Accord d'entreprise "Accord d'établissement VDO OISSEL" chez VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST

ACCORD D’ETABLISSEMENT

VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST site de OISSEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’établissement de la Société VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST situé Bd Dambourney - 76250 OISSEL, immatriculé sous le numéro de SIRET 410 529 382 00062, représenté par

Ci-après, nommé "l'établissement",

d'une part,

ET

L'ensemble des membres du personnel de l’établissement, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe.

Ci-après désignées ensemble “Les Parties”.

d'autre part,

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre de l'article L1224-1 du Code du travail et permet de garantir le transfert automatique des contrats de travail IPODEC NORMANDIE vers VDO OISSEL dans des conditions similaires à celles existantes.

Le présent accord s’applique à un groupe fermé constitué de l’ensemble du personnel non cadre de la cellule chantier IPODEC OISSEL présent aux effectifs à la date du 30 Novembre 2021 et transféré au 1er décembre 2021 vers l’établissement VDO OISSEL.

La cellule chantier présente au sein de la société IPODEC Normandie sur son site de Oissel, propose divers services, notamment :

• le démantèlement : déconstruction de bâtiments, d’usines et d’édifices.

• l’excavation et le transport de terres polluées.

• le désamiantage (en sous-traitance) : des bâtiments avec traitement spécifique de l’amiante, équipements spéciaux.

• le nettoyage industriel : curage, pompage, traitement, nettoyage haute pression, vidange de réservoir.

Cette cellule regroupe l’ensemble des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution du service.

Le transfert de la cellule chantier au sein de la société VDO s’inscrit dans une logique de mise en commun des moyens du Groupe sur ce segment d’activité et de permettre ainsi certaines synergies.

Par ailleurs, ce transfert de la cellule chantier au sein de VDO vise à éviter des concurrences internes et à renforcer notre offre globale auprès de nos clients.

Par un meilleur maillage territorial, par une expertise renforcée et une responsabilité sociétale en adéquation avec l’activité menée, nous visons ainsi une meilleure administration du marché.

De plus, la nature des activités portées à ce jour par la cellule chantier relève plus de la convention du bâtiment que de la CNAD. Ce qui permet de mettre en cohérence les activités menées par la cellule chantier avec les mesures conventionnelles.

Table des matières

Préambule3

ARTICLE 1 – Objet5

ARTICLE 2 - Cadre d’application5

ARTICLE 3 - Organisation du travail5

3.1 Organisation actuelle5

L’organisation sur VDO OISSEL sera LA SUIVANTE :5

3.1 Forfait jours6

3.2 Heures supplémentaires6

ARTICLE 4 - Classification, Salaires de base et ancienneté7

ARTICLE 5 - Primes soumises7

5.1 Primes mensuelles7

5.2 Prime de treizième mois8

ARTICLE 6 - Indemnités9

6.1 Repas9

6.2 Grand déplacement9

6.3 Voyage détente9

6.4 Déplacement Chantiers10

6.5 Mise à disposition d'un véhicule10

6.5.1 Utilisation des véhicules de service11

6.6 Indemnités de petits déplacements11

6.6.1 Indemnité de panier11

6.6.2 Indemnité de trajet12

6.6.3 Indemnité de transport12

6.7 Indemnité de salissure13

Article 7- Congés payés, RTT, RCR, COR13

Article 8 - Durée de l'accord13

Article 9 - Révision, dénonciation13

Article 10 - Publicité14

ARTICLE 1 – Objet

Cet accord définit les principes et les modalités du transfert du personnel de la cellule chantier IPODEC OISSEL vers VDO OISSEL.

Il a ainsi pour objet de fixer :

-  le cadre d'application ;

- la durée de l'accord ;

-  les modalités retenues ;

-  les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

-  les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

ARTICLE 2 - Cadre d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la cellule chantier d’IPODEC NORMANDIE, transférés vers VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST dans le cadre de l'article L1224-1.

Il est créé à cet effet un nouvel établissement situé à 1674 Bd Dambourney, 76350 Oissel, numéro de SIRET 410 529 383 00062.

Compte tenu de l’activité, les salariés sont rattachés à la convention collective nationale du Bâtiment, ouvriers et ETAM.

ARTICLE 3 - Organisation du travail

3.1 Organisation actuelle

L’organisation actuelle du travail dans la cellule IPODEC OISSEL est la suivante :

• ETAM administratif : les contrats actuels sont établis sur la base de 35 heures ou 37 heures + 11 RTT ; les salariés ayant choisi 37 heures + RTT, effectuent 37 heures de temps de travail effectif, sont payés sur la base de 35 heures, et bénéficient de 11 RTT.

• ETAM d’exploitation : actuellement, les ETAM d’exploitation travaillent sur une base forfaitaire de 36 heures 30, bénéficient d’une HS payée par semaine pleine, avec un droit supplémentaire de 6 RTT. Toute absence dans la semaine supprime l’heure supplémentaire.

• OUVRIER : payés sur la base de 35 heures contractuelles, les heures supplémentaires effectuées au-delà sont payées à 125% selon l’accord IPODEC sur l’aménagement du temps de travail.

L’organisation sur VDO OISSEL sera LA SUIVANTE :

• ETAM administratif : base 35 heures, avec récupération d'heures supplémentaires éventuelles

• ETAM d'exploitation : forfait jours

• OUVRIER : base 35 heures, avec paiement d’heures supplémentaires jusqu’à la 43eme heure, et récupération au-delà.

3.1 Forfait jours

Compte tenu de la nature des fonctions, des responsabilités qu'exercent les agents de maîtrise d’exploitation, et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps, et en application de la loi et des dispositions de la convention collective nationale des ETAM du Bâtiment qui leur est applicable, la durée de travail est fixée à 218 jours travaillés, pour une année complète et un droit intégral à congés payés.

Ce nombre annuel de jours travaillés est établi sans tenir compte des jours d’ancienneté et des jours de fractionnement auxquels ils peuvent le cas échéant prétendre pour une année comprenant un congé annuel complet.

La répartition de leur temps de travail est laissée à leur responsabilité, dans le respect des nécessités du service et sous réserve d’en informer sa hiérarchie à l’avance des journées de travail et de repos.

L’organisation du travail fera par ailleurs l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos dont ils bénéficient.

Un suivi individuel des journées et demi-journées d’activité et des jours de repos et de congés sera à cet effet tenu par l’entreprise.

3.2 Heures supplémentaires

Il est rappelé au personnel le principe des heures supplémentaires:

o Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures.

Pour les salariés dont le temps de travail contractuel est supérieur à 35 heures par semaine, les heures contractuelles définies au-delà de 35 heures sont majorées et payées. En contrepartie, il convient de les réaliser. Les modalités suivantes sont applicables au-delà du temps contractuel.

o Ce régime des heures supplémentaires concerne tous les salariés non cadres soumis à la réglementation de la durée du travail, sauf les salariés sous convention de forfait en jours.

Le recours aux heures supplémentaires est une prérogative de l'employeur. Pour être reconnues comme heures supplémentaires, elles doivent donc avoir été effectuées à la demande de la hiérarchie.

Le salarié ne peut refuser de faire des heures supplémentaires que s'il justifie son refus par un motif légitime et défini par la loi. Le refus, s’il n’est pas légalement justifié, peut être assimilé à une faute.

Pour rappel, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) de travail, à la demande de l'employeur, font l'objet de majorations ou de repos compensateur de remplacement. L'exécution de ces heures supplémentaires ne peut avoir pour effet un dépassement des durées maximales quotidiennes de 10 heures et 44 heures par semaine sur 12 semaines maximum.

Il est convenu de payer avec majoration les heures effectuées dans la double limite de 43 heures par semaine, et du contingent annuel conventionnel (pour information, 180 heures à ce jour selon la Convention Collective Nationale du Bâtiment). Les heures effectuées au-delà de la 43 ème heure seront récupérées en repos compensateur, avec la majoration en repos selon les règles légales en vigueur. Elles pourront être cumulées et prises dans un délai de 4 mois. Il est entendu que tous les repos compensateurs acquis au titre d'une année devront être soldés au plus tard le 31 décembre de l'année civile d'acquisition.

ARTICLE 4 - Classification, Salaires de base et ancienneté

Chaque salarié est positionné sur la grille de classification de la Convention Collective du Bâtiment, en tenant compte de sa classification et de son poste actuel.

Les salaires de base sont repris à l’identique.

Ce salaire de base sera augmenté de 6,50 euros pour les salariés administratif et au(x) salarié(s) ouvrier(s) étant amené(s) à venir à ce jour tous les jours au dépôt, afin de compenser la perte de l'indemnité de transport non soumise de 5 euros. Pour les salariés partant de leur domicile, l’indemnité de transport est compensée par l’indemnité de trajet.

La convention collective du Bâtiment ne fixe pas de prime d’ancienneté. Aussi, les primes d’ancienneté acquises au 30 novembre 2021 sont reprises dans un CIH (Complément Individuel Historique) prime d’ancienneté dont le montant est “figé” à la date de reprise.

Ce CIH prime ancienneté est intégré dans la base de calcul pour les heures supplémentaires, le treizième mois, les congés payés et les absences.

Il est entendu que, dans le cas où une prime d’ancienneté serait mise en place au sein de VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST, ce CIH diminuerait à concurrence du montant de cette prime d’ancienneté.

Par ailleurs, et pour le personnel adhérant à la mutuelle au 30 novembre 2021, une prime compensation Mutuelle est créée afin de compenser l'écart entre la part patronale mutuelle chez IPODEC et celle chez VDO. L'écart net actuel étant de 22,20 euros, il est créé une prime de compensation mutuelle de 30 euros brut, n’entrant pas dans la base de calcul pour les heures supplémentaires, ni le treizième mois, ni les congés payés et les absences.

Il est entendu que ce montant serait revu à la baisse proportionnellement à l’évolution de la part patronale mutuelle chez VDO.

ARTICLE 5 - Primes soumises

Les salariés de VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST OISSEL bénéficient des primes telles que définies dans la Convention Collective du bâtiment, ou telles que définies dans les accords d’entreprise.

Les articles ci-dessous définissent les modalités de reprise des primes existant actuellement chez IPODEC OISSEL.

5.1 Primes mensuelles

Afin de reprendre les primes mensuelles existantes, il est créé les primes ci-dessous :

• Les chauffeurs perçoivent actuellement une prime de conduite mensuelle de 25,96 euros versée au prorata de temps de présence, et tenant compte des incidents dans le mois,

• et une prime de non accident annuelle calculée sur la base de 25,92€* 11 mois, et versée en décembre.

Il est convenu de regrouper ces deux primes dans une seule, dite prime de chantier Chauffeur calculée sur la base d’un montant mensuel fixé à 47,55 euros (25,96€+25,92€)*11/12) proraté au temps de présence. Il sera tenu compte du respect du matériel dans l'appréciation portée au salarié dans le versement des primes de chantier chauffeur. Tout incident dans le mois neutralise le versement de la prime.

• Les ouvriers perçoivent actuellement une prime HDD (Habillage Déshabillage Douche) d’un montant équivalent à un quart du taux horaire (salaire de base + ancienneté par jour travaillé.

Il est convenu de créer une prime de chantier calculée sur la base d’un nombre de jours travaillés * par le quart du taux horaire sur la base salaire de base + CIH.

Il est entendu que, dans le cas où des primes équivalentes aux primes de conduite, non accident, HDD, seraient mises en place au sein de VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST, le montant des primes de chantier déterminé ci-dessus, diminuerait à concurrence du montant des nouvelles primes créées.

5.2 Prime de treizième mois

Actuellement, chez IPODEC OISSEL, la prime est versée en deux fois, sous condition de 6 mois d’ancienneté et de présence au 31 Décembre. Un acompte est versé en novembre, le solde en décembre.

Chez VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST, il est versé une prime de treizième mois proratisée au temps de présence, sous double condition de six mois d'ancienneté et de présence au 31 Décembre de l'année. Deux avances sont versées en juin et novembre sous conditions de six mois d’ancienneté, le solde en décembre. L’avance est reprise dans le cas de départ avant le 31 Décembre de l'année considérée.

Conditions d'attribution du 13e mois

Le montant de la prime s'établit au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise sur

l'exercice civil. Sont assimilés à du temps de présence pour le calcul du 13ème mois:

• congés payés, congés évènements familiaux et R.T.T.

• jours fériés

• repos compensateurs

• congé maternité, congé paternité, congé adoption

• formation

• délégation pour mandats de représentation syndicale, prud'homale ou du personnel

• chômage partiel

• mise en quarantaine

ARTICLE 6 - Indemnités

Les salariés de VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST OISSEL bénéficient des indemnités telles que définies dans la Convention Collective du bâtiment, ou telles que définies dans les accords d’entreprise, à savoir :

6.1 Repas

• Panier : la Direction précise que le panier repas reste fixé à 11.04 euros pour les salariés en déplacement sur chantiers. Ce montant est soumis pour la partie au delà de l'exonération sociale. Pour information, en 2021, 9,40 euros sont exonérés de charge sociale.

• Titres repas : le personnel administratif perçoit un titre repas sous forme dématérialisée d’une valeur de 8 euros par jour travaillé, dont 4.80 euros de part patronale. Une carte leur sera commandée et délivrée à cet effet.

6.2 Grand déplacement

L'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le salarié en plus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire au titre du logement et des repas midi, soir, petit déjeuner.

Les règles d'attribution de petit ou grand déplacement sont conditionnées aux situations suivantes:

• si le chantier se situe à moins de 50 kms aller de l'établissement d'affectation alors la

règle qui s'applique est la distance Aller-retour entre le siège social et le chantier

• si ce chantier se situe à plus de 50 kms aller de l'établissement d'affectation alors la

règle qui s'applique est la distance Aller-retour entre le domicile du salarié et la

chantier

Même si les critères sont remplis, les remboursements d’indemnité de grand déplacement ne seront pas dus si le salarié regagne son domicile, le salarié n'engageant pas de frais supplémentaires.

Le lieu d'hébergement choisi par le salarié ne doit pas être à plus de 30 kms du chantier, ni plus d'une heure de route.

Il est rappelé la grille des indemnités de grand déplacement (IGD) à ce jour :

Jour de présence sur chantier:

- 85 euros pour les chantiers PARIS, région IDF

- 70 euros pour les chantiers en Province

- 60 euros pour les chantiers de plus de 2 ans

- Jour de voyage retour, Retour hebdomadaire: repas 11,04 euros

- Week-end et jour férié : versement d'une IGD conditionnée à la présence du salarié sur le chantier et à la remise d'un document justifiant de dépenses de frais engagés au titre de la double résidence.

6.3 Voyage détente

Conformément à la Convention Collective Nationale du Bâtiment, « Les frais de transport en commun engagés périodiquement par le déplacé pour se rendre au lieu de sa résidence, tel que défini à l'article 8-21, et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés sur justificatifs au prix d'un voyage par train en 2ème classe, dans les conditions prévues ci-après :

• Un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250 kms ;

• Un voyage aller et retour toutes les 2 semaines de 251 à 500 kms ;

• Un voyage aller et retour toutes les 3 semaines de 501 à 750 kms ;

• Un voyage aller et retour toutes les 4 semaines au-dessus de 750 kms ».

Cette indemnité est versée sous réserve d'avoir un justificatif de dépenses, et ne pourra être supérieure au remboursement d'un billet SNCF deuxième classe.

Si le salarié justifie ces dépenses par le calcul d'indemnités kilométriques, l'indemnité sera calculée et rapportée au minimum des deux calculs :

• le trajet le plus rapide entre la commune du domicile du salarié et le chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin, pour la règle kilométrique, * coeff fiscal.

• le billet de train SNCF seconde classe.

Le voyage détente ne peut être inférieur à 48 heures de pause continue. Le salarié doit respecter le planning établi. La demande de remboursement de frais de déplacement devra être correctement remplie, datée, signée et envoyée en début de mois pour le remboursement des frais du mois précédent. De manière générale, et pour tout justificatif, résidence et voyage détente, il n'y aura pas de régularisation au-delà de trois mois.

6.4 Déplacement Chantiers

Afin de prendre en compte les situations particulières des collaborateurs amenés à se déplacer à des périodes inhabituelles pour être à l'ouverture de chantier en début de semaine, dans le respect des enjeux en matière de santé et sécurité au travail, la Direction décide de verser une indemnité.

Cette indemnité dont le montant est fixé à 60 euros, compense les frais de repas du soir et de nuitée pour les salariés en situation de grand déplacement et dont la durée de trajet domicile chantier excède 300 kms.

Elle est due uniquement dans le cadre des voyages détentes, et dans le respect des 48 heures de repos, sous réserve de justificatif et d'arriver à l'heure au chantier

6.5 Mise à disposition d'un véhicule

L'indemnité kilométrique du voyage détente n'est pas appliquée pour le salarié auquel est mis à disposition un véhicule de service et une carte de carburant, ni dans le cadre de co-voiturage avec un véhicule mis à disposition par l'employeur.

6.5.1 Utilisation des véhicules de service

Il est rappelé que les véhicules de service sont destinés uniquement à un usage professionnel et les frais d'essence et de péage sont pris en charge par l'employeur lors des voyages-détentes.

Le salarié, en tout état de cause, doit être à l'heure à sa prise de poste le lundi matin sur le chantier,

Il est rappelé que des contrôles sont opérés sur l'utilisation abusive des cartes essence.

Avant toute location de véhicule, il est rappelé que le salarié conducteur doit présenter l'original de son permis de conduire à son responsable hiérarchique pour contrôle, et qu'il doit rendre le véhicule propre et dans l'état où il l'a trouvé.

De même, il est rappelé que l'entreprise ne supporte pas les frais de contravention due au non-respect de la réglementation du conducteur. Ce dernier doit donc non seulement payer le PV à son nom, mais également, dans le cas de location de courte durée, les frais administratifs du PV émanant des sociétés de location, (35 euros à ce jour par PV), qui seront, soit remboursés par chèque, soit déduits des notes de frais des salariés en cause. Dans le cas où les salariés disposent d'un véhicule de location sans carte essence, les frais d'essence et de péages avancés par le salarié, dans le cadre de déplacements de chantier à chantier ou établissement sont remboursés par notes de frais, après validation du directeur.

6.6 Indemnités de petits déplacements

Compte tenu de déplacements sur un périmètre régional, et par dérogation à la convention collective (voir article 2.2), II est convenu que la règle des indemnités de petit déplacement s'applique dès que la distance domicile chantier est inférieure à 50 kms.

Aussi, le salarié perçoit pour chaque jour travaillé dans ce cadre :

6.6.1 Indemnité de panier

L'indemnité de panier est fixée à ce jour à 11,04 euros, non soumis pour partie, selon les limites d'exonération URSSAF.

6.6.2 Indemnité de trajet

Conventionnellement, le temps de trajet s'applique uniquement aux salariés ouvriers, Il est indemnisé sous une forme forfaitaire, pour pallier la contrainte que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. Cette indemnité n'est pas due dans le cadre des grands déplacements.

II est rappelé que:

o Le temps de trajet domicile -siège ou lieu d'affectation proche du siège n'est pas du temps de travail effectif et n'est pas indemnisé.

o Le temps de trajet domicile chantier n'est pas du temps de travail effectif, en application de l'article L3121-4 du Code du travail. Ce temps de trajet n'est donc pas rémunéré.

o Le temps de trajet site-chantier est considéré comme du temps de travail effectif, dès lors que la prise de poste a été organisée par l’employeur sur un site VEOLIA.

o Dès lors que le collaborateur travaille sur un chantier dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d'engagement ou sur son bulletin de salaire s'il l'a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires, il peut prétendre à des indemnités de grands déplacements.

Pour les ouvriers, l'indemnité de trajet est une indemnité brute, dont le montant est fixé par la convention nationale du Bâtiment pour la Haute Normandie. Pour information, la total du trajet AR selon le barème 2021 est le suivant pour les salariés ouvriers :

Pour les ETAM

La convention collective du bâtiment pour les ETAM ne prévoit pas d'indemnité de trajet mais

une indemnité forfaitaire définie préalablement. Il est mis en place un forfait journalier de 50 centimes d'euros. Les règles d'attributions restent les mêmes que pour les ouvriers.

6.6.3 Indemnité de transport

Le salarié ouvrier, amené à utiliser exceptionnellement son véhicule personnel pour aller sur le chantier, bénéficie d'une indemnité de transport non soumise, dont le montant est précisé ci-dessus, à titre informatif.

6.7 Indemnité de salissure

Par dérogation à la Convention Collective du Bâtiment et aux accords applicables à VDO, le salarié ouvrier percevra une indemnité de salissure d’un montant de 36,21 euros par mois, proraté au nombre de jours travaillés.

Article 7- Congés payés, RTT, RCR, COR

Les soldes de RTT, RCR et COR seront communiqués par IPODEC Normandie auprès de VDO OISSEL, et feront l’objet d’un règlement sur la paie de décembre 2021.

Seuls les congés payés sont transférés dans le cadre de l’accord.

A compter du 1er décembre 2021, les salariés cotisent à la Caisse de Congés payés du bâtiment. La période de référence est du 1er avril au 31 Mars, avec un maximum de 30 jours ouvrables d’acquisition pour un temps plein présent une année complète.

Les CP sont posés entre le 1er Mai et le 30 Avril, avec au minimum deux semaines consécutives obligatoires sur la période du 1er mai au 31 Octobre.

Dans le cadre du transfert, les CP acquis et transférés seront traités comme des CP de droit commun, (à la différence des congés payés Caisse), régularisés directement sur paie. La période d’acquisition des CP 2022 sera plus courte, celle-ci s’arrêtant en mars au lieu de mai. Ainsi, les salariés auront acquis au maximum 12,48 CP ouvrés dans le cadre du contrat IPODEC,soit 15 CP ouvrables, et 8,32 CP ouvrés, soit 10 jours ouvrables dans le cadre du contrat VDO. Une fois les CP de droit commun épuisés, les salariés poseront leurs CP caisse, l’absence sera déduite du bulletin de paie, et payée directement par la CIBTP.

Pour des raisons pratiques, le solde de CP acquis au 1er décembre 2021 devra être pris en ouvrés et soldé au 30 Avril 2022. Au 1er Mai 2022, les CP en cours d’acquisition (du 1er juin 2021 au 31 Mars 2022) seront retranscrits en ouvrables pour la nouvelle période de référence.

Pour rappel, les jours ouvrés sont décomptés du lundi au vendredi, soit 5 jours pour une semaine ; les jours ouvrables sont décomptés du lundi au samedi, soit 6 jours pour une semaine. Un salarié à temps plein une année complète aura droit à 25 jours ouvrés de congés payés, soit 30 jours ouvrables. Les congés payés doivent être posés du premier jour d’absence à la veille de la reprise du travail.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des salariés au sein de l’établissement.

Le délai d'opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l'article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l'expiration du délai d'opposition sus-mentionné.

Article 9 - Révision, dénonciation

Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail, qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231 -8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261 -9 et 2261-14 du Code du travail.

Article 10 - Publicité

Dans les 15 Jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la dIligence de la société VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST, déposé en deux exemplaires à le Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du code du travail.

Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles D, 2231-2 â D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l'accord. L'accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à OISSEL, le 23 Novembre 2021

Pour la société VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST