Accord d'entreprise "AVENANT N° 16 PORTANT REVISION DE L'ACCORD RELATIF A L'HARMONISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2004 - ENTITES SPECIFIQUES : ACTIVITE D'ANALYSE D'EXPLOITATION" chez GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION - GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES (Siège)

AVENANT N°16 PORTANT REVISION DE L’ACCORD RELATIF A

L’HARMONISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2004

ENTITES SPECIFIQUES : ACTIVITE D’ANALYSE D’EXPLOITATION

Entre d'une part, le GIE Groupama Supports & Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d'Astorg – Paris 8^ème, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,

Et d'autre part, les Organisations syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT, représentée par : , Délégué syndical,

- la CFE-CGC, représentée par : , Délégué syndical,

- la CGT, représentée par : , Délégué syndical,

- l’UNSA 2A, représentée par :……………………………………………………….. , Délégué syndical,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties à la présente négociation se sont réunies afin d’harmoniser le travail en horaire posté des équipes qui opèrent l’activité de gestion courante au sein de la Direction des Technologies et de la Production Informatique et de la Direction des Etudes, Développements et Programmes systèmes d’information suite à la réorganisation qui est intervenue le 1^er septembre 2020.

Cette activité de gestion courante implique des conditions spécifiques de service nécessitant une continuité de service et pour cela un dispositif d’horaire adapté.

Article 1 : Champ d’application – Objet de l’avenant

Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant dans les équipes exploitation OPEN et exploitation MVS et Progiciels (hors activités SAP et AS400) au sein de la Direction des Technologies et de la Production Informatique et l’équipe Exploitations des applications au sein de la Direction des Etudes, Développements et Programmes systèmes d’information, et ce quel que soit leur périmètre d’intervention fonctionnelle et quelle que soit la structure de l’organisation de l’activité.

Ces salariés dont le temps de travail est décompté en heures, relèvent d’horaires fixes et ne bénéficient pas des dispositions relatives aux horaires variables décrites à l’article 8-2 de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004.

Les dispositions relatives aux jours de repos supplémentaires décrites à l’article 14 et celles relatives aux travaux effectués pendant les périodes de repos prévues à l’article 16 de l’accord précité s’appliquent. Un avenant individuel formalisant cette modification sera proposé aux salariés concernés.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions décrites ci-après se substitueront à l’ensemble des avenants à l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 traitant des mêmes dispositions.

Article 1-1 : Organisation du travail

Dans le cadre des engagements de service du GIE Groupama Supports & Services pris auprès de ses donneurs d’ordre et afin d’assurer la continuité du service informatique, une amplitude horaire quotidienne et hebdomadaire doit impérativement être couverte. Il est pour cela nécessaire d’organiser le travail en horaires fixes du lundi au samedi sur quatre plages.

Article 1-1-1 : Durée du travail

La durée annuelle du travail est fixée à 1.543h17min, ce qui correspond à une durée hebdomadaire moyenne de 33h45min, compte tenu du nombre de jours travaillés qui est de 202 jours¹.

Les salariés affectés à l’activité de gestion courante bénéficient en moyenne et pour une année civile standard de :

• 25 jours de repos supplémentaires (JRTT) par an lorsqu’ils relèvent du statut non cadre ;

• 23 jours de repos supplémentaires (JRTT) par an lorsqu’ils relèvent du statut cadre.

La durée hebdomadaire de référence de ces salariés s’établit à 38h12min.

Article 1-1-2 : Horaires de travail

Les salariés couvrent par rotations individuelles les plages horaires de travail suivantes du lundi au samedi de chaque semaine :

• plage 1  : 1a ⇒ 7h00 - 15h08min avec 30min de pause repas

1b ⇒ 7h00 - 16h08min avec 1h30min de pause repas

• plage 2  : 2a⇒ 8h00 - 16h08min avec 30min de pause repas

2b⇒ 8h00 - 17h08min avec 1h30min de pause repas

2c⇒ 9h00 - 17h08min avec 30min de pause repas

2d⇒ 9h00 - 18h08min avec 1h30min de pause repas

• plage 3 : 3a⇒ 10h52 - 19h00min avec 30min de pause repas

3b⇒ 09h52 - 19h00min avec 1h30min de pause repas

• plage 4 : 4 ⇒ 7h00 - 11h00

(samedi matin exclusivement)

Le choix d’une pause repas de trente minutes ou d’une heure et trente minutes est à l’initiative des salariés sous réserve de la validation par la hiérarchie en considération de la continuité du service à assurer entre 11h30 et 14 heures. Les temps de pauses repas indiqués ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Ce choix s’inscrit dans le cadre de la planification trimestrielle définie à l’article 1-1-4 du présent avenant.

En raison de travaux particuliers‚ notamment du type TFA et arrêtés de compte, la plage 3 évoluera sur certains mois de l’année (pour un maximum de 15 semaines, continues ou discontinues, planifiées conformément à l’article 1-1-4 du présent avenant) de la manière suivante :

• Plage 3bis ⇒ 12h02 - 20h00

La plage 3bis comprend une pause de 20 minutes qui devra être prise au plus tard après six heures de travail. Les temps de pauses indiqués ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Article 1-1-3 : Déroulement de la semaine

La semaine de travail s’étend du lundi au samedi. Sauf intervention exceptionnelle le dimanche dans les conditions prévues à l’article 16-3 de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004, chaque semaine comprend 5 jours travaillés par salarié.

Le travail du samedi s’effectuera sur la plage 4 afin d’assurer une cohérence de fonctionnement avec l’organisation STR.

Toutefois, si le service opérationnel ne nécessite pas de recourir à la plage 4, le travail du samedi s’effectuera sur la plage 1 (1a/1b).

Si une activité batch doit avoir lieu le samedi soir, la plage 3 (3a/3b) sera également utilisée en complément et en parallèle de la plage 1 susmentionnée. Cette plage 3 sera alors introduite dans la planification prévue à l’article 1-1-4 du présent avenant.

Selon la plage horaire travaillée le samedi, une journée de repos (plages 1/ plages 3) ou quatre heures de repos (plage 4) seront prises par anticipation dans la semaine civile du samedi travaillé. Cette durée de repos sera positionnée en accord avec la hiérarchie dans le cadre de la planification telle que prévue à l’article 1-1-4 du présent avenant.

Comme cela est le cas pour les autres jours de la semaine, le travail le samedi est effectué par roulement individuel.

Il ne pourra être effectué plus de 3 samedis sur 8 semaines consécutives, dont 2 samedis consécutifs au plus.

Article 1-1-4 : Planification des horaires et des rotations

Un planning trimestriel est établi par la hiérarchie.

Le responsable de l’activité détermine le nombre et identifie les salariés devant être présents chaque semaine du trimestre civil sur chacune des plages horaires et ce en concertation avec les intéressés.

Ce planning prévisionnel est diffusé aux salariés au moins un mois avant le début du trimestre civil.

Par ailleurs, le responsable peut prévoir des changements de plages en raison d’événements imprévus qui impactent l’organisation du travail initialement planifiée. Ces changements doivent être programmés, autant que faire se peut, au minimum une semaine avant leur mise en œuvre, ce délai de prévenance pouvant être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (notamment pannes, dysfonctionnements imprévisibles, sinistres, indisponibilité imprévue d’un collaborateur).

De manière générale, la hiérarchie veille au respect du principe de rotations toutes les semaines, afin qu’un même salarié ne soit pas amené à travailler deux semaines consécutives sur les plages 1 et/ou 3/3bis. Les salariés travaillent donc, sauf circonstances exceptionnelles (absences pour maladie, événements imprévus) alternativement une semaine sur la plage 2 puis une semaine sur les plages 1 ou 3/3bis.

Les salariés peuvent procéder à des permutations d’une plage horaire à l’autre, pour une journée au minimum et une semaine au maximum.

Les demandes des salariés doivent être effectuées auprès du responsable de l’activité au minimum une semaine avant leur mise en œuvre. Cependant, en cas de besoin urgent du salarié et à titre exceptionnel, ce délai de prévenance peut être réduit à un jour franc.

Article 1-2 : Compensation

Les salariés qui travaillent selon les modalités décrites ci-dessus bénéficient de la mesure suivante :

• une prime de travail postée de jour de 20% du salaire minimum de fonction (SMF) de la classe 4 (base temps plein), versée sur 12 mois sur bulletin de paye.

Par ailleurs, les salariés utilisant leur voiture personnelle pour venir travailler le samedi, percevront une compensation financière en dédommagement des dépenses supplémentaires engagées pour ce déplacement. Cette contrepartie aura la nature de salaire. Son montant net sera équivalent au montant de l’indemnité kilométrique qu’ils auraient perçue, en vertu de la procédure relative aux frais professionnels en vigueur au sein de l’entreprise. La distance domicile/lieu de travail prise en compte pour chaque salarié sera évaluée par la DRH sur la base des informations du site internet MAPPY.

Article 1-3 : Gestion RH

Compte tenu de la nature de l’activité, de l’organisation spécifique du travail mise en place, et afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient de favoriser leurs évolutions professionnelles par le biais de la mobilité, un entretien RH a lieu systématiquement tous les deux ans entre chaque intéressé et son gestionnaire Ressources Humaines. Cet entretien a pour objectif de faire un bilan de la période écoulée, d’examiner avec chaque salarié ses souhaits d’évolutions professionnelles, les possibilités d’évolutions offertes par l’entreprise et les moyens d’accompagnement à mettre éventuellement en œuvre (bilan de compétences, formation, tutorat…) et ce en vue d’entretenir l’employabilité des salariés opérant l’activité de gestion courante.

Dans le cadre d’une mobilité souhaitée par ces salariés, une priorité d’affectation leur sera donnée sur les postes qui leur auront été proposés et qui auront retenu leur intérêt. Un dispositif individuel d’accompagnement à la prise de poste (formation, tutorat, etc.) sera élaboré par la DRH en concertation avec les intéressés et leur hiérarchie d’accueil.

La Direction s’engage à examiner toute situation individuelle qui serait portée à sa connaissance et présentée comme étant une impossibilité du (de la) salarié(e) à intégrer l’activité de gestion courante dans les conditions fixées par le présent avenant. A l’examen, si cette impossibilité était avérée et justifiée, la Direction s’engage à rechercher une solution palliative prenant en compte la situation ainsi constatée.

Le principe général d’intégration d’un nouveau collaborateur en horaire posté s’organise au travers d’un dispositif de formation/monitorat. Une formation sur les outils et les process est réalisée par le manager du collaborateur ou à défaut par un sachant expérimenté.

Elle est adaptée en fonction des connaissances du collaborateur. Dans la continuité, un monitorat de proximité, assuré par un sachant est mis en place. Ce monitorat est déployé pendant les premières mises en situation réelles pour une durée de l’ordre de 3 semaines de rotations. Cette durée peut être prolongée en fonction des besoins exprimés et constatés par le collaborateur et le sachant.

Dans l’hypothèse d’une participation en horaire posté du sachant, celui-ci bénéficiera au prorata de sa participation, de la compensation prévue à l’article 1-2 du présent avenant, si le salarié n’est pas déjà intégré au dispositif de travail d’horaire posté lui donnant droit à la perception de cette compensation.

Article 1-4 : Suivi médical

Compte tenu de l’organisation du temps de travail spécifique des salariés affectés à l’activité de gestion courante (horaires fixes tels que spécifiés aux articles 1-1-2 et 1-1-3 du présent avenant), la Direction se rapprochera des services de la médecine du travail compétents afin de mettre en place un suivi médical annuel des salariés concernés.

Article 1-5 : Changement d’affectation professionnelle d’un salarié travaillant à la réalisation de l’activité de gestion courante 

En cas de changement d’affectation professionnelle d’un salarié travaillant à la réalisation de l’activité de gestion courante, et dès lors que les conditions de travail visées à l’article 1-1 du présent avenant disparaissent et sont remplacées par le système d’horaires général du GIE Groupama Supports & Services, la prime de travail posté de jour est intégrée dans le salaire de fonction à hauteur de 50% du taux correspondant, à condition que le salarié travaille depuis au moins 1 an en continu dans le poste.

Les 50% restants font l’objet du versement d’une prime unique capitalisée sur 12 mois et versée en une fois, à condition que le salarié travaille depuis au moins 1 an en continu dans le poste. Dans l’hypothèse où le champ d’application du présent avenant serait modifié et qu’une des équipes ne serait plus postée, les modalités d’intégration de la prime décrite ci-dessus s’appliquerait quand bien même le salarié ne bénéficierait pas des un an de contribution en continu en horaire posté.

En cas de cessation de la contribution d’un analyste d’exploitation réalisant également des contributions au STR, il est fait application des mesures suivantes :

• Le salarié concerné cesse totalement de travailler en tant qu’AE (selon les modalités du présent avenant) et il est soumis au système d’horaires général du GIE Groupama Supports et Services, la prime de travail posté de jour est intégrée dans le salaire de fonction à hauteur de 50% du taux correspondant, à condition que l’analyste d’exploitation travaille depuis au moins 1 an en continu dans le poste.

Les 50% restants font l’objet du versement d’une prime unique capitalisée sur 12 mois et versée en une fois, à condition que le salarié travaille depuis au moins 1 an en continu dans le poste.

Le calcul du montant à intégrer pour partie au salaire et pour partie à verser sous la forme d’une prime, est établi sur la base du montant moyen mensuel versé au cours des douze mois précédant cette intégration. Le montant des primes prévu au présent avenant des douze derniers mois est reconstitué à 100% et ne tient pas compte des semaines effectuées au STR sur cette période.

• la contrepartie afférente à la réalisation des contributions au STR, et dès lors que le salarié ne contribue plus au fonctionnement du présent avenant mais poursuit ses rotations au STR, la prime STR lui est attribuée conformément à l’article 4 de l’avenant N°17 à l’accord d’harmonisation du temps de travail du GIE SIG du 29 juin 2004.

Ce dispositif de compensation s’applique à l’exclusion des mutations disciplinaires, c’est-à-dire de mutations décidées par l’entreprise pour une ou des causes disciplinaires mises en œuvre conformément à la procédure légale et conventionnelle.

Article 2 : Entrée en vigueur - Durée – Dépôt - REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

Conformément à l’article 3-1 de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail.

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23 septembre 2020

En 7 exemplaires originaux.

Pour le GIE Groupama Pour les Organisations syndicales

Supports & Services : représentatives ci-dessous

dénommées :

Directeur Général : - la CFDT

- la CFE-CGC

- la CGT

• l’UNSA 2A

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1. A ce nombre de jours de travail de référence, vient s’ajouter, conformément à l’état de la réglementation et des dispositions applicables dans l’entreprise, une journée de travail supplémentaire (évaluée au prorata de la durée contractuelle de travail) au titre de la journée de solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 sur l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.↩