Accord d'entreprise "Accord Ugitech SA portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, l'évolution des salaires 2021 et autres mesures complémentaires" chez UGITECH (Siège)

Entre

D’une part,

La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH,

Et

D’autre part,

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH .

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction d’UGITECH S.A. et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 26 novembre et les 3, 10 et 11 décembre 2020 afin de négocier les mesures salariales applicables au personnel Ouvrier, ATAM et Cadre de la société UGITECH S.A pour l’année 2021.

Ces négociations s’inscrivent dans un contexte particulier marqué par la crise sanitaire qui a fortement impacté la situation économique et financière d’UGITECH. L’activité de la société a régressé de 14% par rapport à l’année 2019 et de 21% par rapport à 2018 année de fonctionnement normal. Tous les produits comme tous les sites ont été concernés par cette régression. Le carnet de commande resté très bas a été marqué par un important manque de visibilité se traduisant par une nécessaire flexibilité accrue pour capter toutes les commandes. Cette flexibilité accrue a impacté de façon significative la gestion opérationnelle. Face à cette situation, les dépenses ont été adaptées en fonction de l’activité dans le souci de préserver l’emploi et les compétences afin de maintenir un effectif structurel correspondant à un volume de production aux environs de 190000T avec une variation de plus ou moins 10%.

Cela s’est traduit par une adaptation dynamique de l’effectif aux volumes, une adaptation des organisations du travail et des effectifs intérimaires et le recours à l’activité partielle permettant de préserver l’emploi et les compétences.

La stratégie de maintenance et d’investissement a également été adaptée afin de sécuriser l’outil industriel.

Parallèlement des actions ont été mises en place afin de sécuriser la trésorerie.

Néanmoins ces actions ont été insuffisantes face à la baisse des volumes et n’ont pas permis de maintenir un niveau de résultat correct : le résultat net de l’entreprise sera négatif de près de 10 millions d’euros cette année et ce pour la première fois depuis 2009.

Les perspectives commerciales pour l’année 2021 ne laissent pas espérer un retour à une situation équivalente à celle de 2019 sur nos principaux marchés que sont l’automobile, l’aéronautique, le bâtiment avant 2022 voire 2024.

Dans ce contexte la Direction poursuit son objectif de parvenir au juste équilibre entre le maintien de la compétitivité à long terme d’UGITECH et la satisfaction de ses salariés.

Les Représentants des Organisations syndicales ont souligné plus que jamais le fort investissement des salariés, la flexibilité dont ils ont pu faire preuve dans ce contexte difficile et revendiquent leur prise en compte.

Dans ce cadre, les dispositions suivantes ont été convenues :

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2020 UNIQUEMENT

Article 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

• Objet

Dans le contexte de la crise sanitaire intervenue en 2020 et qui a fortement impacté les salariés comme l’entreprise, la Direction s’engage à verser d’ici le 31 décembre 2020 une prime exceptionnelle conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et prendre en compte les efforts réalisés.

• Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à tous les salariés de la société UGITECH titulaires d’un contrat de travail avec la société, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de la société, à la date de versement de cette prime soit le 31 décembre 2020.

• Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 400 euros pour les salariés à temps complet sur les 12 mois précédant le versement de la prime, visés ci-dessus.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisé en fonction de la durée de travail fixée au contrat de travail, conformément au II, 2° de l’article 7 précité.

En cas de changement de la durée du travail contractuelle sur la période de référence, le montant de la prime sera proratisé selon les périodes.

• Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

• Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 décembre 2020 avec la paie du mois de décembre.

• Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS sous réserve que la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédents le versement de cette prime, n’excède pas 3 fois le montant du smic annuel.

Conformément au V de l’article 7 précité, pour l’appréciation de cette limite, le SMIC est proratisé en proportion de la durée du travail et des absences de chaque salarié, tel qu’il le serait pour calculer le coefficient de réduction générale des cotisations (article L. 241-13, III, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale).

Cette prime d’un montant de 400€ sera versée sous réserve de la signature valable du présent accord et du fonctionnement industriel normal de la société à compter du 11/12/2020 poste soir.

A défaut du présent accord signé de façon valable et d’un fonctionnement industriel normal à compter du 11/12/2020 poste soir cette prime sera limitée à un montant de 200€.

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2021

Article 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE 2021 POUR LE PERSONNEL OUVRIER, ATAM

Une augmentation générale d’un montant uniforme de 20 euros bruts sera appliquée au 1^er janvier 2021 aux salaires de base brut mensuel temps plein du mois de décembre 2020 des salariés Ouvrier et ATAM.

Article 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2020 POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ATAM

Une enveloppe globale correspondant à 0,2% des salaires de base brut mensuel temps plein du personnel Ouvrier et ATAM (valeur décembre 2020) sera consacrée aux augmentations individuelles de l’année 2021 afin de valoriser la performance personnelle. Ce crédit sera disponible à compter du 1^er janvier 2021.

Une enveloppe globale correspondant à 0,3% des salaires de base brut mensuel temps plein du personnel Ouvrier et ATAM (valeur décembre 2020) sera consacrée aux changements de coefficients de l’année 2021 afin de valoriser les évolutions de compétences. Ce crédit sera disponible à compter du 1^er juillet 2021.

Article 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2021 POUR LE PERSONNEL CADRE

Une augmentation générale d’un montant uniforme de 20 euros bruts sera appliquée au 1^er janvier 2021 aux salaires de base brut mensuel temps plein du mois de décembre 2020 des salariés Cadres.

A compter du 1^er janvier 2021, une enveloppe de 0,5% des salaires de base bruts mensuels temps plein du personnel Cadre (valeur décembre 2020) sera consacrée aux augmentations individuelles et changements d’indices de l’année 2021 afin de valoriser la performance personnelle et l’évolution des compétences.

Ce crédit sera disponible à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5 - PART VARIABLE DES CADRES

Compte tenu de la particularité de l’année 2020 et des résultats économiques de la société en très net recul, la part variable des cadres en sera impactée pour partie.

Aussi la Direction s’engage à prendre en compte ce contexte spécifique dans l’évaluation des objectifs individuels des cadres afin que cette évaluation soit comprise entre 80% et 100% de réalisation de ces objectifs, sauf cas particuliers.

Article 6 - EVOLUTION CADRES NOMMES

Une étude portant sur l’évolution des cadres nommés sera réalisée d’ici le 30 juin 2021.

Article 7 – CALENDRIER SOCIAL 2021

Certains accords comme l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 5/10/2018, l’accord d’intéressement du 21/12/2018 arrivent à échéance fin 2021, d’autres sont amenés à évoluer comme l’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la pénibilité et le handicap du 15/11/2019 afin de prendre en compte de nouvelles actions.

La loi PACTE du 22 mai 2019 redessine le paysage de l’Epargne Retraite : elle simplifie et homogénéise tous les produits d‘épargne retraite existants individuels et collectifs au sein d’un même dispositif.

D’autres thèmes résultent d’engagement pris par la direction d’ouvrir des discussions comme la gestion de la fin de carrière ou le régime de frais de santé dont le contrat plus que quinquennal avec le prestataire actuel nécessite une remise à plat dans le souci d’en améliorer les garanties et la performance.

Dans ce cadre, les parties décident de définir les sujets qui feront l’objet de discussions selon un planning de réunions 2021 précisé ci-après :

DATE	THEMES
14 et 28/01	Evolution du dispositif télétravail
20 et 27/01	Moyen et valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel
24/02/2021	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Gestion du handicap
17/03/2021	Mise en place d'un PERCOL
07/04/2021	Régimes frais de santé : cahier des charges pour consultation
JUIN/JUILLET*	Organisation et aménagement de la durée du travail dont gestion de la fin de carrière
OCT/NOV*	Intéressement
NOV/DEC*	Négociation annuelle obligatoire

(*) les dates seront fixées ultérieurement

Article 8 – PRIME D’ARRET D’HIVER

Le Personnel PO et ATAM dont la présence est requise pendant l’arrêt de production de fin d’année 2020, afin d’assurer des travaux spécifiques de maintenance réalisés exclusivement pendant cet arrêt, ou pour assurer une continuité a minima d’une activité pendant cet arrêt, en particulier pour des raisons tenant à la sécurité d’outils, d’installation, à la sureté du site ou en raison de contraintes règlementaires, bénéficie d’une prime d’arrêt d’hiver.

Dans le cadre de l’arrêt d’hiver 2020 cette prime sera versée sous réserve que ces salariés requis aient travaillé au moins 4 jours consécutifs ou non entre la période du 19 décembre 2020 au 3 janvier 2021.

Article 9 – PERSONNEL DE MAINTENANCE

Une étude spécifique sera menée sur les évolutions professionnelles du personnel de maintenance d’ici le 31 mars 2021, en prenant en compte la situation particulière du marché de l’emploi de ces métiers. Les mesures d’adaptation qui seraient rendues nécessaires par ces études seront mises en œuvre en lien avec la hiérarchie des différents services de maintenance.

Une communication spécifique sera faite auprès des personnels concernés.

Article 10 – HORAIRE VARIABLE

La situation des salariés en horaire variable ayant des compteurs créditeurs de plus de 50 heures fera l’objet d’une analyse au cas par cas, afin de régulariser leur situation d’ici le 31/12/2020.

A compter de janvier 2021 les règles de gestion des compteurs débit/crédit seront reprécisées et un suivi régulier sera réalisé par la DRH en lien avec les managers concernés.

Afin de concilier au mieux la vie professionnelle et la vie familiale des salariés en horaires variables, la modification de la plage fixe d’après-midi pour envisager un départ dès 16 heures sera examinée en lien avec les managers des services concernés d’ici le 28 février 2021. Une période de test pourra être ensuite réalisée sur le 1^er semestre auprès d’un service.

Article 11 – TRANSITION ENERGETIQUE ET TRANSPORTS DOUX

Un groupe de travail a été créé sur l’utilisation des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. Afin de développer cette utilisation, des propositions concrètes seront étudiées par ce groupe et présentées d’ici le 31 mars 2021.

Article 12 – SAUVETEURS SECOURISTES DU TRAVAIL

Au vu des évaluations des formations SST, des actions pourront être engagées en vue d’améliorer ces actions de formation.

Article 13 – EMBAUCHES

Compte tenu du contexte commercial et économique, la Direction ne prend pas d’engagement en termes de nombre de CDI. Cependant si la situation économique le permet et si besoin, des embauches seront réalisées.

Article 14 – ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Les parties signataires conviennent d’engager une négociation permettant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dès janvier 2021 et de maintenir en 2021 des conditions d’indemnisation d’activité partielle identiques à celles de 2020.

DISPOSITIONS A DUREE INDETERMINEE

Article 15 – CONGES DECES

Le congé décès tel que défini par l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 5/10/2018 est modifié comme suit :

• En cas de décès d’un parent du salarié (père, mère du salarié), de son conjoint(e)s ou d’un de ses enfants pendant une période de congés, le congé décès s’appliquera et les congés correspondants seront reportés.

Article 16 – CHEQUES CESU

ll est convenu que la souscription des chèques CESU définis dans le cadre de l’accord salarial 2018 signé le 19/12/2017, fera l’objet de 2 campagnes de 3 semaines chacune accompagnée d’une communication spécifique : une début d’année, en janvier et une à mi année, en juin.

Cette disposition annule tout autre mesure ayant le même objet et en vigueur à la date du présent accord.

Article 17– TITRES RESTAURANT DE BOURG EN BRESSE ET BRIONNE

Les établissements de Bourg en Bresse et de Brionne ne disposant pas de restaurant d’entreprise, des titres restaurant d’un montant de 5€ sont attribués aux salariés de ces établissements ne bénéficiant pas des indemnités de panier en vigueur au sein de ces sites.

Les parties signataires décident de porter la valeur de ces titres restaurant à 6,25€ à compter du 1^er janvier 2021.

La prise en charge par Ugitech du montant des titres restaurant de ces établissements reste de 60%.

Article 18 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Les dispositions de l’article 1 sont conclues à titre exclusif au titre de l’année 2020 applicables à compter de la signature du présent accord compte tenu du contexte spécifique liée à l’épidémie de covid-19 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Elles prennent effet le jour de la signature du présent accord.

Les dispositions des articles 2 à 14 du présent accord sont conclues pour une durée de 1 an à compter du 1^er janvier 2021 et s’appliqueront donc à l’exercice 2021, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Ces mesures ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de leur terme.

Les autres dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 19 - CONTESTATIONS

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 20 – REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires

Article 21 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 22 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

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Fait à Ugine, le 15 Décembre 2020

La Direction Les Organisations Syndicales

C.F.D.T

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC

C.G.T

F.O.