Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ESSENTRA PACKAGING (Siège)

Accord 2022 relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société Essentra Packaging Sarl dont le siège social est situé Rue Guillaume Schoettke 57200 SARREGUEMINES, représentée par , Directeur de Site, d'une part,

Et

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame , d'autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022 suivant le calendrier de réunion suivant :

• Réunion d’ouverture le 28 mars 2022,

• Première réunion le 07 avril 2022

• Deuxième réunion le 11 avril 2022

• Troisième réunion le 19 avril 2022

Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Et après négociation sur la base des dernières propositions de l’organisation syndicale FO :

• Augmentation générale de 2 %

• Augmentation individuelle au mérite de 1%

• Demande d’information individuelle par courrier pour les augmentations perçues

• Prime sur les objectifs OTIFS atteints + indicateur qualité

• Maintien de la prime quadri-trimestrielle et annuelle pour les salariés ayant eu la COVID-19

• Rémunération mensuelle et non annuelle de la prime d’ancienneté

• Part employeur pour la mutuelle santé porté à 100%

• Paiement des heures à 33% pour les 30 minutes de pauses supplémentaires des chefs d’équipes

• Reconduction de l’horaire flexible et modification des plages horaires

• Travail le samedi payé à 100% et sur la base du volontariat

Et des dernières propositions de la Direction de la société Essentra Packaging :

• Salaires : Augmentation des salaires à hauteur de 2,4 % de la masse salariale répartie comme suit : augmentations générales 2022 à hauteur de 1,4% de la masse salariale et en attribuant également 1,0 % de la masse salariale au mérite ; applicable au 1^er avril 2021 ; population Cadre exclue et gérée exclusivement au mérite ; augmentations ne concernent pas les salariés dont l’ancienneté n’est pas au moins égale à 1 an au 1^er avril 2022.

• Egalité homme/femme : reconduction de l’accord pour une année supplémentaire, révision aux prochaines NAO.

• Prime de présence tel que nous la connaissons sera abrogée au 31/12/2022 et sera reformatée.

• Subrogation des arrêts de travail : maintien du dispositif de manière définitive.

• La procédure de gestion des récupérations d’heures RHS est reconduite pour une année supplémentaire, révision aux prochaines NAO.

• La procédure de modification des horaires de travail des responsables d’équipe production sera mise en place au 1er juin 2022 pour une période test de 4 mois.

• Mise en place de la procédure de pointage des « petites pauses ».

• Reconduction des horaires flexibles avec modification des plages horaires pour une année supplémentaire, révisions aux prochaines NAO.

• Reconduction définitive de l’horaire du vendredi pour le personnel en horaire fixe/production.

• Maintien de la prime d’ancienneté versé annuellement

• Ajout de jours de congés supplémentaires par franchissement de seuil d’ancienneté selon grille.

• Nouvelle répartition de prise en charge de la mutuelle santé, mise en place au 1^er mai 2022.

Il a été conclu le présent accord

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l'entreprise. Le présent accord concerne :

• L'ensemble des salariés non-cadres dont l’ancienneté est au moins égale à 1 an à la date d’entrée en vigueur des présentes.

• Au sein de la catégorie des « cadres », les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite ».

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 – Salaire

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er avril 2021 sont majorés dans les conditions ci-après :

• Tous les salaires effectifs, soit les taux horaires de base (hors catégorie cadres) seront augmentés de 1,4 % au 1^er avril 2021.

• Une enveloppe de 1 % de la masse salariale permettra en outre des augmentations individuelles au mérite, sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle.

• Au sein de la catégorie des cadres, les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite », sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle.

Ces augmentations seront réalisées sur les salaires d’avril 2022.

3-1-1 – Prime de présence

La prime de présence telle que nous la connaissons dans le dispositif actuel sera abrogée au 31/12/2022.

Cette prime sera reformatée avec des objectifs liées à la performance, au temps de présence et sur la base du même budget à compter du 1^er janvier 2023.

3-1-2 – Prime d’ancienneté

Ajout de jours de repos annuel sans distinction de catégorie socio-professionnelle tel que définis par le tableau suivant :

Seuil d’ancienneté franchi avant le 1er juin N	Nombre de jours supplémentaires attribués au 1er juin N
5 ans	0,5
10 ans	1
15 ans	1,5
20 ans	2
25 ans	3
30 ans	CONVENTIONNEL

Le droit à congé sera crédité au 1^er juin suivant le franchissement du seuil concerné par ce droit.

3-1-3 – Mutuelle santé

A partir du 1^er mai 2022, une nouvelle répartition part employeur et part salariale sera appliquée pour la prise en charge de la mutuelle santé. La répartition sera la suivante : 60% de la mutuelle sera prise en charge par l’employeur, 40% de la mutuelle sera à la charge du salarié.

3-2 – Durée du travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société.

3-2-1 – Modalités spécifiques : Gestion de récupération d’heure RHS

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, la procédure de gestion des récupérations d’heures RHS mise en place en 2021 sera reconduite jusqu’au 31 mars 2023.

3-2-2 – Modalités spécifiques : Mise en place d’un horaire flexible

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, un horaire flexible a été mis en place à compter du 1^er septembre 2021, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2022. Il sera prolongé à compter du 1^er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 dans les conditions suivantes :

• Le présent dispositif vise à apporter de la flexibilité aux collaborateurs sur la gestion de leur temps de travail, les heures supplémentaires ne seront donc possibles qu’à la demande expresse du

manager, et selon les règles de l’entreprise.

• Les horaires flexibles ne devront pas compromettre la continuité de service

• Services concernés : Service Client, Planning, Administration, Média, HSE, Qualité NON POSTE.

• Intégration du montant de la pause payée dans le salaire de base mensuel

• Suppression de la notion de présence obligatoire sur site pendant la pause déjeuner et de la durée maximale de 30 minutes : la pause peut être prise de 11h30 à 14h00 maximum (le montant minimum restera de 30 minutes)

• Mise en place d’un écrêtage total des heures au 31/12 de chaque année.

• Bornes du compteur : - 15 / + 50, le suivi sera visible sur Bodet

• Mise en place à compter du 1^er juin 2022 de nouvelles plages d’horaires flexibles et fixes selon le schéma suivant:

3-2-3 – Modalités spécifiques : Modification de l’horaire du vendredi pour le personnel en horaire fixe/production

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, un horaire flexible a été mise en place à compter du 1^er septembre 2021, il est prolongé de manière définitive dans les mêmes conditions à compter du 1^er avril 2022.

3-2-4 – Modalités spécifiques : Modification du traitement des « petites pauses »

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, deux pauses d’une durée de 7 minutes seront accordés aux salariés. Ces pauses devront être badgés. Il y aura une tolérance de 3 minutes pour chaque pause compte tenu du trajet A/R. Mise en place de la procédure à partir du 1^er juin 2022 pour une période test de 6 mois renouvelable.

3-2-5 – Modalités spécifiques : Modification des horaires de travail des Responsable d’équipe de production

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, de nouvelles horaires de travail sont mises en place pour les responsables d’équipe de production à compter du 1^er juin 2022 pour une durée de 4 mois renouvelable après réévaluation en consultation CSE.

Ces nouveaux horaires seront appliqués dans les conditions suivantes :

• Travail 30 minutes supplémentaires par jour posté et avant leur prise de poste

• Les horaires de travail seront les suivantes du lundi au vendredi sur les semaines à 40H00 :

  • Matin 05H30/14h00

  • Après-midi 13H30/22H00

  • Nuit 21H30/06H00

• Les horaires de travail seront les suivantes le vendredi sur les semaines à 37H30 :

  • Matin 05H30/11h30

  • Après-midi 11H00/17h00

  • Nuit 16h30/22h30

• Le temps sera comptabilisé comme pour les heures supplémentaires : les heures payées au taux normal et la majoration sera ajoutée dans le compteur RHS.

Article 4 – Dépôt-Publicité

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou : par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte, Unité territoriale MOSELLE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de FORBACH.

Afin de satisfaire à la nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs (entrée en vigueur le 28 mars 2018) sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », les parties annexent aux présentes une version de cet accord :

- D’une part, anonymisée (effacement des noms des personnes physiques) ;

- D’autre part, partiellement occultée (les négociateurs considérant confidentielles et sensibles, notamment à l’égard des concurrents, les informations chiffrées de cet accord, tous les éléments chiffrés seront occultés, aussi bien en ce qui concerne les propositions respectives des parties que les termes de l’accord.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

À Sarreguemines, le 19 avril 2022

Déléguée Syndicale FO Directeur de Site