Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la gratification liée à la reconnaissance de la fidélité à l'entreprise pour les 10 ans et les 15 ans d'ancienneté" chez NOVARTIS PHARMA SAS

Accord d’établissement

relatif à la gratification liée à la reconnaissance de la fidélité à l’entreprise pour les 10 ans et les 15 ans d’ancienneté

Entre les soussignés :

L’établissement du site industriel d’Huningue de la Société Novartis Pharma SAS dont le siège social est situé 2 et 4 rue Lionel Terray BP 308 92506 Rueil Malmaison au Capital de 43.380.000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, représenté par Monsieur..., agissant en qualité de Directeur de site,

Ci-après dénommée " Etablissement "

D'une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail ayant chacun la qualité de délégué(e) syndical(e)

• C.F.T.C. représentée par Madame ... et Monsieur ...agissant en leur qualité de Délégués Syndicaux

• CGT. représentée par Monsieur ..., agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées les "Organisations Syndicales"

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " parties ",

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Cet accord d’établissement s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail entré en vigueur au 1^er janvier 2019, et se donne pour objectif d’apporter une adaptation sur le point 2.2 de l’article 2 de l’accord national, pour l’établissement XXX.

Article 1 – Conditions de versement de la gratification liée à la fidélisation pour les 10 ans et les 15 ans

Suite à la mise en œuvre de l'accord national Qualité de Vie au Travail qui rentre en vigueur à la date du 1^er janvier 2019, les parties conviennent que dans le cadre de cette mise en place et pour tenir compte du contexte de XXX lié à la sortie de crise de février 2019, les salariés qui ont eu 10 ans ou 15 ans d’ancienneté à partir du 1er avril 2018 et qui sont encore dans l'année de leurs 10 ans ou 15 ans, pourront bénéficier des dispositions suivantes :

Cette adaptation des conditions de versement de la gratification liée à la fidélité est spécifique à l’établissement d’Huningue pour l’année de mise en place de l’accord national d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail et n’est valable que pour l’année 2019.

Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord ne s’appliquera que pour l’année 2019 et suite à la mise en place de l’accord d’entreprise national sur la Qualité de Vie au Travail.

Article 3 – Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre un exemplaire sera communiqué au secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à HUNINGUE, le 16 avril 2019.

En 5 Exemplaires originaux.

Pour la Direction,

Monsieur...

Pour la CFTC,

... ...

Pour la CGT

...