Accord d'entreprise "Un Accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs année 2020" chez BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (Siège)

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES

23, rue Edouard Branly

ZA de la Massue

35170 BRUZ

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la négociation annuelle obligatoire

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ANNEE 2020

ENTRE :

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sise ZA de la Massue, 23, rue Edouard Branly, 35170 BRUZ, représentée par

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. BENEFICIAIRES

Les présentes dispositions à l’exception de celles qui sont spécifiques à une catégorie professionnelle concernent l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre.

2. PRIME DE FIDELITE

La prime de fidélité est accordée aux salariés présents lors du versement et aux conditions suivantes :

a) Montant annuel pour un salarié à temps complet et pour une ancienneté appréciée au

31 décembre 2020

. 2 et 3 ans d’ancienneté…….……… 325 € bruts soit 162,50 € par période de 6 mois

. 4 à 7 ans d’ancienneté.……………. 525 € bruts soit 262,50 € par période de 6 mois

. 8 à 14 ans d’ancienneté…………… 760 € bruts soit 380 € par période de 6 mois

. à partir de 15 ans d’ancienneté…... 870 € bruts soit 435 € par période de 6 mois

Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié.

Dans le cas des salariés dont la date d’entrée se situe entre le 1^er juillet et le 31 décembre et lorsque

l’ancienneté change le montant de la prime accordée, le versement au 31.07.2020 sera fait

sur l’ancienneté au 30.06.2020, et le versement au 31.01.2021 sera fait sur l’ancienneté

au 31.12.2020 avec une régularisation pour la première période.

Exemple : un salarié est entré chez B.S.L., le 01.09.2016, il a donc 3 ans d’ancienneté au 30.06.2020,

si son temps de présence est au moins de 80 %, il touchera 162,50 € pour la première période de 6

mois. Au 31.12.2020, son ancienneté sera de 4 ans, si son temps de présence a été au moins de

80 %, il touchera donc au total 525 € : 162,50 € pour la première période, une régularisation pour la

première période de 100 € versés au 31.01.2021 plus 262,50 € versés au 31.01.2021 pour la période

du 01.07.2020 au 31.12.2020.

b) Versement en deux fois :

. au 31.07.2020

. au 31.01.2021

c) Conditions de versement :

Etre présent au moment du versement et à condition que le temps de présence réel des salariés soit

au moins égale à 80 %. Ce temps de présence réel est déterminé selon le coefficient de présence

suivant : rapport entre le nombre de jours effectivement travaillés et le nombre de jours ouvrés

théoriques sur la même période.

Pour la prime versée le 31.07.2020, la période de présence ira du 01.01.2020 au 30.06.2020, pour la prime versée le 31.01.2021, la période de présence ira du 01.07.2020 au 31.12.2020.

Sont assimilés à ces jours effectivement travaillés les jours de CP, RTT, JRTT, JNT, RCR, RCN, CET, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail et les jours de repos imprévus justifié par un enfant malade.

Toute autre absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne sera donc pas prise en compte pour déterminer le coefficient de présence.

3. FRAIS DE TRANSPORT

. Publics : prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnement tarif 2^e classe souscrit par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sur remise d’une copie du titre de transport.

. Personnels : versement de 16,65 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un véhicule à moteur pour se déplacer entre le domicile et le travail ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule.

. Dans le cadre du forfait mobilités durable, il a été décidé d’élargir aux salariés se déplaçant en vélo entre leur domicile et le travail le versement de 16,65 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo.

Le forfait mobilités durables pour l’utilisation du vélo ne sera pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics ni l’aide à la prise en charge des frais de carburant pour déplacement avec un véhicule à moteur.

4. INDEMNITE DE PANIER

Augmentation de l’indemnité de panier au 1^er mai 2020 :

. 6,70 € par jour de travail en équipes

5. PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TERME DE L’ANNUALISATION

En cas d’heures supplémentaires constatées en fin de période, un maximum de 45 heures

supplémentaires pourra être rémunéré avec la paie du mois de juin 2020, sur demande du salarié.

Les autres heures supplémentaires constatées en fin de période donneront lieu à du repos

compensateur de remplacement comme prévu à l’article 8.3 de l’accord relatif à l’aménagement du

temps de travail.

6. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES JOURS RTT IMPREVUS

L’accord collectif d’entreprise sur les jours RTT utilisés à l’initiative du salarié pour absence imprévue

sera signé pour une durée déterminée d’une année du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

Il se nommera Accord relatif à des jours de repos utilisés à l’initiative du salarié pour ABSENCES IMPREVUES

7. BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE

Le budget relatif aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé à 0.40 % de la masse salariale brute.

Il peut faire l’objet d’une majoration exceptionnelle annuelle, sans qu’elle n’emporte modification du budget alloué pour les années ultérieures.

Au titre de l’année 2020, une contribution complémentaire exceptionnelle au budget des activités

sociales et culturelles d’un montant de 8 500 € (huit mille cinq cents euros) sera versée au Comité

Social et Economique (CSE).

8. CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE

Au 1^er juillet 2020, la part employeur de la cotisation au régime complémentaire obligatoire frais de santé augmentera et passera à 60 % au lieu de 50 %. La part salariale diminuera et passera à 40 % au lieu de 50 %. Cette décision sera incluse dans une nouvelle décision unilatérale de l’employeur.

9. DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, à l’exception des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2021 et prendra fin à cette date sans formalité à accomplir.

Par exception à l’alinéa précédent, les dispositions de l’article VII sont conclues à durée indéterminée.

S’agissant des dispositions à durée indéterminée, il est convenu qu’une commission de suivi composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de la réunion, se réunira, à la demande de l'une des parties, et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

S’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée, elles pourront être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

10. MODALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure télé@accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux

prévus à cet effet.

Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,

Le 22 juillet 2020

Délégué Syndical CFDT Directeur Général