Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'APLD" chez OUEST INJECTION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OUEST INJECTION et les représentants des salariés le 2022-11-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07222004753
Date de signature : 2022-11-22
Nature : Avenant
Raison sociale : OUEST INJECTION
Etablissement : 41174697700031 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT N° 1 A L'ACCORD SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 09/10/2020 (2021-03-09)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2020-10-09)
AVENANT N° 2 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'APLD (2021-06-24)
ACCORD DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SAS OUEST INJECTION (2022-02-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-22
AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE :
La société OUEST INJECTION, dont le siège social est à ZA du Saosnois – 72600 MAMERS, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 411 746 977, représentée par……………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 13 décembre 2018 annexé aux présentes), ci-après :
…………………..
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Au regard de la crise liée à la COVID 19, les parties soussignées ont régularisé le 09 octobre 2020 un Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) ayant pris effet le 05 octobre 2020 pour une période initiale courant jusqu’au 04 avril 2021. Cet accord a fait l’objet d’un avenant n° 1 conclu le 9 mars 2021, portant notamment sur la neutralisation des périodes de confinement du décompte des périodes d’APLD sur la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 et ce sur la base d’un premier Arrêté en date du 10 février 2021. A la suite de la conclusion de cet avenant, un nouvel Arrêté en date du 09 avril 2021 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée est cependant intervenu afin de reporter au 30 juin 2021 (et non plus au 31 mars 2021) cette période de neutralisation. *** Par ailleurs, suivant le Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable a été prolongée de 12 mois, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Au regard de ces évolutions règlementaires, les parties soussignées ont décidé de se rencontrer afin :
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Il a donc été arrête et convenu ce qui suit : Article 1 : Prolongation du recours au dispositif APLD L’article 3 de l’accord d’entreprise en date du 09 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est complété et modifié comme suit : « Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositifLe dispositif est mis en œuvre à compter du 05 octobre 2020 pour une période initiale de six mois consécutifs. Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la Direccte et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la Direccte compétente. En application du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs. » Article 2 : Extension de la période de neutralisation liée au confinement Au regard des dispositions du Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 complétées par l’Arrêté du 09 avril 2021, compte tenu de la période de confinement intervenue à compter du 30 octobre 2020, les parties au présent avenant décident d’exclure la période courant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (au lieu et place du 31 mars 2021) des périodes de décompte de recours à l’activité partielle de longue durée qui sont fixées par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022. |
Durée et Revision de L’Avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant.
Cet avenant pourra ainsi être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-25 et suivants du Code du Travail.
Entrée en vigueur de l’Avenant
L’entrée en vigueur du présent Avenant est conditionnée à sa validation par l’Autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Publicité et dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Outre la demande de validation notifiée à l’autorité administrative, le représentant légal de l'entreprise déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du MANS.
Fait à Mamers, le 22 novembre 2022 en 4 exemplaires originaux.
| Pour le CSE | Pour la Société Le Directeur des Ressources Humaines, |
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