Accord d'entreprise "AVENANT N° 17 PORTANT REVISION DE L'ACCORD D'HARMONISATION DES TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU GIE SIG DU 29 JUIN 2004 (SUPERVISION TEMPS REEL)" chez GROUPAMA SYSTEMES D'INFORMATION - GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES (Siège)

AVENANT N° 17 pORTANT REVISION DE L’ACCORD d’HARMONISATION DES TEMPS DE TRAVAIL au sein du GIE SIG du 29 juin 2004

(Supervision Temps Réel)

Entre d’une part,

Le GIE Groupama Supports & Services, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg 75008 Paris, représenté par Monsieur, Directeur Général, agissant en qualité de Directeur Général,

Et d’autre part,

- la CFDT, représentée par ………………………………………….., en qualité de délégué Syndical

- la CFE-CGC, représentée par …………………………………..., en qualité de délégué Syndical

- la CGT, représentée par ……………………………………………, en qualité de délégué Syndical

- l’UNSA 2A, représentée par …………………………………….., en qualité de délégué Syndical

Les parties au présent avenant conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 : Fonctionnement Supervision temps reel (str)

Le fonctionnement STR repose sur :

• la contribution de spécialistes de domaines techniques identifiés,

• la mobilisation, à la semaine, de ces mêmes spécialistes de la Direction des Technologies et de la Production Informatique et de la Direction des Etudes, Développements et Programmes systèmes d’information,

• l’analyse et dans la mesure du possible le traitement centralisé par ces différents spécialistes des incidents d’origine techniques et fonctionnels qui pourraient perturber la mise à disposition des applications informatiques utilisées par les entreprises membres du GIE Groupama Supports & Services.

L'objectif est d'assurer la prise en charge rapide de tous les incidents déclarés et d'en assurer la résolution dans les meilleurs délais au moyen des contributions des spécialistes participant au STR en priorité mais également de contributions d'expert techniques et applicatifs au sein de la DTPI ou de la DEDP si nécessaire.

Les compétences techniques contribuant au fonctionnement STR sont identifiées en fonction :

• du niveau d’adhérence entre les différentes applications critiques et les périmètres techniques associés,

• du nombre d’incidents des périmètres techniques,

• des risques liés à une évolution particulière, par exemple montée de version, changements techniques…,

• de la criticité permanente ou sur une période donnée (travaux de fin d’année, arrêtés de comptes…) d’un applicatif informatique.

L’organisation STR est le point d’entrée unique pour les incidents majeurs des applicatifs transactionnels et est en lien direct avec les activités de Gestion Des Incidents et Télépilotage notamment.

Le principe général d’intégration d’un nouveau collaborateur au STR s’organise au travers d’un dispositif de formation/monitorat. Une formation sur les outils et les process est réalisée par le manager du collaborateur ou à défaut par un sachant expérimenté. Elle est adaptée en fonction des connaissances du collaborateur. Dans la continuité, un monitorat de proximité, assuré par un sachant est mis en place. Ce monitorat est déployé pendant les premières mises en situation réelles pour une durée de l’ordre de 3 semaines de rotations. Cette durée peut être prolongée en fonction des besoins exprimés et constatés par le collaborateur et le sachant.

Dans l’hypothèse d’une participation au STR du sachant, celui-ci bénéficiera au prorata de sa participation de la compensation prévue à l’article 4 du présent avenant, si le salarié n’est pas déjà intégré au dispositif STR lui donnant droit à la perception de cette compensation.

Article 2 : ORGANISATION DES CONTRIBUTIONS au fonctionnement du STR

2-1 : Identification des domaines techniques et des salariés contribuant au fonctionnement STR

Les périmètres techniques ci-dessous (décrits en annexe au présent avenant) participent au fonctionnement du STR :

	Nombre de postes
Domaine technique	Matin	Soir
Réseau	1	1
Middleware	1	1
Système et média	1	1
Spécialiste gestion du document (application, progiciel et plateforme)	1	1
Spécialiste application Open (application, progiciel et plateforme)	2	2
Pilote STR	1	1

Les contributions réalisées sur le domaine technique Spécialiste gestion du document par les salariés de l’équipe Exploitations des applications au sein de la Direction des Etudes, Développements et Programmes systèmes d’information, sont effectuées par les mêmes salariés assurant sur cette semaine-là, les plages 1 et 3 de l’avenant n°16 à l’accord d’harmonisation du temps de travail du GIE SIG du 29 juin 2004 (hors périodes de montée de version ou de changements techniques ou applicatifs majeurs qui sont estimées à 10 semaines maximum par an).

Le présent avenant s’applique aux salariés de Groupama Supports & Services contribuant au fonctionnement STR.

Le planning nominatif et trimestriel des contributions au fonctionnement STR sera affiché dans les bureaux hébergeant le STR et sera partagé à tous les participants.

Si les domaines techniques ci-dessus identifiés venaient à être modifiés, les instances suivantes seraient saisies en fonction des évolutions à venir :

Dans le cas d’une suppression d’un quelconque des domaines techniques précités, une information serait faite au Comité Social et Economique. Dans cette hypothèse, la prime STR sera intégrée au salaire de fonction conformément à l’article 5 du présent avenant quand bien même le salarié ne bénéficierait pas des deux ans de contribution en continu au fonctionnement du STR.

Dans le cas du remplacement d’un domaine technique précité par un autre domaine technique et/ou dans le cas d’un ajout d’un domaine technique nouveau à ceux préexistants, l’instance de négociation serait saisie en vue de la conclusion d’un avenant au présent texte.

La participation des salariés au mode de fonctionnement STR dans les conditions ci-après définies ne modifie pas :

• le lieu d’exercice de leur activité. Il est précisé que dans ce cadre, seuls les salariés travaillant sur les sites de Castelnau et de Mordelles sont concernés par le présent avenant,

• leur mission et leur responsabilité. Il est néanmoins précisé que cette participation devra figurer explicitement dans leur lettre de missions comme étant l’un des moyens d’exercer celles-ci,

• leur structure de rattachement,

• le cas échéant, leur formule de temps partiel choisi,

• leur mode de gestion du temps de travail sur l’année même si des périodes de suspension de celui-ci ont lieu lors de leur participation au STR.

La Direction s’engage à examiner toute situation individuelle qui serait portée à sa connaissance et présentée comme étant une impossibilité du (de la) salarié(e) à contribuer au fonctionnement du STR dans les conditions fixées par le présent avenant. A l’examen, si cette impossibilité était avérée et justifiée, la Direction s’engage à rechercher une solution palliative prenant en compte la situation ainsi constatée.

Pour des opérations particulières, par exemple de type montée de version, migration et/ou fusion de systèmes d’information ou changements importants, il pourra être fait appel à des compétences de domaines d’activités qui ne sont pas référencés comme étant contributeurs au fonctionnement STR. Ces participations étant exceptionnelles, elles ne relèvent pas du présent avenant. Elles sont régies par les dispositions de l’accord relatif à l’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG en date du 29 juin 2004 et notamment par l’article 17 sur les permanences occasionnelles dès lors que les modalités de participations individuelles répondent aux conditions fixées par cet article.

2-2 : Dispositif de mise en œuvre des contributions au fonctionnement STR

Afin de permettre une prise en compte des incidents dans une meilleure conformité de délai avec les contrats de service en vigueur et donc d’assurer l’ouverture des TP aux horaires figurant dans ces derniers, les spécialistes précédemment identifiés participent au STR du lundi au samedi matin inclus selon les modalités définies ci-dessous.

2-2-1 - Contribution par domaines techniques

2-2-1-1 : Domaines techniques Réseau, spécialiste gestion du document, spécialiste application OPEN, Middleware et Systèmes - Médias

2-2-1-1-a : Organisation des contributions

Les contributions au STR Réseau, spécialiste gestion du document et spécialiste application OPEN, s’effectuent en alternance sur les plages 1 ou 1 bis (une fois toutes les 3 semaines¹ au plus) et sur la plage 2. Ainsi les salariés amenés à effectuer ces contributions travaillent le samedi matin une fois toutes les 3 semaines au plus.

Les contributions au STR Middleware et Systèmes Médias s’effectuent en alternance sur les plages 1 ou 1 bis (une fois toutes les 3 semaines au plus). Ainsi les salariés amenés à effectuer ces contributions travaillent le samedi matin une fois toutes les 3 semaines au plus.

Par ailleurs, lors des montées de version et des changements techniques et applicatifs majeurs (ces périodes sont estimées à 10 semaines maximum par an), les contributions au STR Middleware et Systèmes Médias s’effectuent également sur la plage 2.

2-2-1-1-b : Plages des contributions

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi	Dimanche
Equipe 1 Plage 1	STR 7h00-14h30	STR 7h00-14h30	STR 7h00-14h30	STR 7h00-14h30	STR 7h00-14h30	STR 7h00-11h Repos à partir de 11h (ni astreinte ni travail)	Repos (ni astreinte ni travail)
	Pause repas de 30 minutes incluse à prendre entre 11h30 et 13h00 Aucune astreinte ne peut avoir lieu avant 7 heures et après 14h30
Equipe 1 Plage 1bis	STR 7h00-15h30	STR 7h00-15h30	STR 7h00-15h30	STR 7h00-15h30	STR 7h00-15h30	STR 7h00-11h Repos à partir de 11h (ni astreinte ni travail)	Repos (ni astreinte ni travail)
	Pause repas d’1h30 minutes incluse à prendre entre 11h30 et 13h00 Aucune astreinte ne peut avoir lieu avant 7 heures et après 15h30
Equipe 2 Plage 2	STR 10h42-19h	STR 10h42-19h	STR 10h42-19h	STR 10h42-19h	STR 10h42-19h	Repos (ni astreinte ni travail)	Repos (ni astreinte ni travail)
	Pause repas de 30 minutes incluse à prendre entre 13h00 et 13h30 Aucune astreinte ne peut avoir lieu avant 10h42 et après 19h00

Pour les salariés ayant travaillé sur la plage 1 ou 1 bis, le choix d’une pause repas de trente minutes ou d’une heure et trente minutes est à l’initiative des salariés sous réserve de la validation de la hiérarchie en considération de la continuité du service à assurer entre 11h30 et 13 heures.

Ce choix s’inscrit dans le cadre de la planification trimestrielle définie à l’article 3 ci-après.

2-2-1-2 : « Pilotes STR »

2-2-1-2-a : Organisation des contributions

Les contributions au STR des Pilotes STR s’effectuent en alternance sur les plages 1 ou 1 bis (1 fois toutes les 3 semaines au plus) et sur la plage 2. Ainsi les salariés amenés à effectuer ces contributions travaillent le samedi matin une fois toutes les 3 semaines au plus.

2-2-1-2-b : Plages des contributions

Les pilotes STR couvriront par rotations individuelles les plages horaires de travail suivantes :

	Samedi	Dimanche	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Equipe 1 Plage 1	STR 7h00-11h		STR 7h00-14h30	STR 7h00-14h30	STR 7h00-14h30	STR 7h00-14h30	STR 7h00-14h30
			Pause repas de 30 minutes incluse à prendre entre 11h30 et 13h00 Aucune astreinte ne peut avoir lieu avant 7 heures et après 14h30
Equipe 1 Plage 1bis	STR 7h00-11h		STR 7h00-15h30	STR 7h00-15h30	STR 7h00-15h30	STR 7h00-15h30	STR 7h00-15h30
			Pause repas d’1h30 minutes incluse à prendre entre 11h30 et 13h00 Aucune astreinte ne peut avoir lieu avant 7 heures et après 15h30
Equipe 2 Plage 2			STR 10h42-19h	STR 10h42-19h	STR 10h42-19h	STR 10h42-19h	STR 10h42-19h
			Pause repas de 30 minutes incluse à prendre entre 13h00 et 13h30 Aucune astreinte ne peut avoir lieu avant 10h42 et après 19h00

Pour les salariés ayant travaillé sur la plage 1 ou 1 bis, le choix d’une pause repas de trente minutes ou d’une heure et trente minutes est à l’initiative des salariés sous réserve de la validation de la hiérarchie en considération de la continuité du service à assurer entre 11h30 et 13h00 heures.

Ce choix s’inscrit dans le cadre de la planification trimestrielle définie à l’article 3 ci-après.

2-3 : Durée du travail lors des contributions au STR

La durée hebdomadaire de référence s’établit à 39 heures.

Le mode de gestion du temps de travail des salariés contribuant au STR est ainsi momentanément suspendu. A l’issue de leur participation hebdomadaire, il est automatiquement remis en vigueur.

Les salariés à temps partiel conservent leur formule de temps partiel choisi. Ils seront néanmoins amenés à effectuer des heures complémentaires dans les limites de la réglementation pour assurer la plage du samedi matin.

La hiérarchie veille à ce qu’un salarié participant au STR n’effectue aucune astreinte ou intervention la nuit et le week-end durant la semaine concernée. La hiérarchie ainsi que les salariés eux-mêmes doivent s’assurer que les durées légales maximales de travail sont respectées.

Il est précisé que les temps de pauses indiqués dans le présent texte ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

2-4 : Activité hebdomadaire hors STR

Les salariés ayant travaillé sur la plage 1 ou 1 bis prennent dans la semaine civile suivant leur participation au STR :

-pour les salariés au décompte horaire, 4 heures de repos,

-pour les salariés au forfait jours, une demi-journée de repos,

en récupération du travail effectué le samedi.

La journée de la semaine où doit être pris ce temps de récupération sera choisie à l’initiative du salarié, en accord avec sa hiérarchie. Par préférence, ce temps de récupération pourra être pris le lundi matin suivant la semaine de contribution au STR, ce qui pourra ainsi permettre une durée de repos hebdomadaire équivalente à deux journées consécutives. Un suivi particulier de ces temps de récupération sera réalisé par la hiérarchie et transmis au CERH-Paie.

Les Pilotes STR ayant travaillé sur la plage 1 ou 1 bis prennent dans la semaine civile précédent leur participation au STR :

- pour les salariés au décompte horaire, 4 heures de repos,

- pour les salariés au forfait jour, une demi-journée de repos,

en récupération du travail effectué le samedi.

Article 3 : PLANIFICATION DES CONTRIBUTIONS AU STR

Un planning trimestriel est fourni par la hiérarchie.

Ce planning prévisionnel indique le nom des salariés devant être présents chaque semaine du trimestre sur chacune des plages horaires et ce en concertation avec les intéressés.

Il est diffusé aux salariés au moins un mois avant le début du trimestre civil.

De manière générale, la hiérarchie veille au respect du principe de roulements individuels entre les plages 1 ou 1 bis et 2.

La hiérarchie veillera également à ce qu’un même salarié ne réalise pas deux semaines d’affilée au STR. Pour des raisons opérationnelles (montée de version ou changement technique et applicatif majeur notamment), un même salarié pourra réaliser une semaine au STR sur la plage 1 et la semaine suivante sur la plage 2. Dans cette hypothèse, le salarié devra prendre sa récupération du samedi travaillé sur la plage 1 dans un délai de 4 semaines suivant la rotation effectuée sur la plage 2.

Par ailleurs, le responsable peut prévoir des changements, des allégements ou annulations de plages en raison d’événements imprévus qui impactent l’organisation du travail initialement planifiée. Ces changements doivent être programmés, autant que faire se peut, au minimum une semaine avant leur mise en œuvre, ce délai de prévenance pouvant être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (notamment pannes, dysfonctionnements imprévisibles, sinistres, indisponibilité imprévue d’un collaborateur).

Article 4 : compensation DES contributions AU fonctionnement du STR

Les salariés participant au fonctionnement du STR bénéficieront pour une contribution hebdomadaire complète au STR d’une contrepartie valorisée, au choix du salarié, sous forme financière ou sous forme de temps.

• Versement d’une prime STR de 9,5 % du salaire minimum de fonction de la classe 4.

Cette prime est calculée sur la base du montant annuel du salaire minimum de fonction de la classe 4 divisé par 12.

ou

• Attribution d’une journée de congé exceptionnel.

Les journées de congé exceptionnel acquises feront l’objet d’une prise cumulée à raison d’une fois par semestre civil. Cette prise de congé exceptionnel pourra être accolée à des congés payés ou à des JRTT.

Les dates de prise de ces journées devront être planifiées conformément au premier alinéa de l’article 14-2 de l’accord d’harmonisation des temps de travail du 29 juin 2004 (notamment en concertation avec la hiérarchie)

En cas de contribution hebdomadaire incomplète, la contrepartie sera proratisée en fonction du temps de participation au STR (base 1/39^ème pour une heure au STR).

Conformément à l’article 16-3 de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004, le travail du samedi donne lieu à une majoration de 25% des heures travaillées.

Les AE contribuant au fonctionnement du STR percevront ainsi deux contreparties : la première telle que visée ci-dessus (prime STR ou journée de congé exceptionnel), la seconde correspondant à un prorata de la prime de travail posté de jour².

Par ailleurs, dès lors qu’ils auront effectué une semaine complète au STR, les salariés utilisant leur voiture personnelle pour assurer la plage du samedi matin percevront une compensation financière en dédommagement des dépenses supplémentaires engagées pour ce déplacement.

Cette contrepartie aura la nature de salaire. Son montant net sera équivalent au montant de l’indemnité kilométrique qu’ils auraient perçue, en vertu de la procédure relative aux frais professionnels en vigueur au sein de l’entreprise. La distance domicile/lieu de travail prise en compte pour chaque salarié sera évaluée par la DRH sur la base des informations du site internet MAPPY.

ARTICLE 5 : ARRET DE LA CONTRIBUTION d’un SALARIE AU fonctionnement STR

En cas de cessation de la contribution au fonctionnement STR ou de changement d’affection professionnelle d’un salarié, il est fait application des mesures suivantes :

La prime STR est intégrée dans le salaire de fonction à hauteur de 50% du taux correspondant, à condition que le salarié contribue depuis au moins 1 an en continu au fonctionnement du STR.

Les 50% restants font l’objet du versement d’une prime unique capitalisée sur 12 mois et versée en une fois, à condition que le salarié contribue depuis au moins 1 an en continu au fonctionnement du STR.

Le calcul du montant à intégrer pour partie au salaire et pour partie à verser sous la forme d’une prime, est établi sur la base du montant moyen mensuel versé au cours des douze mois précédant cette intégration.

Ces dispositifs de compensation s’appliquent à l’exclusion des mutations disciplinaires, c’est-à-dire de mutations décidées par l’entreprise pour une ou des causes disciplinaires mises en œuvre conformément à la procédure légale et conventionnelle.

En cas de cessation de la contribution au fonctionnement STR d’un analyste d’exploitation, il est fait application des mesures suivantes :

• La prime STR est intégrée dans le salaire de fonction à hauteur de 50% du taux correspondant, à condition que l’analyste d’exploitation contribue depuis au moins 1 an en continu au fonctionnement du STR.

Les 50% restants font l’objet du versement d’une prime unique capitalisée sur 12 mois et versée en une fois, à condition que le salarié contribue depuis au moins 1 an en continu au fonctionnement du STR.

Le calcul du montant à intégrer pour partie au salaire et pour partie à verser sous la forme d’une prime, est établi sur la base du montant moyen mensuel versé au cours des douze mois précédant cette intégration.

• En ce qui concerne la contrepartie afférente à la réalisation de l’activité d’analyse d’exploitation au sein de la structure organisationnelle de rattachement, et dès lors que l’analyste d’exploitation ne contribue plus au fonctionnement du STR mais poursuit son activité en tant qu’AE, la prime de travail posté de jour lui est attribuée conformément à l’article 1-2 de l’avenant N°16 à l’accord d’harmonisation du temps de travail du GIE SIG du 29 juin 2004.

Pour rappel, si le salarié concerné cesse totalement de travailler en tant qu’AE (selon les modalités de l’avenant N°16 à l’accord d’harmonisation du temps de travail du GIE SIG du 29 juin 2004) et qu’il est soumis au système d’horaires général du GIE Groupama Supports et Services, la prime de travail posté de jour est intégrée dans le salaire de fonction à hauteur de 50% du taux correspondant, à condition que l’analyste d’exploitation travaille depuis au moins 1 an en continu dans le poste.

Les 50% restants font l’objet du versement d’une prime unique capitalisée sur 12 mois et versée en une fois, à condition que le salarié travaille depuis au moins 1 an en continu dans le poste.

Le calcul du montant à intégrer pour partie au salaire et pour partie à verser sous la forme d’une prime, est établi sur la base du montant moyen mensuel versé au cours des douze mois précédant cette intégration. Le montant des primes, prévu par l’avenant n°16 à l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004, des douze derniers mois est reconstitué à 100% et ne tient pas compte des semaines effectuées au STR sur cette période.

Ces dispositifs de compensation s’appliquent à l’exclusion des mutations disciplinaires, c’est-à-dire de mutations décidées par l’entreprise pour une ou des causes disciplinaires mises en œuvre conformément à la procédure légale et conventionnelle.

Article 6 : Entrée en vigueur - Durée - Dépôt – REVISION – DENONCIATION.

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er septembre 2020.

Conformément à l’article 3-1 de l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à l’ensemble des avenants à l’accord d’harmonisation des temps de travail au sein du GIE SIG du 29 juin 2004 traitant des mêmes dispositions.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L2261-9 et suivants du code du travail.

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 23 septembre 2020

En 7 exemplaires originaux

Pour le GIE Groupama Pour les organisations

Supports & Services: syndicales ci-dessous dénommées :

- Le Directeur Général

- la CFDT

- la CFE-CGC

- la CGT

• L’UNSA 2A

ANNEXE

DESCRIPTION DES DIFFERENTS DOMAINES TECHNIQUES VISES AU PRESENT AVENANT

Domaine Spécialiste application OPEN :

Ce domaine concerne les spécialistes applicatifs de l’équipe Exploitation et support aux applications qui sont chargés de l’exploitation et de l’administration récurrente des applications.

Domaine Spécialiste gestion de document :

Ce domaine concerne les spécialistes applicatifs de l’équipe Exploitations des applications qui sont chargés de l’exploitation et de l’administration récurrente de ces applications.

Domaine Réseau :

Ce domaine concerne les collaborateurs chargés de l'exploitation, de l'administration et du support autour des composants réseaux (Wan et LAN) et des composants liés à l'ensemble du réseau et des plates-formes téléphoniques.

Domaine Middleware :

Ce domaine concerne les collaborateurs qui administrent et supportent les couches et composants logiciels qui créent un réseau d'échange d'informations internent aux applications et entre les applications. Les composants logiciels du middleware assurent la communication entre les applications quels que soient les ordinateurs impliqués.

Domaine Système-Médias :

Ce domaine concerne les collaborateurs chargés de l'administration et du support autour des composants système (Unix, Windows) et les composants d'infrastructure : machines et médias.

Pilotes STR :

Ces collaborateurs sont les membres de la ligne d’encadrement de l’exploitation au sein de la DTPI et Exploitations des applications au sein de la DEDP.

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1. Dans le cadre du présent avenant, la semaine est entendue comme une semaine calendaire.↩

2. Cf article 1-2 de l’avenant 16 à l’accord d’harmonisation des temps de travail du 29 juin 2004

   20% du salaire minimum de fonction de la classe 4, versée sur 12 mois sur bulletin de paye et attribuée aux salariés qui travaillent selon les modalités décrites dans cet avenant n°16↩