Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'APLD" chez OUEST INJECTION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OUEST INJECTION et les représentants des salariés le 2021-06-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07221003484
Date de signature : 2021-06-24
Nature : Avenant
Raison sociale : OUEST INJECTION
Etablissement : 41174697700031 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 09/10/2020 (2021-03-09)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2020-10-09)
ACCORD DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SAS OUEST INJECTION (2022-02-08)
AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'APLD (2022-11-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-24
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE :
La société OUEST INJECTION, dont le siège social est à ZA du Saosnois – 72600 MAMERS, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 411 746 977, représentée par Mr , en sa qualité de Président ;
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 13 décembre 2018 annexé aux présentes), ci-après :
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Au regard de la crise liée à la COVID 19, les parties soussignées ont régularisé le 09 octobre 2020 un Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) ayant pris effet le 05 octobre 2020 pour une période initiale courant jusqu’au 04 avril 2021. À la suite de la conclusion de cet accord, une demande de renouvellement de l’autorisation de recours à l’APLD a été sollicitée et accordée à la Société OUEST INJECTION par la DDETS 72 jusqu’au 04 octobre 2021 inclus. Selon avenant N°1 à l’accord APLD en date du 09 mars 2021, les parties ont également aligné le taux de l’indemnité d’activité partielle des salariés à hauteur du taux prévu par l’Accord de Branche PLASTURGIE du 18 décembre 2020 (soit 75%). Avec date d’effet au 1er Juin 2021, la Société OUEST INJECTION a absorbé par voie de Fusion la Société Bourbon Automotive Plastics Bellême dont le siège social est sis Route du Mans – 61130 BELLEME entraînant ainsi le transfert de plein droit des contrats de travail de Bourbon Automotive Plastics Bellême vers OUEST INJECTION en application des dispositions légales (Article L 1224-1 Code du travail). Dans ce contexte, les parties soussignées ont décidé de se rencontrer afin d’intégrer par la voie du présent avenant l’ensemble des salariés transférés dans le cadre du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée de la Société OUEST INJECTION qui repose sur l’accord d’entreprise conclu le 09 octobre 2020. |
Il a donc été arrête et convenu ce qui suit : L’accord d’entreprise en date du 09 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est complété et modifié comme suit s’agissant de son article 1 :
A compter du 1er juin 2021, l’accord APLD conclu au sein de l’entreprise OUEST INJECTION couvre l’ensemble du personnel rattaché au siège social ainsi que l’ensemble des salariés transférés au sein de cette dernière à la suite de la fusion de la Société Bourbon Automotive Plastics Bellême. A compter du 1er Juin 2021, l’accord APLD de la Société OUEST INJECTION couvre ainsi l’ensemble des salariés rattachés au N° SIREN de la Société OUEST INJECTION MAMERS (411 746 977) lequel regroupe les deux établissements actifs suivants :
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Durée et Revision de L’Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant.
Cet avenant pourra ainsi être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-25 et suivants du Code du Travail.
Entrée en vigueur de l’Avenant
L’entrée en vigueur du présent Avenant est conditionnée à sa validation par l’Autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Publicité et dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Outre la demande de validation notifiée à l’autorité administrative, le représentant légal de l'entreprise déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du MANS.
Fait à Mamers, le 24 JUIN 2021 en 4 exemplaires originaux.
| Pour le CSE | Pour la Société Le Président, Mr |
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