ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL

Entre

TELETECH INTERNATIONAL, société par actions simplifiées dont le siège social se situe 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92 110 CLICHY, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 412 245 292, représentée par Madame XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Et les organisations syndicales suivantes :

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndical

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément à la loi et suite l’élection des membres des CSE d‘établissement, les parties ont défini ci-après les modalités de mise en place du CSE central de la société TELETECH INTERNATIONAL.

Table des matières

Préambule 1

Article 1. Nombre de membres titulaires et suppléants élus au CSE central 3

Article 2. Répartition des sièges entre les établissements et les collèges 3

Répartition des sièges entre les établissements 3

Répartition des sièges entre les collèges 3

Article 3. Rappel des règles d’éligibilité 4

Article 4. Mode de scrutin et date des élections 4

Article 5. Affichage des résultats des élections 4

Article 6. Dispositions complémentaires 4

Article 7. Durée et publicité du présent accord 5

Article 1. Nombre de membres titulaires et suppléants élus au CSE central

Le CSE central de l’entreprise est composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

Les membres du CSE central sont élus pour 3 ans, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Article 2. Répartition des sièges entre les établissements et les collèges

Répartition des sièges entre les établissements

La répartition des sièges au CSE central entre les établissements s’opèrera de la façon suivante :

Répartition des sièges entre les collèges

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, un membre titulaire au moins au CSE central doit appartenir à la catégorie des cadres (2ème collège).

Les parties conviennent que ce siège cadre titulaire sera celui du membre élu par le CSE d’établissement de Dijon/ Clichy (établissement ou la proposition de cadre est la plus importante).

Article 3. Rappel des règles d’éligibilité

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Il est rappelé que conformément à la loi et la jurisprudence :

• Les titulaires aux CSE d'établissement sont éligibles au CSE central en tant que titulaires ou suppléants.

• En revanche, les suppléants ne peuvent qu'y être élus suppléants.

• Les représentants syndicaux aux CSE d'établissement ne peuvent pas être élus au CSE central.

Article 4. Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, quel que soit leur collège d’appartenance, l'ensemble des membres titulaires vote pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représenteront.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

L’élection des membres du CSE central aura lieu au cours de la première réunion des CSE d’établissement qui suivra la signature du présent accord

Article 5. Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. A cette fin, la composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

Article 6. Dispositions complémentaires

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties qu’une négociation aura lieu sur le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE Central dès la rentrée 2019.

La base de négociation sera la suivante :

• Rôle et moyens

• Heures de délégation

• Budget

• Formation des élus

• Secrétaire

• Réunions

• Expertises

• Commissions

• BDES

• Syndicats

• Parcours professionnel des élus

Ces thèmes seront abordés aussi bien pour les CSE d’établissements que pour le CSE Central.

Etant entendu que la base de négociation prend pour référence le projet d’accord « Accord de mise en place des institutions représentatives du personnel » soumis par les organisations syndicales à la direction en date du 15 mai 2019.

Article 7. Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de la mandature 2019-2022. Il prendra automatiquement fin à l’échéance des mandats des membres des CSE d’établissement en juin 2022.

Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre ainsi qu'à la Direccte compétente.

Fait à Clichy, le 31/07/2019, en 8 exemplaires originaux

Pour la société Pour les Organisations Syndicales

XXXXX Madame XXXXX, Déléguée Syndical CFDT

DRH

Madame XXXXX, Déléguée Syndical CGT