Accord d'entreprise "Un Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires Effectifs 2019" chez BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (Siège)

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES

23, rue Edouard Branly

ZA de la Massue

35170 BRUZ

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la négociation annuelle obligatoire

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

ANNEE 2019

ENTRE :

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sise ZA de la Massue, 23, rue Edouard Branly, 35170 BRUZ, représentée par

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois compris entre le 1^er mars 2019 et le 28 février 2020.

2. BENEFICIAIRES

Les présentes dispositions à l’exception de celles qui sont spécifiques à une catégorie professionnelle concernent l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre.

3. SALAIRES EFFECTIFS

Majorations des salaires effectifs de base, à partir du niveau Préparateur – Opérateur Débutant, de :

. 1,6 % au 1^er avril 2019

4. PRIME DE FIDELITE

La prime de fidélité est accordée aux salariés présents lors du versement et aux conditions suivantes :

a) Montant annuel pour un salarié à temps complet et pour une ancienneté appréciée au

31 décembre 2019

. 2 et 3 ans d’ancienneté…….……… 325 € bruts soit 162,50 € par période de 6 mois

. 4 à 7 ans d’ancienneté.……………. 525 € bruts soit 262,50 € par période de 6 mois

. 8 à 14 ans d’ancienneté…………… 700 € bruts soit 350 € par période de 6 mois

. à partir de 15 ans d’ancienneté…... 800 € bruts soit 400 € par période de 6 mois

Pour les salariés à temps partiel, les montants ci-dessus sont proratisés en fonction du temps de travail du salarié.

Dans le cas des salariés dont la date d’entrée se situe entre le 1^er juillet et le 31 décembre et lorsque

l’ancienneté change le montant de la prime accordée, le versement au 31.07.2019 sera fait

sur l’ancienneté au 30.06.2019, et le versement au 31.01.2020 sera fait sur l’ancienneté

au 31.12.2019 avec une régularisation pour la première période.

Exemple : un salarié est entré chez B.S.L., le 01.09.2015, il a donc 3 ans d’ancienneté au 31.07.2019,

si son temps de présence est au moins de 80 %, il touchera 162,50 € pour la première période de 6

mois. Au 31.12.2019, son ancienneté sera de 4 ans, si son temps de présence a été au moins de

80 %, il touchera donc au total 525 € : 162,50 € pour la première période, une régularisation pour la

première période de 100 € versés au 31.01.2020 plus 262,50 € versés au 31.01.2020 pour la période

du 31.07.2019 au 31.12.2019.

b) Versement en deux fois :

. au 31.07.2019

. au 31.01.2020

c) Conditions de versement :

Etre présent au moment du versement et à condition que le temps de présence réel des salariés soit

au moins égale à 80 %. Pour la prime versée le 31.07.2019, la période de présence ira du 01.01.2019

au 30.06.2019, pour la prime versée le 31.01.2020, la période de présence ira du 01.07.2019 au

31.12.2019.

Les absences pour maladie, les RTT imprévus sauf RTT imprévus liés aux enfants malades, les

absences injustifiées, ainsi que les congés parentaux ne sont pas du travail effectif et donc soustraits

du temps de présence.

5. FRAIS DE TRANSPORT

. Publics : prise en charge de 50 % du prix des titres d’abonnement tarif 2^e classe souscrit par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sur remise d’une copie du titre de transport.

. Personnels : versement de 16,65 € par mois de présence sous réserve d’avoir fourni une attestation sur l’honneur et une copie de la carte grise du véhicule.

6. INDEMNITE DE PANIER

Augmentation de l’indemnité de panier au 1^er avril 2019 :

. 6,60 € par jour de travail en équipes

7. PAIEMENT DES HEURES DU COMPTEUR

Un maximum de 45 heures sera payé en heures supplémentaires avec la paie du mois de juin 2019.

L’entreprise ne s’engage pas à ce que l’ensemble des salariés ait un compteur d’heures à hauteur

de 45 heures.

8. RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES JOURS RTT IMPREVUS

L’accord collectif d’entreprise sur les jours RTT utilisés à l’initiative du salarié pour absence imprévue

sera signé pour une durée déterminée d’une année du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Le nombre de jours RTT pour absence imprévue passera de 5 jours à 7 jours pour une année.

9. CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Une contribution complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles d’un

montant de 8 500 € (huit mille cinq cents euros) sera versée pour l’année 2019 au Comité Social

et Economique (CSE).

10. ACCORD D’INTERESSEMENT

Un nouvel accord d’intéressement pour les années 2019 – 2020 – 2021 sera signé.

11. MODALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure télé@accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux

prévus à cet effet.

Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,

Le 29 avril 2019