Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs année 2022" chez BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (Siège)

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES

23, rue Edouard Branly

ZA de la Massue

35170 BRUZ

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la négociation annuelle obligatoire

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ANNEE 2022

ENTRE :

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sise ZA de la Massue, 23, rue Edouard Branly, 35170 BRUZ, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet, XXXXXXXXXX,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. BENEFICIAIRES

Les présentes dispositions à l’exception de celles qui sont spécifiques à une catégorie professionnelle concernent l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre.

2. SALAIRES EFFECTIFS

Pour les personnels de Catégorie Ouvriers et Employés :

Majoration des taux horaire de base, à partir du niveau Préparateur Débutant, de :

. 3 % au 1^er mars 2022

Pour les personnels de Catégorie Agents de Maitrise

Majoration des taux horaire de base de :

. 2 % au 1^er mars 2022

Majoration des taux horaire de base si le résultat courant avant impôts en cumul à fin août 2022 est au moins égal à celui prévu au budget 2022 (présenté au CSE mensuellement)

Cette majoration sera de :

. 0,5 % au 1^er septembre 2022

Pour les personnels de Catégorie Cadre :

Majoration des salaires forfaitaires :

. 2 % au 1^er mars 2022

3. prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »
   

Une prime exceptionnelle dite de « Pouvoir d’Achat » d’un montant de 300€ a été versée aux salariés.

Les modalités de versement de cette prime ont été définies dans la décision unilatérale jointe au présent accord.

4. PRIME DE FIDELITE

La prime de fidélité est accordée aux salariés présents dans les effectifs lors du versement et aux conditions suivantes :

a) Montant annuel pour un salarié à temps complet et pour une ancienneté appréciée au

31 décembre 2022

. 2 et 3 ans d’ancienneté…….……… 350 € bruts soit 175 € par période de 6 mois

. 4 à 7 ans d’ancienneté.……………. 600 € bruts soit 300 € par période de 6 mois

. 8 à 14 ans d’ancienneté…………… 850 € bruts soit 425 € par période de 6 mois

. à partir de 15 ans d’ancienneté…... 1 000 € bruts soit 500 € par période de 6 mois

Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié par rapport à la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Dans le cas des salariés dont la date d’entrée se situe entre le 1^er juillet et le 31 décembre et lorsque l’ancienneté change le montant de la prime accordée, le versement au 31.07.2022 sera fait sur l’ancienneté au 30.06.2022, et le versement au 31.01.2023 sera fait sur l’ancienneté au 31.12.2022 avec une régularisation pour la première période.

Exemple : un salarié est entré chez B.S.L., le 01.09.2018, il a donc 3 ans d’ancienneté au 30.06.2022. Si son temps de présence est au moins de 80 % (voir point c.), il touchera 175 € pour la première période de 6 mois. Au 31.12.2022, son ancienneté sera de 4 ans. Si son temps de présence a été au moins de 80 %, il touchera donc au total 600 € : 175 € pour la première période, une régularisation pour la première période de 125 € versés au 31.01.2023 plus 300 € versés au 31.01.2023 pour la période du 01.07.2022 au 31.12.2022.

b) Versement en deux fois :

. au 31.07.2022

. au 31.01.2023

c) Conditions de versement :

Etre présent au moment du versement et à condition que le temps de présence réel des salariés soit au moins égal à 80 %. Ce temps de présence réel est déterminé selon le coefficient de présence suivant : rapport entre le nombre de jours effectivement travaillés et le nombre de jours ouvrés théoriques sur la même période.

Pour la prime versée le 31.07.2022, la période de présence ira du 01.01.2022 au 30.06.2022.

Pour la prime versée le 31.01.2023, la période de présence ira du 01.07.2022 au 31.12.2022.

Sont assimilés à ces jours effectivement travaillés les jours de CP, RTT, JRTT, JNT, RCR, RCN, CET, les absences pour activité partielle, maternité, paternité, maladie professionnelle ou accident du travail et les jours de repos imprévus justifié par un enfant malade.

Toute autre absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne sera donc pas prise en compte pour déterminer le coefficient de présence.

5. FRAIS DE TRANSPORT

1. Publics : prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnement tarif 2^e classe souscrit par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sur remise d’une copie du titre de transport.

2. Personnels : versement de 16,65 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un véhicule à moteur pour se déplacer entre le domicile et le travail ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule.
   
   Dans le cadre du forfait mobilités durables, pour les salariés se déplaçant en vélo entre leur domicile et le travail versement de 16,65 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo.

En cas d’absence du bénéficiaire moins de la moitié du mois (calculée en jours ouvrés), le montant de la prise en charge des frais de transport ne sera pas proratisé.

En cas d’absence du bénéficiaire plus de la moitié du mois (calculé en jours ouvrés), le montant de la prise en charge des frais de transport sera de 8,32 €.

Pour les salariés à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ils bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet définie ci-dessus, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à 17,50 heures.

Le forfait mobilités durables pour l’utilisation du vélo ne sera pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics ni l’aide à la prise en charge des frais de carburant pour déplacement avec un véhicule à moteur.

6. INDEMNITE DE PANIER

La limite d’exonération de l’indemnité de panier n’a pas augmenté pour l’année 2022, par conséquent, le montant de l’indemnité de panier reste à :

. 6,80 € par jour de travail en équipes

7. PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TERME DE L’ANNUALISATION

En cas d’heures supplémentaires constatées en fin de période, un maximum de 45 heures supplémentaires pourra être rémunéré avec la paie du mois de juin 2022, sur demande du salarié.

Les autres heures supplémentaires constatées en fin de période donneront lieu à du repos compensateur de remplacement comme prévu à l’article 8.3 de l’accord relatif à l’aménagement du

temps de travail.

8. BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE

Par accord du 7 juillet 2020, les parties ont défini, au moyen de dispositions à durée indéterminée, le budget relatif aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Il est fixé à 0,40 % de la masse salariale brute.

Les parties ont convenu à cette occasion que le budget annuel pourra faire l’objet d’une majoration exceptionnelle annuelle, sans qu’elle n’emporte modification du budget alloué pour les années ultérieures.

C’est ainsi qu’au titre de l’année 2022, une contribution complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) sera versée au Comité Social et Economique (CSE).

9. PRIME EXCEPTIONNELLE « 10 ANS D’ANCIENNETE »

Une prime exceptionnelle d’un montant de 200 € bruts, récompensant l’ancienneté acquise au sein de la société B.S.L, sera allouée aux salariés justifiant d’une ancienneté de 10 ans. Les bénéficiaires seront identifiés chaque 31 décembre de l’année N, au regard de l’ancienneté acquise à cette date.

Le versement de la prime sera effectué en une seule fois au mois de juin N+1.

Pour la première année de mise en œuvre de ce dispositif, les bénéficiaires seront tous les salariés qui ont acquis 10 ans d’ancienneté ou plus au 31 décembre 2021. La prime sera versée en juin 2022.

10. DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, à l’exception des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2023 et prendra fin à cette date sans formalité à accomplir.

Par exception à l’alinéa précédent, les dispositions de l’article IX sont conclues à durée indéterminée.

S’agissant des dispositions à durée indéterminée, il est convenu qu’une commission de suivi composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de la réunion, se réunira, à la demande de l'une des parties, et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

S’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée, elles pourront être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

11. MODALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure télé@accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,

Le 30 mars 2022

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T. Directeur Général