Accord du 14 décembre 2020

Négociation annuelle obligatoire pour l’année fiscale 2021

Entre les soussignés :

La Société Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 43 380 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8/10 rue Henri Sainte Claire Deville - 92500 Rueil Malmaison, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur P&O Novartis France,

ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives signataires

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées les lundi 2, jeudi 19 et lundi 30 novembre 2020, ainsi que le mercredi 9 et le lundi 14 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-15 du Code du travail.

L’objectif de ces réunions était de reconnaitre, pour l’année 2020, la contribution et l’engagement de chaque salarié à la performance globale de l’Entreprise et de définir ensemble les règles de cette reconnaissance.

Chaque partie prenante à la négociation a pu s’exprimer et faire des propositions sur la base des documents remis par la Direction aux organisations syndicales. Les échanges ont été marqués par la transparence et le respect mutuel, chacun exprimant ses points de vue dans un état d’esprit constructif et responsable.

C’est dans ce cadre que les parties signataires sont convenues des dispositions exposées ci-après pour l’exercice 2021.

Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise Novartis Pharma SAS quels que soient leur statut ou leur établissement d’affectation.

Toutefois, les mesures prévues à l’article 5 du présent accord sont applicables aux seuls salariés rattachés au site de Huningue.

Article 2 Augmentations individuelles

Il est convenu d’appliquer pour l’exercice 2021, une mesure d’augmentation individuelle au mérite dont l’enveloppe globale est fixée à 2,1% de la masse salariale de base (*) des personnes éligibles.

Sont éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée entrés au sein de l’entreprise avant le 1er octobre 2020 et hors mobilité intervenue à partir du 1^er octobre 2020.

Article 2.1 – Augmentations individuelles liées au mérite

Les augmentations individuelles sont attribuées en fonction de la performance de chacun des collaborateurs et encadrées par une matrice obligatoire qui prévoit des fourchettes d’augmentation en fonction du rating PMP 2020.

La matrice est la suivante :

Il est convenu qu’un coefficient modérateur de 0,8 est appliqué sur cette matrice pour les salariés dont le salaire de base est considéré comme sensiblement supérieur au salaire marché médian (compa ratio supérieur à 120% du salaire marché médian du poste du collaborateur).

Il en résulte une matrice modérée (coefficient 0,8) qui est la suivante :

Il est précisé que les augmentations individuelles sont versées avec la paie du mois de mars 2021.

Il est également précisé que chaque salarié sera informé du positionnement de son salaire de base par rapport à la référence marché (benchmark) du poste qu’il occupe.

Article 2.2 – Talon progressif d’augmentation individuelle

Dans la continuité des années précédentes, les parties signataires décident de porter une attention particulière aux collaborateurs ayant un salaire de base inférieur ou égal à 160% du SMIC annuel. Ainsi, il est convenu que les collaborateurs concernés (salaire de base inférieur ou égal à 160% du SMIC) et éligibles à une augmentation individuelle en raison de leur performance bénéficient d’une augmentation minimum (talon) si l’augmentation résultant de leur rating est inférieur à ce talon. Leur rating doit cependant être différent de 1.1..

L’augmentation minimum pour l’année 2021 (exprimé en montant annuel brut) pour cette population est la suivante :

Il est précisé que les salariés qui bénéficient de l’augmentation minimum prévue par le présent article, se verront appliquer sur la paie du mois d’avril 2021 un versement complémentaire par rapport à l’augmentation individuelle liée au mérite qui aura été versée au mois de mars 2021.

(*) somme des salaires annuels de base bruts (tenants compte du temps de travail) des personnes éligibles à la date d’ouverture de l’outil eComp, soit le 11 janvier 2021

Article 3 Promotions et réajustements de salaire

Les parties signataires sont convenues de dédier pour l’année 2021 un budget distinct aux promotions et réajustements de salaire. Ce budget s’élève à 0,2% de la masse salariale de base*.

Les parties ont ainsi convenu d’un ajustement comme suit, après application de la matrice d’augmentation de salaire:

• les salariés dont le salaire de base serait toujours inférieur à 80% du salaire marché médian du poste occupé percevront un complément d’augmentation de leur salaire de base leur permettant d’être positionné à 80% du salaire marché médian de leur poste. Cet ajustement aura lieu après validation de leur RH.

• si les salariés ayant fait l’objet de l’ajustement ci-dessus occupent leur poste depuis au moins 10 ans, ils percevront également une augmentation annuelle de 400€ bruts, après validation de leur RH.

• les salariés dont le salaire de base serait inférieur à 90% du salaire marché médian et qui occupent leur poste depuis au moins 10 ans, percevront en plus une augmentation annuelle de 400€ bruts, après validation de leur RH.

Ces mesures visent à améliorer le positionnement marché du salaire de base des collaborateurs concernés ; elles ont également pour objet d’anticiper les évolutions de politique de rémunération Novartis.

(*) somme des salaires annuels de base bruts (tenants compte du temps de travail) des personnes éligibles à la date d’ouverture de l’outil eComp, soit le 11 janvier 2021.

Article 4 Octroi d’un budget complémentaire

En plus des augmentations individuelles ainsi que du budget dédié aux promotions et réajustements, la Direction de l’entreprise a décidé de reconduire en 2021 deux mesures proposées en 2020, et d’en ajouter une troisième afin de reconnaître l’engagement continu de l’ensemble des équipes ayant contribué à la bonne performance de l’entreprise, dans une année 2020 marquée par un contexte sanitaire difficile, tant en termes de résultats commerciaux que de volume et de qualité de la production.

• un système de valorisation du dispositif du plan d’épargne d’entreprise (cf. article 4.1) ;

• l’octroi de titres CESU préfinancés avec un abondement employeur (cf. article 4.2) ;

• une dotation exceptionnelle au CSE pour « année particulière » (cf. article 4.3)

Les parties signataires du présent accord réaffirment le caractère exceptionnel de ces mesures applicables uniquement jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 4.1 – Abondement PEE pour l’année 2021

Les salariés de l’entreprise bénéficient d’un plan d’épargne d’entreprise défini à l’accord du 4 mars 2008 intitulé « Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise de l’Entreprise Novartis Pharma S.A.S. ».

La politique d’abondement par l’employeur au plan d’épargne d’entreprise est, quant à elle, fixée à l’avenant n°9 au règlement du plan d’épargne d’entreprise conclu le 16 février 2016.

Les parties signataires du présent accord décident de modifier la politique d’abondement de l’entreprise sur le PEE pour l’année 2021 uniquement.

Pour des raisons juridiques, les nouvelles modalités feront l’objet d’un avenant n°15 au règlement du PEE qui sera proposé à la signature des organisations syndicales à l’occasion de la signature du présent accord auquel l’avenant sera annexé.

A compter du dépôt de cet avenant :

1/ L’entreprise complètera les versements de ses salariés provenant soit de l’intéressement soit des versements volontaires et effectués sur des fonds bloqués à 5 ans par un versement complémentaire de :

• 200% du montant des versements annuels jusqu’à 300 euros, puis

• un pourcentage d’abondement sur le montant des versements effectués au-delà de 300 euros qui est fonction de la somme totale investie entre la date de dépôt et le 31 décembre 2021.

Les pourcentages d’abondement pour l’année 2021 seront les suivants (exprimés par tranche et sous déduction des sommes éventuellement d’ores et déjà abondées entre le 1^er janvier et la date de dépôt) :

	Tranche d'investissement de             à	% abondement 2021
	0	300	200%
	301	1000	100%
	1001	2000	20%
	> 2000		0%

2/ Les pourcentages d’abondement pour les versements effectués sur les fonds bloqués à 10 ans (PELT) resteront inchangés.

3/ Le plafond commun de l’abondement (PEE et PELT), et cela quelle que soit la durée de blocage choisie par le bénéficiaire, passera de 1 400 euros à 1 500 euros par bénéficiaire pour l’année 2021.

Il est précisé qu’au 1^er janvier 2021, les modalités d’abondement définies à l’avenant n°9 au règlement du plan d’épargne d’entreprise seront de nouveau applicables sauf dénonciation prévue à l’article 1 dudit avenant.

Article 4.2 – CESU

Les parties signataires ont souhaité maintenir pour une année supplémentaire le dispositif en place relatif au CESU. Ainsi, il a été décidé de reconduire le principe du CESU préfinancé avec un abondement employeur à 100% dans la limite de 800 euros par personne pour l’année 2021. Les CESU non utilisés en 2020 (papier et électronique) seront reportés en 2021.

Article 4.3 – Dotation CSE pour « année Particulière »

Les parties sont convenues de tenir compte de la particularité de l’année 2020. L’épidémie de la covid-19, qui a occasionné des perturbations dans le quotidien de chacun, a conduit les salariés et les partenaires sociaux à adapter en permanence leurs habitudes de travail pour assurer la continuité des activités.

Novartis va donc payer aux CSE de Rueil et de Huningue une dotation exceptionnelle qui s’ajoute à la dotation des œuvres sociales de 150.000€.

Cette dotation sera répartie en tenant compte des effectifs de chaque établissement. Ainsi, le CSE de Rueil percevra 105.405€ correspondant à 1664 salariés tandis que le CSE de Huningue recevra 44.594€ correspondant à un effectif de 704 salariés.

Les parties signataires conviennent que cette dotation est exceptionnelle. Ils conviennent qu’elle ne saurait donc être prise en considération pour revoir le calcul de la subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles pour les années à venir.

Article 5 Mesures spécifiques au site de Huningue

Article 5.1 – Revalorisation des primes de panier

La prime de panier de jour et la prime de panier de nuit sont revalorisées respectivement de 12,5% et de 8,9%. Ainsi :

- la prime de panier de jour sera à compter du 1/01/2021 revalorisée à hauteur de 6€ ;

- la prime de panier de nuit sera à compter du 1/01/2021 revalorisée à hauteur de 8€

Article 5.2 – Revalorisation de la subvention restaurant d’entreprise

La subvention au restaurant d’entreprise est revalorisée de 7,1% au 1/01/2021. Elle passe à un montant de 4€50 par repas.

Article 5.3 – Revalorisation de la prime de transport

La prime de transport est revalorisée a minima de 5% au 1/01/2021 et est désormais journalière :

• 1,45€ pour le groupe 1 ;

• 2,90€ pour le groupe 2 ;

• 4,35€ pour le groupe 3.

Article 5.4 – Prime 2X8

La prime 2X8 est revalorisée de 1% : elle passe donc à 7,5% au 1/01/2021, avec un minimum à 165€.

Article 5.5 – Budget pour les actions QVT et Green Team

La Direction s’engage à octroyer le budget nécessaire à la mise en place d’actions, après validation des projets présentés par les commissions concernées. Ce budget est estimé à 5.000€.

Article 6 Information des salariés

La Direction s’engage à communiquer sur les dispositions du présent accord par voie électronique auprès de l’ensemble des salariés dans le courant du mois de janvier 2021.

Les dispositions du présent accord seront également consultables sur le site intranet de l’entreprise.

Article 7 Modalités de suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord décident de faire un point de suivi des dispositions du présent accord au niveau du Comité Social et Economique Central de l’Entreprise (CSE-C) dans le courant de l’année 2021.

Article 8 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Article 9 Dépôt et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Rueil-Malmaison, le 14 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

CFDT - ()	CFTC – ()
CFE-CGC – ()	FO  - ()