Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » / la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de l’entreprise BA France

Entre

BA FRANCE,

Société par actions simplifiée à associé unique

au capital de 100 000,00 € euros,

Dont le siège est situé 41 B avenue Jean Monnet 31770 COLOMIERS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° Siren 412 329 575, code NAF 7112B,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »

d’une part,

Et

Madame XXXXXXXXX

en sa qualité de membre titulaire du CSE, mandatée par la CFE-CGC,

d’autre part.

Table des matières

TITRE I. PRÉAMBULE 2

TITRE II. CADRE DE L’ACCORD GEPP 3

A. OBJET 3

B. CHAMP D’APPLICATION 3

C. PERSPECTIVE D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE A MOYEN-TERME ET STRATEGIE DE L’ENTREPRISE 4

D. IDENTIFICATION DES METIERS FRAGILISES A MOYEN-TERME DONT LES SALARIES QUI LES EXERCENT POURRONT BENEFICIER DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES » 4

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES 4

A. DURÉE DE L’ACCORD 4

B. SUIVI DE L’ACCORD 5

C. ADHESION 5

D. REVISION DE L’ACCORD 5

E. MODIFICATION DE LEGISLATION 5

F. PUBLICITE ET DEPOT 6

TITRE I. PRÉAMBULE

Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.

Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.

Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.

Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de l’entreprise BA France et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».

TITRE II. CADRE DE L’ACCORD GEPP

OBJET

Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.

Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’entreprise BA France pour l’ensemble des salariés, siège de Colomiers et agence de Saint-Nazaire.

PERSPECTIVE D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE A MOYEN-TERME ET STRATEGIE DE L’ENTREPRISE

Les chiffres étant en décroissance constante, les perspectives économiques de la société à moyen terme sont incertaines. Une reprise de l'activité aéronautique est espérée d'ici deux à trois ans maximums.

L’activité de la société dépend à 90% d’un seul donneur d’ordre dans le secteur de l’aéronautique, que ce soit par des commandes directes ou indirectes. Or ce donneur d’ordre est lui-même lourdement impacté par la crise sanitaire et économique actuelle.

La démarche de diversification entreprise par la société est à l’heure actuelle insuffisante pour réduire ce lien de dépendance économique et retrouver des volumes suffisants.

IDENTIFICATION DES METIERS FRAGILISES A MOYEN-TERME DONT LES SALARIES QUI LES EXERCENT POURRONT BENEFICIER DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES »

Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».

L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.

Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise :

• Ingénieur/Technicien Bureau d’études/Expert technique

• Chargé d’affaire/Chargé de projet

• Chef de projet

• PMO

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.

SUIVI DE L’ACCORD

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le suivi de l’accord aura lieu, au moins une fois par an, dans le cadre de la réunion du CSE.

A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux représentants du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.

Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.

ADHESION

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

REVISION DE L’ACCORD

La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.

MODIFICATION DE LEGISLATION

L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».

Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Fait à Colomiers, le 29/06/2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise : Pour les salariés :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXX