués sur des fonds bloqués à 5 ans par un versement complémentaire de :

• 100% du montant des versements annuels jusqu’à 150 euros, puis

• un pourcentage d’abondement sur le montant des versements effectués au-delà de 150 euros qui est fonction de la somme totale investie entre la date de dépôt et le 31 décembre 2018.

Les pourcentages d’abondement pour l’année 2018 seront les suivants (exprimés par tranche et sous déduction des sommes éventuellement d’ores et déjà abondées entre le 1^er janvier et la date de dépôt) :

	Tranche d'investissement de             à	% abondement 2018
	1	150	100%
	151	1000	80%
	1001	1500	40%
	1501	2000	38%
	2001	2500	36%
	2501	3000	20%

2/ Les pourcentages d’abondement pour les versements effectués sur des fonds bloqués à 10 ans (PELT) resteront inchangés.

3/ Le plafond commun de l’abondement (PEE et PELT), et cela quelle que soit la durée de blocage choisie par le bénéficiaire, passera de 1 400 euros à 1 500 euros par bénéficiaire pour l’année 2018.

Il est précisé qu’au 1^er janvier 2019, les modalités d’abondement définies à l’avenant n°9 au règlement du plan d’épargne d’entreprise seront de nouveau applicables sauf dénonciation prévue à l’article 1 dudit avenant.

Article 4.2 CESU

Les parties signataires ont souhaité maintenir pour une année supplémentaire le dispositif en place relatif au CESU. Ainsi, il a été décidé de reconduire le principe du CESU préfinancé avec un abondement employeur à 100% dans la limite de 800 euros par personne pour l’année 2018.

Article 4.3 Indemnités kilométriques vélo

Depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo (y compris électrique) entre sa résidence habituelle et son lieu de travail sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo à hauteur de 0,25 euros par kilomètre parcouru et dans la limite d’un plafond d’exonération fixé à 200 euros par an et par bénéficiaire.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité valoriser ce mode de déplacement écologique et conforme aux valeurs de l’entreprise en mettant en place cette indemnité kilométrique pour l’année 2017. Les parties signataires du présent accord décident de reconduire cette mesure dans les conditions prévues ci-dessus.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction:

• de la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail (sur la base du site internet « mappy.com »), et

• du nombre de trajets effectivement effectués en vélo dans l’année.

Il est précisé que l’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec un abonnement aux transports en commun.

Article 5 Répartition du budget des activités sociales et culturelles

Il est rappelé que l’entreprise verse aux deux Comités d’Etablissement de l’Entreprise (Rueil-Malmaison et Huningue) une contribution aux activités sociales et culturelles.

Le montant versé par l’employeur au titre de cette contribution est calculé au niveau de l’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-86 du Code du Travail, puis réparti entre les deux comités d'établissement par accord ou à défaut au prorata de la masse salariale (C. trav., art. L. 2323-86-1).

Les parties signataires décident de répartir le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles entre les deux établissements, non pas en fonction de leur masse salariale respective mais en fonction de leurs effectifs permettant ainsi à chaque salarié de disposer du même budget quel que soit son établissement d’appartenance.

Article 6 Information des salariés

La Direction s’engage à communiquer sur les dispositions du présent accord par voie électronique auprès de l’ensemble des salariés dans le courant du mois de janvier 2018.

Les dispositions du présent accord seront également consultables sur le site intranet de l’entreprise.

Article 7 Modalités de suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord décident de faire un point de suivi des dispositions du présent accord au niveau du Comité Central de l’Entreprise (CCE) dans le courant de l’année 2018.

Article 11 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2018.

Article 12 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera :

• déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail de l’Emploi et de la formation professionnelle de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

• déposé en un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Nanterre,

• publié dans la base de données nationale créée à cet effet.

Fait à Rueil-Malmaison, le 8 janvier 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

Frédéric COLLET & Sima DE CAYRON

CFDT - (Hélène LAPAUW)	CFTC – (Yves ASSORIN)
CFE-CGC – (Vincent SIRI)	FO  - (Jean-Luc VAN CANEGHEM)