Accord d'entreprise "Accord 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez ESSENTRA PACKAGING (Siège)

Accord 2023 relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

La société MM Packaging Sarreguemines Sarl dont le siège social est situé Rue Guillaume Schoettke 57200 SARREGUEMINES, représentée par , Directeur de Site, d'une part,

Et

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale, Madame , d'autre part,

Après avoir rappelé ce qui suit :

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022 suivant le calendrier de réunion suivant :

• Réunion d’ouverture le 23 mars 2023 à 15H00

• Première réunion de négociation le 20 avril 2023 à 11H00

• Deuxième réunion de négociation le 27 avril 2023 à 11H00.

Les parties soussignées ont pris acte des propositions réciproques, lesquelles ont débouché sur un accord concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Et après négociation sur la base des dernières propositions de l’organisation syndicale FO :

• Augmentation de 8% du SMIC pour les salariées et assimilés cadres

• Augmentation individuelle de 5% au mérite

• Demande d’information individuelle par courrier pour les augmentations perçues

• Demande de revoir une négociation en cours d’année si inflation supérieure à 3%

• Demande d’une prime d’ancienneté à partir de 3 ans.

• Réintégration de l’ancienne prime de présence avec le maintien pour le congé de paternité ainsi que pour les AT inférieur à un mois

• Suppression des postes de nuit pour les femmes de + de 50 ans sur volontariat

• Les heures supplémentaires du samedi payées avec les majorations, et les heures supplémentaires des vendredis en RC

• Heures de nuit des jours fériés 24h à 06h payées avec majoration jour férié

• Reconduction de l’horaire flexible et modification des plages horaires

• Fermeture de la société le 24 décembre, jour travaillé, sera justifié en congé, RC, RHS …

• Travail le samedi sur la base du volontariat

• Octroi d’une heure d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire des enfants à charge

• Télétravail si possible sur demande préalable du salarié et accord du manager

Et des dernières propositions de la Direction de la société MM Packaging Sarreguemines :

• Salaires : Augmentation des salaires de 80 euros bruts et en attribuant également 2,0 % de la masse salariale au mérite ; applicable au 1^er avril 2023 ; population Cadre exclue et gérée exclusivement au mérite ; augmentations ne concernent pas les salariés dont l’ancienneté n’est pas au moins égale à 1 an au 1^er avril 2022.

• Prime de PPV de 350 euros en remplacement de la prime de présence.

• Egalité homme/femme : reconduction de l’accord pour une année supplémentaire, révision aux prochaines NAO.

• Proposition d’offrir le jour de solidarité aux salariés présents toute l’année

• La procédure de gestion des récupérations d’heures RHS est reconduite pour une année supplémentaire, révision aux prochaines NAO avec la suppression de la règle de consommation dans les 6 mois.

• Reconduction des horaires flexibles avec modification des plages horaires pour une année supplémentaire, révisions aux prochaines NAO.

• Maintien de la prime d’ancienneté versé annuellement ainsi que du congé supplémentaire d’ancienneté

• Mise en place et poursuite du plan de polyvalence

• Rotation de 1 semaines sur 6 ou 9 semaines pour les femmes de plus de 50 ans

• Proposition d’un cycle de travail de 4 jours pour le service qualité avec phase de test

• Samedi matin jusqu’à 12h00, volontariat de 12h00 à 14h00.

• Fermeture de la Société le 24 décembre accordés avec justification en congé, RHS ou RC.

• L’heure sera accordée pour tout parent avec un enfant scolarisé jusqu’à 12 ans inclus sous conditions en fonction du poste de travail.

Il a été conclu le présent accord

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l'entreprise. Le présent accord concerne :

• L'ensemble des salariés non-cadres dont l’ancienneté est au moins égale à 1 an à la date d’entrée en vigueur des présentes.

• Au sein de la catégorie des « cadres », les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite ».

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 – Salaire

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 1^er avril 2023 sont majorés dans les conditions ci-après :

• Tous les salaires effectifs, soit le salaire mensuel pauses incluses (hors catégorie cadres) seront augmentés de 80€ brut.

• Une enveloppe de 2 % de la masse salariale permettra en outre des augmentations individuelles au mérite (hors catégorie cadres), sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle.

• Au sein de la catégorie des cadres, les évolutions de salaire seront exclusivement individuelles et déterminées « au mérite », sans qu’aucun collaborateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à augmentation individuelle.

Ces augmentations seront réalisées sur les salaires de mai 2023 avec régularisation pour le mois d’avril.

3-1-1 – Prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur d’un montant de xxx€ sera versé au mois de juillet. Elle sera versée au prorata du temps de présence des salariés sans distinctions de catégorie socio professionnelle :

• 350 € pour les salariés présents depuis 1 an au 1^er avril 2023

• 175 € pour les salariés présents après le 1^er avril 2023.

3-1-2 – Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté reste la prime conventionnelle en vigueur. L’ajout du jour de repos annuel est maintenu dans les mêmes conditions mises en place par l’accord 2022.

3-1-3 – Prime de présentéisme

La prime de présentéisme n’est plus en vigueur à compter du 1^er mai 2023. La journée de solidarité 2024 sera offerte à tous les salariés présents n’ayant aucune journée d’absence ou moins d’une semaine sur la période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

3-2 – Durée du travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail.

Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société.

3-2-1 – Modalités spécifiques : Gestion de récupération d’heure RHS

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, la procédure de gestion des récupérations d’heures RHS mise en place en 2021 sera reconduite jusqu’au 31 mars 2024. Une modification intervient toutefois concernant la règle de consommation des RHS dans les 6 mois qui est supprimé. L’écrêtage total reste quant à lui applicable au 31/12 de chaque année.

3-2-2 – Modalités spécifiques : Mise en place d’un horaire flexible

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, un horaire flexible a été mis en place à compter du 1^er septembre 2021, pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2023. Il sera prolongé à compter du 1^er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 dans les conditions suivantes :

• Le présent dispositif vise à apporter de la flexibilité aux collaborateurs sur la gestion de leur temps de travail, les heures supplémentaires ne seront donc possibles qu’à la demande expresse du

manager, et selon les règles de l’entreprise.

• Les horaires flexibles ne devront pas compromettre la continuité de service

• Services concernés : Service Client, Planning, Administration, Média, HSE, Qualité NON POSTE.

• Intégration du montant de la pause payée dans le salaire de base mensuel

• Suppression de la notion de présence obligatoire sur site pendant la pause déjeuner et de la durée maximale de 30 minutes : la pause peut être prise de 11h30 à 14h00 maximum (le montant minimum restera de 30 minutes)

• Mise en place d’un écrêtage total des heures au 31/12 de chaque année.

• Bornes du compteur : - 15 / + 50, le suivi sera visible sur Bodet

• Mise en place à compter du 1^er juin 2023 de nouvelles plages d’horaires flexibles et fixes selon le schéma suivant:

3-2-3 – Modalités spécifiques : Mise en place d’un cycle de travail de 4 jours pour le service qualité posté.

Par dérogation à durée déterminée à l’accord d’entreprise en vigueur organisant la durée du travail, de nouvelles horaires de travail sont mises en place pour le service qualité à compter du 5^er juin 2023 pour une durée de 3 mois renouvelable après réévaluation en consultation CSE :

• Les horaires de travail seront les suivantes du lundi au vendredi sur les semaines à 35H00 :

  • Journée 07H00/16H15

  • Matin 06H00/15H15

  • Après-midi 13H00/22h15

Dans le cadre de semaine avec heures supplémentaires, les équipes travailleront en semaine de 5 jours et non pas 4 jours. Délai de prévenance 1 semaine pour les heures supplémentaires.

Il convient de rappeler que lorsqu’un salarié souhaitera poser une semaine de congé, il devra poser 5 jours et non pas 4 car il continuera de cumuler 2,08 jours par mois complet.

3-2-4 – Modalités spécifiques : Modification des horaires du samedi

Les horaires de travail du samedi restent inchangés. Toutefois les horaires de 12H00 à 14H00, seront réalisées sur la base du volontariat avec respect des conditions de sécurité ( 2 personnes minimums) à compter du 1^er juin 2023.

3-2-5 – Modalités spécifiques : Mise en place d’un cycle de travail pour les femmes de plus de 50 ans

Un nouveau cycle de travail sera proposé aux femmes de plus de 50 ans qui sont postées sur volontariat. Une rotation de 1 semaines sur 6 ou 9 semaines en poste de nuit et en fonction des possibilités sera créer.

3-2-6 – Modalités spécifiques : Cas particulier

Une heure rémunérée sera accordée le jour de la rentrée scolaire pour tout parent avec un enfant scolarisé jusqu’à 12 ans inclus sous les conditions suivantes :

• Ne pas quitter son poste de travail et revenir ensuite

• Informer son responsable au plus tard le 30 juin 2023 pour son organisation

Fermeture de la société le 24 décembre accordées avec justification par un congé, RHS ou RC.

Article 4 – Dépôt-Publicité

La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou : par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte, Unité territoriale MOSELLE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de FORBACH.

Afin de satisfaire à la nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs (entrée en vigueur le 28 mars 2018) sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », les parties annexent aux présentes une version de cet accord :

- D’une part, anonymisée (effacement des noms des personnes physiques) ;

- D’autre part, partiellement occultée (les négociateurs considérant confidentielles et sensibles, notamment à l’égard des concurrents, les informations chiffrées de cet accord, tous les éléments chiffrés seront occultés, aussi bien en ce qui concerne les propositions respectives des parties que les termes de l’accord.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

À Sarreguemines, le 27 avril 2023

Déléguée Syndicale FO Directeur de Site