Ugitech Imphy

Avenue Jean Jaurès – 58160 IMPHY

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

UGITECH IMPHY

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’Etablissement d’Imphy de la Société UGITECH S.A, au capital de 80 297 295,87 euros dont le siège social est situé Avenue Paul Girod CS90100 73403 UGINE Cedex, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro B 410 436 158 et représentée aux présentes par M. le Directeur de la Business Unit et de l’Etablissement Ugitech Imphy.

D'UNE PART,

ET :

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives CFE-CGC et CGT au sein de l’Etablissement d’Imphy de la Société UGITECH S.A

D'AUTRE PART.

Table des matières

PREAMBULE3

ARTICLE 1^er – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : LANCEMENT DES 3 GROUPES DE TRAVAIL5

ARTICLE 2 – GESTION DES CONGES ET POSTES SUPPLEMENTAIRES5

ARTICLE 3 - RECRUTEMENT6

ARTICLE 4 - FORMATION6

ARTICLE 5 – CHARGE DE TRAVAIL7

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPÔT7

PREAMBULE :

Le 30 septembre, au travers d’un tract, les Représentants de l’Organisation Syndicale CGT de l’Etablissement d’Imphy ont appelé le personnel à faire grève le lundi 4 octobre à raison de 1 heure minimum de grève aux motifs génériques suivants :

• Démotivation, stress et désorganisation – Absentéisme fort constaté, des moyens financiers supplémentaires nécessaires, adoption de nouvelles méthodes de gestion des équipes, embauches, écoute et respect des salariés –

• Dégradation de la Qualité de Vie au Travail – mise en place de Groupes de Travail sur les Conditions de Travail, projet de règlement intérieur qualifié d’agressif –

Le mardi 5 octobre, toujours au travers d’un tract de l’OS CGT, un mouvement de grève d’une durée de 1 heure à 8 heures modulables a été organisé par une intersyndicale pour un motif national relatif au projet de nouveau dispositif conventionnel de la Métallurgie.

Puis, le débrayage s’est poursuivi le mercredi 6 octobre sur les motifs du tract du 30 septembre.

Le lundi 4 octobre, les Représentants syndicaux CGT ont convié la Direction à venir échanger directement avec les salariés sur le piquet de grève alors même qu’ils avaient organisé un point presse à la suite. La Direction, considérant que les conditions n’étaient pas réunies a refusé et a proposé de rencontrer une délégation de deux représentants syndicaux. Ce qui a été également refusé par ces derniers.

Les salariés, par l’intermédiaire de leurs Représentants Syndicaux CGT, et la Direction ont renouvelé leurs propositions de modalités d’échange. Ainsi, le mardi 5 octobre, les salariés cherchant absolument à discuter avec la Direction ont attendu cette dernière à son retour de déjeuner à 13h30. Celle-ci n’a pas souhaité rencontrer directement les salariés et a renouvelé sa proposition d’organiser une rencontre uniquement avec des représentants de l’Organisation Syndicale CGT.

Le mercredi 6, le Responsable Ressources Humaines est allé à la rencontre des équipes de production sur les postes du matin et de l’après-midi, puis, ce même jour, lors d’un échange téléphonique avec un représentant syndical, a convenu du besoin de rencontrer les salariés. Le jeudi 7 octobre, la Direction a rencontré le personnel.

Le 7 octobre, les Représentants syndicaux CGT ont fait parvenir à la Direction une première version d’un document intitulé « Revendications des salariés UGITECH IMPHY – Octobre 2021 » comportant 16 points. Lors de l’entrevue entre la Direction et les salariés, certains d’entre eux ont revendiqué le paiement des heures de grève.

Le dimanche 10 octobre la Direction a reçu une nouvelle mise à jour du document recensant les revendications avec l’ajout d’un 17^ème point, le paiement des heures de grève.

Le mardi 12 octobre, la Direction a fait parvenir un courrier au Délégué Syndical CGT dans lequel :

• Elle fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences du mouvement de grève, tant sur le plan de la sécurité des biens et des personnes que sur le plan du respect des engagements et de la confiance Clients mis à mal.

• Elle transmet ses réponses aux revendications exprimées ainsi que les engagements qu’elle est en mesure de mettre en œuvre sous deux conditions :

  • Un retour immédiat à un fonctionnement normal du site.

  • La poursuite des discussions sur la base des réponses aux revendications.

Le 18 octobre sans qu’il y ait eu de rencontre entre les parties, le mouvement de grève a cessé et la Direction a pu observer de façon factuelle le retour à un fonctionnement normal du site.

Les 13 et 22 octobre, puis les 5 et 16 novembre, la Direction est entrée en contact avec les représentants syndicaux CGT pour :

1. Obtenir une réaction quant aux réponses faites,

2. Echanger sur les perspectives du mouvement de grève,

3. Renouveler le souhait de la Direction de voir les Représentants syndicaux CGT réintégrer les Groupes de Travail en tant qu’acteurs et parties prenantes.

Une rencontre a finalement eu lieu le 23 novembre 2021, et dès lors, les parties ont convenu de :

1. La poursuite des 3 thématiques sur les Conditions de Travail avec l’ensemble des parties prenantes actrices à part entière et de se remettre immédiatement au travail en définissant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi qu’un échéancier court terme.

2. La nécessité d’échanger de nouveau sur les réponses apportées aux revendications.

Le présent protocole a finalement été conclu pour mettre un terme au conflit et apporter de la sérénité au collectif. Dans cet objectif, ce protocole reprend l’ensemble des dispositions qui paraissent opportunes et dont la mise en œuvre reposera sur un respect, une confiance et une volonté partagés.

ARTICLE 1^er – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : LANCEMENT DES 3 GROUPES DE TRAVAIL

Les parties reconnaissent ensemble qu’un certain nombre d’irritants et de revendications portent sur la thématique des Conditions de travail.

C’est d’ailleurs pour cette raison que les différents acteurs ont initié un travail commun sur cette thématique du mois de mai au mois de juillet 2021. Ce travail a permis d’identifier et de dégager une conviction commune et un accord commun sur les 3 thèmes prioritaires d’amélioration des conditions de travail :

• Thème 1 : Améliorer le travail en commun des salariés en développant la communication, l’entraide, l’écoute et le lien humain.

• Thème 2 : Apporter de la sérénité dans le suivi et la disponibilité des consommables.

• Thème 3 : Optimiser l’ordonnancement et la planification des équipements industriels clés en trouvant le bon équilibre entre le besoin des Clients et l’efficacité de la Production.

Les parties s’accordent sur l’importance de poursuivre ces groupes de travail. Elles sont en cela rejoints par l’Inspectrice du Travail qui en fait une nécessité en insistant sur la transversalité de ces travaux.

Dès le 23 novembre 2021, les parties se sont à nouveaux réunies pour en structurer le fonctionnement ainsi que les modalités d’organisation.

L’objectif commun est de réaliser les lancements de ces travaux sur le mois de janvier 2022.

ARTICLE 2 – GESTION DES CONGES ET POSTES SUPPLEMENTAIRES

Bien que le personnel ouvrier du site d’Ugitech Imphy aura bel et bien bénéficié en 2021 d’un repos régulier en dehors de quelques exceptions identifiées et traitées, les parties conviennent d’apporter plus de lisibilité en matière de programmation de congés en général et de JRTTE en particulier et de mettre en œuvre une mesure qui recueille un écho positif auprès du personnel. Ainsi :

• Courant T4 2021, en lien avec la situation commerciale spécifique à l’établissement d’Imphy, la Direction s’engage à titre exceptionnel à remplacer des Congés Payés programmés par des JRTTE, sans que le reliquat total de Congés Payés au 31/12/2021 ne puisse dépasser les 5 jours prévus dans l’Accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, sauf exception validée.

• En 2022, dans la continuité de la programmation de T4 2021, nous convenons d’une programmation indicative des JRTTE, à chaque fin de trimestre pour le trimestre suivant avec la possibilité :

  • D’une gestion collective de préférence les vendredis de nuit, les lundis matin ou sur des ponts.

  • D’une gestion individuelle à d’autres moments en fonction des besoins en compétences nécessaires pour réaliser l’activité.

Mécaniquement, les possibilités de postes supplémentaires s’auto-limiteront mais les parties tiennent à préciser qu’ils demeureront bien un levier à disposition de la Direction en cas de besoin qui est actionné en tenant compte, au maximum et autant que faire se peut, du bon équilibre entre les équipes et les individus eu égard aux compétences formées à disposition ainsi que du volontariat.

ARTICLE 3 – RECRUTEMENT

Notre contexte :

La baisse structurelle de la demande automobile qui a démarré antérieurement à 2019 et la pandémie du Covid-19 de 2020 ont eu pour conséquence une baisse d’activité de -30% sur cette période. La Direction a ainsi dû adapter les organisations en conséquence avec comme seul objectif la préservation des emplois et le maintien du niveau de rémunération :

• En diminuant le recours à l’intérim et en le stoppant même totalement en fin d’année 2020,

• En incitant à la prise de congés payés et JRTT,

• En déployant de façon complémentaire des mesures d’activité partielle exceptionnelle.

En 2021, face à une légère reprise de l’activité qui reste inférieure à 2019 (-12%) et un fort absentéisme (8,1% d’absentéisme global au 30/11/2021), nous avons à nouveau intégré des intérimaires à compter du mois de janvier. Puis, d’autres intégrations ont été réalisées pour faire face à une situation d’absentéisme qui ne s’améliorait pas et pour apporter un soutien à nos collègues de SMEZ pour compenser la défection pour force majeure de leur autre fournisseur.

Nous rappelons que nous avons également réalisé une embauche en CDI d’une salariée en CDD au mois de juillet 2021.

En gardant en mémoire ce contexte, la Direction s’engage :

• De façon générale, à réaliser les embauches en CDI en production qui seront rendues nécessaires au regard des besoins liés à la projection commerciale, en CDI. Cette projection commerciale confirme sur 2022 un niveau global d’activité pour les marchés d’Imphy similaire à celui de 2021. Un niveau qui restera donc inférieur à ce que nous connaissions en 2019.

• D’ores et déjà, à réaliser deux embauches en CDI sur le premier trimestre 2022.

ARTICLE 4 – FORMATION

Les parties conviennent que l’investissement en matière de développement des compétences est clé pour la maîtrise de nos savoir-faire, pour le développement de l’activité de la Business Unit et pour l’épanouissement des salariés.

Les efforts, d’ores et déjà visibles en 2021, seront poursuivis et accrus sur le plan du développement des compétences 2022. Ainsi, les engagements suivants sont pris :

• Augmenter le nombre d’heures prévues au plan (+41% de budget pour l’année 2022 versus 2021)

• Faire porter les efforts principalement sur les axes suivants :

  • Développer les compétences métiers : déploiement de 3 modules métiers supplémentaires à destination du personnel de production

    • La mesure du plé et du pas,

    • Les différentes solutions de conditionnement,

    • Les paramètres clés du tréfilage.

  • Développer la polyvalence et sa gestion individuelle et collective pour assurer la robustesse de nos compétences collectives.

  • Développer les compétences managériales.

  • Assurer la sécurité et la santé du personnel.

ARTICLE 5 – CHARGE DE TRAVAIL

Sur la base des remarques des salariés, les parties partagent le constat que le nombre de salariés formés est insuffisant sur certains postes de travail et que cela peut entrainer des déséquilibres et des tensions en matière de charge de travail sur la durée.

Ces remarques sont entendues et prises en compte. Ainsi, les parties s’accordent à :

• Opérer un rééquilibrage des compétences en nombre dans le cadre de notre plan de développement.

• Réaliser une étude objective d’organisation des postes en production sur les outils clés ; la finalité étant de mieux déployer et reconnaître les compétences et d’améliorer l’efficacité au service du Client et de la performance.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPÔT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.

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Les parties conviennent que les éléments inscrits dans le présent protocole, qui seront expliqués au personnel par la Direction et en présence des syndicats, répondent aux revendications exprimées. La Direction conditionne la mise en œuvre de la mesure sur la gestion des congés à la signature du présent protocole »

Fait à Imphy, le 15 décembre 2021.

Pour La Direction Pour les Organisations Syndicales

de l’Etablissement d’Imphy de l’Etablissement d’Imphy

Directeur de la BU et de l’Etablissement CFE-CGC Délégué Syndical

CGT

Délégué Syndical