Accord d'entreprise "Accord salarial 2019 UGITECH SA" chez UGITECH (Siège)

Entre

D’une part,

La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH S.A.,

Et

D’autre part,

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH S.A.,

Il a été convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction d’UGITECH S.A. et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 29 novembre et les 5 et 12 décembre 2018 afin de négocier les mesures salariales applicables au personnel Ouvrier, ATAM et Cadre de la société UGITECH S.A pour l’année 2019.

En introduction de cette négociation, la Direction a rappelé qu’elle souhaitait parvenir au juste équilibre entre le maintien de la compétitivité à long terme de l’entreprise et la satisfaction de ses salariés dans un climat social apaisé.

Les Représentants des Organisations syndicales ont fait valoir, tout particulièrement la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat des salariés au travers des évolutions salariales, dans un contexte d’inflation plus importante que les années précédentes.

Ils ont également présenté des revendications portant sur la gestion des compétences, la gestion des fins de carrières et leur aménagement ainsi que sur une enveloppe spécifique consacrée aux écarts de salaires entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

La Direction a pris en compte ces sujets et confirmé que pour les deux premiers ils s’inscrivaient dans le cadre de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels actuellement en cours et qui se poursuit en 2019.

Quant au dernier point, elle a précisé qu’il relevait de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sujet d’ores et déjà inscrit dans le calendrier social 2019.

Dans ce cadre, il a été convenu les dispositions suivantes :

DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ANNEE 2019

Article 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE 2019 POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ATAM

Une augmentation générale de 1,5% sera appliquée au 1^er janvier 2019 aux salaires de base du mois de décembre 2019 des salariés PO et ATAM.

Cette mesure impactera la grille des salaires au 1^er janvier 2019 (cf. annexe 1).

Article 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2019 POUR LE PERSONNEL OUVRIER ET ATAM

Une enveloppe globale correspondant à 1% des salaires de base temps plein du personnel Ouvrier et ATAM (valeur décembre 2018) sera consacrée aux augmentations individuelles et changements de coefficients de l’année 2019 afin de valoriser la performance personnelle et l’évolution des compétences. Ce crédit sera disponible à compter du 1^er janvier 2019 et 80% seront alloués sur le 1^er semestre 2019.

Cette enveloppe sera utilisée de la façon suivante : 0,2% sera spécifiquement consacré à valoriser les compétences mises en œuvre par les salariés Ouvrier et ATAM et 0,8% aux AI au sens strict.

En 2019, ce crédit global d’Augmentations Individuelles bénéficiera à au moins 50% des salariés inscrits aux effectifs de décembre 2018.

Article 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2019 POUR LE PERSONNEL CADRE

A compter du 1^er janvier 2019, une enveloppe de 2,5 % des salaires de base du personnel Cadre (valeur décembre 2018) sera consacré aux augmentations individuelles et changements de coefficients de l’année 2019 afin de valoriser la performance personnelle et l’évolution des compétences.

En 2019, ce crédit d’AI bénéficiera à au moins 50% des salariés inscrits aux effectifs de décembre 2018.

Ce crédit sera disponible à compter du 1^er janvier 2019 et 80% seront alloués sur le 1^er semestre 2019.

Article 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Une prime exceptionnelle, liée aux résultats de l’année 2018, d’un montant de 300€ bruts sera versée au Personnel Ouvrier, ATAM et Cadre de la Société à l’occasion de la paie de janvier 2019.

Cette prime sera versée à tous les salariés présents à l’effectif au 31 janvier 2019 ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018, au prorata du temps de présence et du taux d’activité.

Cette prime sera portée à 400€ bruts pour 10% de salariés ayant les salaires de base, hors ancienneté, les plus bas de la Société. Sont concernés les salariés en CDI et en activité, dans les conditions définies ci-dessus.

Cette prime exceptionnelle s’inscrit dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncé par le Président de la République le 10 décembre 2018.

Cette disposition sera mise en œuvre sous réserve que le présent accord soit conclu et applicable.

Article 5 – EMPLOI.

La Direction s’engage à embaucher en CDI au sein de la Société UGITECH SA 30 personnes en 2019 sur l’ensemble du périmètre UGITECH S.A.

Cette disposition s’appliquera dans un contexte normal d’activité et de fonctionnement en 2019.

Ces embauches s’inscrivent dans une volonté de la Direction de limiter le recours au travail temporaire, sans accroître l’effectif global.

DISPOSITIONS A DUREE INDETERMINEE

Article 6 – TICKETS RESTAURANT

Les établissements de Bourg en Bresse et Brionne ne disposant pas de restaurant d’entreprise, des tickets restaurant d’un montant de 5 euros sont attribués aux salariés de ces établissements qui ne bénéficient pas des indemnités de panier en vigueur au sein de ces sites.

A compter du 1^er janvier 2019, la Direction s’engage à porter la prise en charge de la valeur des titres restaurant de ces établissements de 50% à 60%, soit une prise en charge de 3€ par titre restaurant distribué par jour travaillé

Article 7 – TRANSITION ENERGETIQUE ET TRANSPORTS DOUX

Afin de favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, un groupe de travail sera créé au sein d’Ugitech afin d’étudier les actions à mettre en place au sein des différents sites. Il sera mis en œuvre dans le courant du 1^er trimestre 2019.

Ce groupe de travail sera composé de représentants de chaque site dont 1 représentant par organisation syndicale signataire par site où l’organisation syndicale est représentée.

Cette disposition sera mise en œuvre sous réserve que le présent accord soit conclu et applicable.

Article 8 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Les dispositions des articles 1 à 5 du présent accord sont conclues pour une durée de 1 an à compter du 1^er janvier 2019 et s’appliqueront donc à l’exercice 2019, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Ces mesures ne se transformeront pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de leur terme.

Les autres dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Article 9 : CONTESTATIONS

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Article 10 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

Article 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, selon les règles en vigueur, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Fait à Ugine, le 21 décembre 2018

La Direction Les Organisations Syndicales

C.F.D.T

CFE-CGC

C.G.T

F.O.

UNSA

ANNEXE 1