Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires Effectifs pour l'Année 2021" chez BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (Siège)

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES

23, rue Edouard Branly

ZA de la Massue

35170 BRUZ

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la négociation annuelle obligatoire

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ANNEE 2021

ENTRE :

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sise ZA de la Massue, 23, rue Edouard Branly, 35170 BRUZ, représentée par XXXXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet, XXXXXXX,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. BENEFICIAIRES

Les présentes dispositions à l’exception de celles qui sont spécifiques à une catégorie professionnelle concernent l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre.

2. SALAIRES EFFECTIFS

Majorations des salaires effectifs de base, à partir du niveau Préparateur Débutant, de :

. 1,5 % au 1^er mars 2021

Une majoration des salaires effectifs de base pour les employés et les ouvriers à partir du niveau Préparateur Débutant, sera appliquée si le résultat courant avant impôts en cumul à fin août 2021 est au moins égal à celui prévu au budget 2021.

Si le résultat indiqué ci-dessus est au niveau du budget, la majoration des salaires effectifs de base pour les employés et les ouvriers à partir du niveau Préparateur Débutant sera de :

. 0,5 % au 1^er octobre 2021

3. PRIME DE FIDELITE

La prime de fidélité est accordée aux salariés présents lors du versement et aux conditions suivantes :

a) Montant annuel pour un salarié à temps complet et pour une ancienneté appréciée au

31 décembre 2021

. 2 et 3 ans d’ancienneté…….……… 325 € bruts soit 162,50 € par période de 6 mois

. 4 à 7 ans d’ancienneté.……………. 575 € bruts soit 287,50 € par période de 6 mois

. 8 à 14 ans d’ancienneté…………… 825 € bruts soit 412,50 € par période de 6 mois

. à partir de 15 ans d’ancienneté…... 950 € bruts soit 475 € par période de 6 mois

Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié.

Dans le cas des salariés dont la date d’entrée se situe entre le 1^er juillet et le 31 décembre et lorsque

l’ancienneté change le montant de la prime accordée, le versement au 31.07.2021 sera fait

sur l’ancienneté au 30.06.2021, et le versement au 31.01.2022 sera fait sur l’ancienneté

au 31.12.2021 avec une régularisation pour la première période.

Exemple : un salarié est entré chez B.S.L., le 01.09.2017, il a donc 3 ans d’ancienneté au 30.06.2021,

si son temps de présence est au moins de 80 %, il touchera 162,50 € pour la première période de 6

mois. Au 31.12.2021, son ancienneté sera de 4 ans, si son temps de présence a été au moins de

80 %, il touchera donc au total 575 € : 162,50 € pour la première période, une régularisation pour la

première période de 125 € versés au 31.01.2022 plus 287,50 € versés au 31.01.2022 pour la période

du 01.07.2021 au 31.12.2021.

b) Versement en deux fois :

. au 31.07.2021

. au 31.01.2022

c) Conditions de versement :

Etre présent au moment du versement et à condition que le temps de présence réel des salariés soit

au moins égale à 80 %. Ce temps de présence réel est déterminé selon le coefficient de présence

suivant : rapport entre le nombre de jours effectivement travaillés et le nombre de jours ouvrés

théoriques sur la même période.

Pour la prime versée le 31.07.2021, la période de présence ira du 01.01.2021 au 30.06.2021, pour la prime versée le 31.01.2022, la période de présence ira du 01.07.2021 au 31.12.2021.

Sont assimilés à ces jours effectivement travaillés les jours de CP, RTT, JRTT, JNT, RCR, RCN, CET, les absences pour activité partielle, maternité, paternité, maladie professionnelle ou accident du travail et les jours de repos imprévus justifié par un enfant malade.

Toute autre absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne sera donc pas prise en compte pour déterminer le coefficient de présence.

4. FRAIS DE TRANSPORT

. Publics : prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnement tarif 2^e classe souscrit par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sur remise d’une copie du titre de transport.

. Personnels : versement de 16,65 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un véhicule à moteur pour se déplacer entre le domicile et le travail ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule.

. Dans le cadre du forfait mobilités durables, pour les salariés se déplaçant en vélo entre leur domicile et le travail versement de 16,65 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo.

Le forfait mobilités durables pour l’utilisation du vélo ne sera pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics ni l’aide à la prise en charge des frais de carburant pour déplacement avec un véhicule à moteur.

5. INDEMNITE DE PANIER

La limite d’exonération de l’indemnité de panier n’a pas augmenté pour l’année 2021, par conséquent, le montant de l’indemnité de panier pour l’année 2021 reste à :

. 6,70 € par jour de travail en équipes

6. PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TERME DE L’ANNUALISATION

En cas d’heures supplémentaires constatées en fin de période, un maximum de 45 heures

supplémentaires pourra être rémunéré avec la paie du mois de juin 2021, sur demande du salarié.

Les autres heures supplémentaires constatées en fin de période donneront lieu à du repos

compensateur de remplacement comme prévu à l’article 8.3 de l’accord relatif à l’aménagement du

temps de travail.

7. ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A DES JOURS DE REPOS UTILISES A L’INITIATIVE DU SALARIE POUR ABSENCES IMPREVUES

L’accord collectif d’entreprise relatif à des jours de repos utilisés à l’initiative du salarié pour absences imprévues sera signé pour une durée indéterminée et la période de comptabilisation des jours imprévus sera faite sur l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre, et ceci dès l’année 2021.

Le nombre de jours de repos par an pris à l’initiative du salarié pour faire face à une absence imprévue passera de 7 jours à 8 jours, dès l’année 2021.

8. BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE

Le budget relatif aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé à 0,40 % de la masse salariale brute.

Il peut faire l’objet d’une majoration exceptionnelle annuelle, sans qu’elle n’emporte modification du budget alloué pour les années ultérieures.

Au titre de l’année 2021, une contribution complémentaire exceptionnelle au budget des activités

sociales et culturelles d’un montant de 10 000 € (dix mille euros) sera versée au Comité

Social et Economique (CSE).

9. AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Un avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au compte épargne temps sera signé.

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par les heures supplémentaires de fin de période (ouvriers-employés) ou jours RTT (agent de maîtrise et cadres) dans la limite de 35 heures soit 5 jours par an. Cette limite passera à 42 H 00 soit 6 jours par an à compter du 1^er juin 2021.

Concernant l’utilisation du compte en argent, le salarié (ouvriers-employés-agent de maîtrise) pourra demander le paiement de journées de son compte épargne temps dans la limite de 6 jours par an (du 1.06 de l’année N au 31.05. de l’année N+1).

10. DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, à l’exception des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2022 et prendra fin à cette date sans formalité à accomplir.

11. MODALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure télé@accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux

prévus à cet effet.

Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,

Le 30 mars 2021

XXXXXXX XXXXXXX

Délégué Syndical C.F.D.T. Directeur Général