Accord d'entreprise "Accord Ugitech SA portant sur une prime exceptionnelle 2021 l'évolution des salaires 2022 et autres mesures complémentaires" chez UGITECH (Siège)

Entre

D’une part,

La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH,

Et

D’autre part,

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH .

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction d’UGITECH S.A. et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 01, 03 décembre 2021 afin de négocier notamment les mesures salariales applicables au personnel Ouvrier, ATAM et Cadre de la société UGITECH S.A pour l’année 2022.

La Direction a souhaité inscrire ces négociations dans le cadre d’un juste équilibre entre la performance économique et le progrès social tout en préservant la pérennité d’Ugitech, de ses emplois et compétences.

Les Représentants des Organisations syndicales ont souligné plus que jamais le fort investissement des salariés, et revendiquent leur prise en compte, dans un contexte économique inflationniste.

Dans ce cadre, les dispositions suivantes ont été convenues :

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2021 UNIQUEMENT

Article 1 – Prime exceptionnelle

L’année 2021 a été marquée par une forte augmentation de la demande des clients se traduisant par une activité soutenue au sein de l’entreprise et les bons résultats obtenus.

Aussi afin de prendre en compte les efforts réalisés par chacun une prime exceptionnelle d’un montant brut de 500€ est versée en décembre 2021 à chaque salarié, toutes catégories professionnelles confondues ainsi qu’aux intérimaires.

Le montant de cette prime s’entend pour un salarié à temps complet inscrit aux effectifs de la société au moment de son versement soit le 31/12/2021 et présent aux effectifs à minima depuis le 01/07/2021.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle est proratisé en fonction de la durée de travail fixée au contrat de travail.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2022 UNIQUEMENT

Article 2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE 2022 POUR LE PERSONNEL OUVRIER, ATAM

Une augmentation générale d’un montant de 3% sera appliquée au 1^er janvier 2022 aux salaires de base brut mensuel temps plein du mois de décembre 2021 des salariés Ouvrier et ATAM hors salariés en contrat d’alternance.

Cette mesure impactera la grille des salaires de base bruts mensuels au 1^er janvier 2022 (Cf Annexe 1)

Article 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2022 POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ATAM

Une enveloppe globale correspondant à 1,3% des salaires de base brut mensuel temps plein du personnel Ouvrier et ATAM (valeur décembre 2021) sera consacrée aux augmentations individuelles de l’année 2022 afin de valoriser la performance personnelle et les évolutions de compétences. Ce crédit sera disponible à compter du 1^er juillet 2022.

Article 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2022 POUR LE PERSONNEL CADRE

A compter du 1^er janvier 2022, une enveloppe de 3% des salaires de base bruts mensuels temps plein du personnel Cadre (valeur décembre 2021) sera consacrée aux augmentations individuelles et changements d’indices de l’année 2022 afin de valoriser la performance personnelle et l’évolution des compétences.

Ce crédit sera disponible à compter du 1^er janvier 2022.

Une enveloppe complémentaire de 1,3% des salaires de base bruts mensuels temps plein du personnel Cadre (valeur décembre 2021) sera consacrée aux augmentations individuelles et changements d’indices de l’année 2022 afin de valoriser la performance personnelle et l’évolution des compétences.

Cette enveloppe complémentaire sera disponible à compter du 1^er juillet 2022

DISPOSITIONS A DUREE INDETERMINEE APPLICABLE A COMPTER DU 01/01/2022

Article 5 – INDEMNITE SALARIALE DE RESTAURATION POUR LE PERSONNEL EN REGIME POSTE

Des primes de paniers, définies par les conventions collectives territoriales ou les usages en vigueur sont mises en œuvre au sein des différents établissements de la société, au bénéficie des salariés travaillant en régime posté.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu de supprimer ces primes de panier et de leur substituer un complément salarial attribué de façon identique quel que soit l’établissement et le poste de travail.

Ce complément salarial dénommé « Indemnité de restauration pour le personnel en régime posté » est versé à compter du 01/01/2022 à chaque salarié travaillant en régime posté.

Le montant de cette indemnité de restauration est de 6€ brut avant charges sociales, par poste matin, soir et nuit.

Cette indemnité a pour vocation d’indemniser de façon forfaitaire chaque salarié en régime posté contraint d’engager des frais pour se restaurer sur son lieu de travail, puisqu’il n’a pas la possibilité de regagner son domicile,  compte tenu des conditions particulières d’organisation de ses horaires de travail.

Ce complément ne se cumule ni avec la prise en charge d’une partie du coût du repas au restaurant d’entreprise, lorsqu’il existe, ni avec l’octroi de titres restaurant.

Ce complément salarial annule et remplace les indemnités de panier définie par les conventions collectives en vigueur ou tout accord ou usage d’établissement ou d’entreprise. Il est soumis à charges sociales.

Les parties signataires du présent accord ont en effet précisément entendu établir des garanties équivalentes à celles figurant dans les conventions collectives de la branche de la Métallurgie.

Article 6 – MEDAILLES DU TRAVAIL

Le montant des primes de médaille du travail est revalorisé de la façon suivante :

Argent	20 ans	780 €
Vermeil	30 ans	1 150 €
Or	35 ans	1 600 €
Grand Or	40 ans	1 700 €

Pour rappel, l’ancienneté prise en compte pour l’attribution de cette prime correspond à l’ancienneté acquise au sein d’Ugitech. En aucun cas elle ne correspond au nombre d’années de travail requis pour bénéficier de la médaille du travail.

Article 7 – CHEQUES CESU

La participation de l’entreprise aux chèques CESU est portée à 160€ annuels par salarié ayant une ancienneté supérieure à 3 mois au moment de la première commande. Cette participation implique un versement du salarié du même montant (soit un abondement de 100% pour 160€ investis).

Il est rappelé que la souscription des chèques CESU définis dans le cadre de l’accord salarial 2018 signé le 19/12/2017, fait l’objet de 2 campagnes de 3 semaines chacune accompagnée d’une communication spécifique : une en début d’année, en janvier et une à mi année, en juin.

Article 8 – PRIMES D’ASTREINTE

A compter du 1^er janvier 2022, le montant des primes d’astreinte définies dans l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 05/10/2018 est portée à :

• 40 euros brut par jour d’astreinte en semaine du lundi au vendredi

• 100 euros brut par jour d’astreinte de weekend le samedi et le dimanche

Le montant de la majoration pour astreinte un jour férié reste inchangé à 60€

Article 9 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Les dispositions de l’article 1 sont conclues à titre exclusif au titre de l’année 2021 applicables à compter de la signature du présent accord et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Elles prennent effet le jour de la signature du présent accord.

Les dispositions des articles 2 à 4 du présent accord sont conclues pour une durée de 1 an à compter du 1^er janvier 2022 et s’appliqueront donc à l’exercice 2022, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Ces mesures ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de leur terme.

Les autres dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront sous réserve que le présent accord soit signé de façon valable et d’un fonctionnement industriel normal à compter du 03/12/2021 poste nuit.

Article 10 - CONTESTATIONS

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 11 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 12 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 13 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

***

*

Fait à Ugine, le 13/12/2021

La Direction Les Organisations Syndicales

C.F.D.T

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC

C.G.T

F.O.

Annexe 1 – Grille des salaires minimum au 01/01/2022

	AU 1er JANVIER 2022
Coefficients	En euros
170	1 750 €
180	1 797 €
190	1 863 €
215	1 957 €
225	1 995 €
240	2 090 €
255	2 183 €
270	2 279 €
285	2 377 €
305	2 460 €
335	2 628 €
365	2 815 €
395	3 011 €