Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoire 2023" chez BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (Siège)

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES

23, rue Edouard Branly

ZA de la Massue

35170 BRUZ

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la négociation annuelle obligatoire

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ANNEE 2023

ENTRE :

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sise ZA de la Massue, 23, rue Edouard Branly, 35170 BRUZ, représentée par ROLF BEYER, Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet, Jérôme DIBON,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. BENEFICIAIRES

Les présentes dispositions à l’exception de celles qui sont spécifiques à une catégorie professionnelle concernent l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre. L’ensemble des modalités d’attribution sera indiqué après chaque mesure.

2. SALAIRES EFFECTIFS

Dans le cadre des augmentations de salaire et pour retrouver une cohérence dans la grille de salaire applicable sur BSL, il a été convenu que nous devions recréer des écarts entre les niveaux pour essayer de retrouver les écarts qui existaient en 2020. C’est dans ce cadre que l’entreprise a proposé :

• Emballeur / opérateur- Manutentionnaire coeff 110 L : Pas d’augmentation

• Préparateur débutant coeff 110 L :

• Magasinier Cariste Débutant 115 M : + 3.5 %

• Les autres coeff de la grille BSL (sauf AM) : + 5.5 %

• Agents Maîtrise : + 4.5 %

• Cadres : + 3.5 %

Ces augmentations de salaire seront effectives au 1^er mars 2023. Pour les cadres et Agents de Maitrise, sont concernés par ces augmentations uniquement les salariés ayant au moins 1an d’ancienneté au 1^er mars 2023.

3. prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »
   

Une prime exceptionnelle dite de « Pouvoir d’Achat » d’un montant de 250€ sera versée aux salariés.

Cette prime sera proratisée en fonction de absences.

La période de référence est la suivante : du 1er mars 2022 au 28 février 2023 avec une ancienneté de 3 mois et encore présent dans l'entreprise à la date de versement

Les modalités de versement de cette prime seront reprises dans la décision unilatérale jointe au présent accord.

4. PRIME DE FIDELITE

La prime de fidélité est accordée aux salariés présents dans les effectifs lors du versement et aux conditions suivantes :

a) Montant annuel pour un salarié à temps complet et pour une ancienneté appréciée au

31 décembre 2022

. 2 et 3 ans d’ancienneté…….……… 375 € bruts soit 187.50 € par période de 6 mois

. 4 à 7 ans d’ancienneté.……………. 625 € bruts soit 312.50 € par période de 6 mois

. 8 à 14 ans d’ancienneté…………… 875 € bruts soit 437.50 € par période de 6 mois

. à partir de 15 ans d’ancienneté…... 1 025 € bruts soit 512.50 € par période de 6 mois

Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié par rapport à la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Dans le cas des salariés dont la date d’entrée se situe entre le 1^er juillet et le 31 décembre et lorsque l’ancienneté change le montant de la prime accordée, le versement au 31.07.2023 sera fait sur l’ancienneté au 30.06.2023, et le versement au 31.01.2024 sera fait sur l’ancienneté au 31.12.2023 avec une régularisation pour la première période.

Exemple : un salarié est entré chez BSL le 01 septembre 2019.

• Il a donc 3 ans d’ancienneté au 30 juin 2023.

Si son temps de présence est d’au moins 80 % (voir point C), il touchera 187.50 € au titre de la première période (du 01 janvier au 30 juin 2023)

• Cependant au 31 décembre 2023, son ancienneté passe à 4 ans.

Si son temps de présence est d’au moins 80 % (voir point C), il touchera en janvier 2024 :

• 312.50 € (au titre de la période du 1^er juillet au 31 décembre)

• 125 € (au titre de la régule pour les 6 premier mois de l’année)

• Soit un total de 312.50 + 125 + 187.50 = 625 € (correspondant à l’ancienneté 4 à 7 ans)

b) Versement en deux fois :

. au 31.07.2023

. au 31.01.2024

c) Conditions de versement :

Etre présent au moment du versement et à condition que le temps de présence réel des salariés soit au moins égal à 80 %. Ce temps de présence réel est déterminé selon le coefficient de présence suivant : rapport entre le nombre de jours effectivement travaillés et le nombre de jours ouvrés théoriques sur la même période.

Pour la prime versée le 31.07.2023, la période de présence ira du 01.01.2023 au 30.06.2024.

Pour la prime versée le 31.01.2023, la période de présence ira du 01.07.2023 au 31.12.2023.

Sont assimilés à ces jours effectivement travaillés les jours de CP, RTT, JRTT, JNT, RCR, RCN, CET, les absences pour activité partielle, maternité, paternité, maladie professionnelle ou accident du travail et les jours de repos imprévus justifié par un enfant malade.

Toute autre absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne sera donc pas prise en compte pour déterminer le coefficient de présence.

5. FRAIS DE TRANSPORT

1. Publics : prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnement tarif 2^e classe souscrit par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sur remise d’une copie du titre de transport.

2. Personnels : évolution de 16,65 € à 25 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un véhicule à moteur pour se déplacer entre le domicile et le travail ainsi qu’une copie de la carte grise du véhicule.

Dans le cadre du forfait mobilités durables, pour les salariés se déplaçant en vélo entre leur domicile et le travail versement de 25 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un vélo.

En cas d’absence du bénéficiaire moins de la moitié du mois (calculée en jours ouvrés), le montant de la prise en charge des frais de transport ne sera pas proratisé.

En cas d’absence du bénéficiaire plus de la moitié du mois (calculé en jours ouvrés), le montant de la prise en charge des frais de transport sera de 12.50 €.

Pour les salariés à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, ils bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet définie ci-dessus, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à 17,50 heures.

Le forfait mobilités durables pour l’utilisation du vélo ne sera pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics ni l’aide à la prise en charge des frais de carburant pour déplacement avec un véhicule à moteur.

En cas d’absence total dans le mois, la prime ne sera pas due.

6. PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU TERME DE L’ANNUALISATION

En cas d’heures supplémentaires constatées en fin de période, un maximum de 55 heure supplémentaire pourra être rémunéré avec la paie du mois de juin 2022, sur demande du salarié.

Les autres heures supplémentaires constatées en fin de période donneront lieu à du repos compensateur de remplacement comme prévu à l’article 8.3 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

7. BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE

Par accord du 7 juillet 2020, les parties ont défini, au moyen de dispositions à durée indéterminée, le budget relatif aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique. Il est fixé à 0,40 % de la masse salariale brute.

Les parties ont convenu à cette occasion que le budget annuel pourra faire l’objet d’une majoration exceptionnelle annuelle, sans qu’elle n’emporte modification du budget alloué pour les années ultérieures.

C’est ainsi qu’au titre de l’année 2023, une contribution complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles d’un montant de 15 000 € (quinze mille euros) sera versée au Comité Social et Economique (CSE).

8. MISE EN PLACE D’UNE PRIME DITE DE BILAN

Pour les monitrices N1 et N2 ainsi que les chefs d’équipe N1, la direction accepte le versement d’une prime dite « prime bilan ». Le plafond de cette prime sera le même pour toutes les personnes concernées à savoir 500 €.

Le dispositif sera cadré de la manière suivante : *

- proratisation de la prime en fonction des absences mais aussi de la date de prise de poste (période de référence :  1/01/2022 jusque 31/12/2022)

- palier de versement : 0 % / 50 % / 100 % (proposition N+1 avec validation Responsable Atelier / Responsable stockage)

- critères : absentéisme / suivi de son équipe (management) / respect des consignes (sécurité, règles de l'entreprise)

Il restera à définir les critères qui seront du domaine du management et de l'encadrement des personnes.

Sont assimilés à ces jours effectivement travaillés les jours de CP, RTT, JRTT, JNT, RCR, RCN, CET, les absences pour activité partielle, maternité, paternité, maladie professionnelle ou accident du travail et les jours de repos imprévus justifié par un enfant malade.

Toute autre absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne sera donc pas prise en compte pour déterminer le coefficient de présence.

9. INFORMATION COMPEMENTAIRE

Il a été convenu que les parties puissent se revoir en septembre 2023 si le contexte l’imposé.

10. DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente, à l’exception des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1^er février 2024 et prendra fin à cette date sans formalité à accomplir.

Par exception à l’alinéa précédent, les dispositions de l’article IX sont conclues à durée indéterminée.

S’agissant des dispositions à durée indéterminée, il est convenu qu’une commission de suivi composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant par organisations syndicales présentes dans l’entreprise au moment de la réunion, se réunira, à la demande de l'une des parties, et au plus tard dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions.

L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’employeur devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

L’avenant de révision devra être conclu selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

S’agissant des dispositions en vigueur à durée indéterminée, elles pourront être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.

11. MODALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure télé@accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,

Le 22 mars 2023

Jérôme DIBON Rolf BEYER

Délégué Syndical C.F.D.T. Directeur Général