QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ACCORD DE METHODE

relatif à une

DEMARCHE DE COMPREHENSION ET D’AMELIORATION

de la

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE UGITECH SA

2021 -2026

Entre

D’une part,

La Société UGITECH, au capital de 80 297 295,87 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B de Chambéry sous le numéro 410 436 158, ayant son siège social à Ugine, Avenue Paul Girod - CS 90100 - 73403 Ugine Cedex, représentée par XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, au nom et pour le compte de la société UGITECH S.A.,

Et

D’autre part,

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société UGITECH S.A.,

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

L’accord de méthode relatif à une démarche de compréhension et d’amélioration de la qualité de vie au travail au sein de la Société Ugitech signé le 21 novembre 2018 est arrivé à échéance le 21 novembre 2021.

Après avoir tiré les enseignements de cet accord, les parties ont souhaité poursuivre la mise en œuvre de cette démarche, convaincues qu’elles sont de l’importance de continuer à promouvoir la qualité de vie au travail.

Elles réaffirment la nécessité de promouvoir la qualité de vie au travail comme axe de développement majeur de l’entreprise s’inscrivant pleinement dans sa stratégie CAP 2025 et sa politique de gestion des ressources humaines et ce, en cohérence avec les attendus de ses salariés.

Elles s’engagent, par le présent accord, à mettre en œuvre des actions permettant de favoriser un environnement de travail positif et le bien-être au travail de l’ensemble des salariés.

Pour ce faire, les parties s’accordent sur la nécessité de disposer un cadre méthodologique dans lequel s’inscriront les réflexions annuelles sur la qualité de vie au travail au sein de la société.

Il est à noter que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés font l’objet de négociations distinctes, en parallèle de la négociation sur la qualité de vie au travail.

Ces sujets font l’objet d’un accord d’entreprise signé le 15/11/2019 pour une durée de 3 ans et de son avenant du 17 mai 2021.

Le présent accord a dès lors pour vocation de pérenniser la méthodologie de travail mise en œuvre depuis 2018 pour analyser et améliorer la qualité de vie au travail au sein de la société.

Les parties souhaitent, par cet accord, déterminer les objectifs, les étapes et les modalités de la démarche QVT.

Cette démarche participe d’une quadruple finalité : le bien-être au travail, la performance de l’entreprise, la qualité du dialogue social et la prévention des risques professionnels.

Les Parties signataires ont ainsi convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – OBJET DE L’ACCORD:

Le présent accord a pour objet de définir :

• La méthode d’évaluation de la QVT,

• Les principes de détermination des actions annuelles,

• Les indicateurs et informations complémentaires,

• Le calendrier de mise en place,

• Les domaines d’actions communs,

• Les modalités de suivi de l’accord,

• La durée de l’accord,

• Les conditions de révision ou de dénonciation,

• Les procédures convenues pour régler les différends,

• Le dépôt et la publicité.

Article 2 – METHODOLOGIE D’EVALUATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

La politique de gestion des ressources humaines en matière de conditions de travail s’inscrit dans une démarche volontariste d’amélioration de la QVT qui vise notamment à prévenir les risques professionnels.

Pour ce faire, tous les deux ans, la méthodologie suivante sera déclinée :

• Déterminer les moyens d’une communication à destination des salariés, en amont et en aval de la démarche ;

• Réaliser, via un questionnaire biennal, une cartographie des facteurs explicatifs de la QVT, en décomposant la population selon les clés les plus pertinentes (métiers, départements, sites…).

• Les grandes classes de facteurs explicatifs (qui pourront évoluer dans le temps) actuellement retenues sont :

  • La conjoncture,

  • Les exigences du travail,

  • Les exigences émotionnelles,

  • L’autonomie,

  • Le management,

  • La reconnaissance,

  • Les relations de travail,

  • Les valeurs,

  • La vision de l'avenir,

  • L’environnement de travail.

• Le questionnaire vise à recueillir le ressenti des salariés au regard de ces facteurs et de leurs composantes.

Le questionnaire sera réalisé par un organisme extérieur qui sera retenu pour son professionnalisme, son expérience et qui devra garantir l’anonymat et la confidentialité des informations individuelles recueillies et ne donner que des résultats d’ensemble segmentés.

• Mettre ces indicateurs au regard d’indicateurs chiffrés (article 4) relatifs à la QVT à disposition dans la BDES (base de données économiques et sociales), mais également d’autres indicateurs comme l’évaluation de la satisfaction au travail, l’appréciation des conditions de travail, l’engagement et le niveau de stress, dont les modalités d’évaluation pourront être intégrées dans le questionnaire annuel.

Article 3 – LES PRINCIPES DE DETERMINATION DES ACTIONS ANNUELLES :

Tous les deux ans, un plan d’actions sera finalisé selon les principes suivants :

• Un nombre réalisable d’actions retenues en fonction de leur degré de priorité ;

• Des actions pragmatiques ;

• Des actions différenciées en fonction de leur caractère collectif ou individuel ;

• Des actions différenciées en fonction de leur caractère transverse ou ciblé ;

• Des actions définies avec un planning de réalisation, des acteurs impliqués, des moyens et des outils de suivi.

Chaque plan d’actions sera annexé au présent accord pour la période le concernant sous forme d’avenant.

Article 4 – INDICATEURS ET INFORMATION :

Les parties conviennent de l’importance de disposer d’un socle d’indicateurs et d’informations autres que les facteurs explicatifs issus du questionnaire biennal QVT permettant de suivre les différentes actions retenues et leur mise en œuvre.

Pour ce faire, il est prévu d’intégrer dans la réflexion, si nécessaire:

• Des indicateurs relatifs aux effectifs et au turn-over avec les mêmes clés de segmentation des salariés que celles retenues par le questionnaire ;

• Des indicateurs relatifs à l’absentéisme (arrêts maladie, accidents de travail, maladies professionnelles, inaptitudes) avec les mêmes clés de segmentation des salariés que celles retenues par le questionnaire. Ces indicateurs seront également intégrés à la BDES ;

• Des indicateurs relatifs à la satisfaction au travail, à l’appréciation des conditions de travail, à l’engagement, au niveau de stress qui peuvent être recueillis par le questionnaire ;

• Les informations issues des bilans des Commission SSCT, des documents Uniques, des rapports de la médecine du travail, des programmes de prévention, lorsque ceux-ci sont disponibles ;

• Les statistiques issues des mesures de prévention individuelles telle qu’une hotline d’accompagnement psychologique, les programmes d’accompagnement individuel…

• Tout autre indicateur qui apparaîtrait pertinent au regard de la question de la QVT.

• Ces indicateurs pourront, à l’initiative à la Commission paritaire de suivi (article 7), être communiqués à l’ensemble du personnel sous la forme de synthèses.

Article 5 – CALENDRIER :

Les parties conviennent que le cycle regroupant le questionnaire et son analyse, la détermination d’un plan d’actions et sa mise en œuvre est biennal.

Article 6 – DOMAINES D’ACTIONS COMMUNS :

Les parties s’accordent sur la nécessité d’aborder régulièrement d’autres thématiques de négociation et de domaines d’actions pertinents de nature à améliorer la QVT.

Article 7 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD :

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Paritaire de Suivi.

Cette Commission Paritaire de Suivi a pour mission :

• De valider l’application de la méthode du présent d’accord ;

• De participer à l’élaboration du questionnaire ;

• De prendre connaissance des différents résultats ;

• De participer à l’élaboration des plans d’actions ;

• De participer à l’élaboration de la communication aux salariés ;

• De suivre les résultats des actions mises en œuvre.

Cette commission sera composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire et de deux représentants de la Direction, en principe le DRH et le Directeur Santé-Sécurité-Ergonomie.

Sont invités le Service de Santé au Travail et les prestataires participant à la conduite de la méthode.

Participent également à la Commission un représentant du Service Communication d’Ugitech et le Chef d’Etablissement du site d’Ugine ainsi qu’un Chef d’Etablissement d’une Tréfilerie.

La commission de suivi se réunira une fois par semestre.

Article 8 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une période de cinq ans.

Au terme de cette période, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

À l'issue de cette période de cinq ans, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner, en fonction de la situation, l'opportunité de le renouveler.

Article 9 – REGLEMENT DES LITIGES :

Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies.

Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord concernant l'application du présent accord, de rechercher une solution amiable.

Pour ce faire elles conviennent d’avoir recours en priorité à la voie de la médiation. Le médiateur sera désigné par le CMAP. La médiation sera régie par les dispositions du règlement de médiation du CMAP.

A défaut d’accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

Article 10 – DEPOT ET PUBLICITE :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

XXXXX

XXX

X

Fait à Ugine, le 30 Novembre 2021

La Direction Les Organisations Syndicales,

C.F.D.T

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC

C.G.T

F.O.