AVENANT à

L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 23/02/2000, l’ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL POSTE CONTINU du 20/11/2007 et SON AVENANT du 30/06/2021

applicable aux salariés travaillant en équipe postée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société XXXXXXXXXX

SARL au capital de 1.000.000 00 €

Dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXX

Inscrite au RCS de Castres, sous le numéro 97 B 170

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Industriel,

D’UNE PART

ET

Le syndicat FORCE OUVRIERE

Représenté par Monsieur XXXXX XXXX, en qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Afin d’assurer la pérennité du site de production de Saint Sulpice, de maintenir et de développer sa compétitivité face aux nouvelles exigences du marché et de l’environnement économique, tant national, qu’international, par l’utilisation optimale de l’outil de production, la Société XXXXX XXXXXXXXXXX souhaite modifier son organisation du temps de travail, en complément des organisations existantes. Pour cela la Société XXXXXXXXXXXX a ouvert des négociations avec ses instances représentatives du personnel.

Au terme de ces discussions et après consultation du CSE, il est convenu la mise en place d’une organisation du travail dérogatoire (2x12) en complément des dispositifs existants en 3x8 et 5x8.

Le présent avenant s’ajoute aux accords collectifs et avenants antérieurs des 20 novembre 2007, 30 juin 2021, relatifs au travail en poste continu dit 5x8 et du 23 février 2000 instituant le 3x8.

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord est applicable dans les conditions qui suivent à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein et à temps partiel, de la société XXXXXXX XXXXXXXXX, affectés aux lignes de production, découpage, matières premières et produits finis (UPF) ayant des horaires postés.

Article 2 – Durée du travail :

En application de l’article L3121-19 du code du travail et pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, il est institué une organisation du travail dérogatoire dit 2x12.

Le travail posté en deux équipes successives de 12h est organisé sur un cycle de deux semaines.

La durée hebdomadaire moyenne de travail pendant la totalité du cycle correspondra à 35 heures incluant les pauses.

Article 3 – Programme indicatif de la répartition de la durée de travail par cycle en cas de 2x12 :

3-1/ Définition des horaires

L’amplitude horaire quotidienne est divisée en deux tranches horaires de 12 heures au plus : matinée, après-midi,

L’horaire de matinée est ainsi défini : 6 H 00 à 18 H 00

L’horaire de l’après-midi est ainsi défini :18 H 00 à 06 H 00

3-2/ Amplitudes

- Pour chaque équipe sur un cycle de 2 semaines :

• 3 matinées

• 3 après-midi

- Les équipes sont répartie selon le modèle suivant :

• Équipe 1 :

  • Mardi de 7h à 18h

  • Mercredi et jeudi de 6h à 18h

• Équipe 2 :

  • Mardi et mercredi de 18h à 6h

  • Jeudi de 18h à 5h

Soit 35 * 2 = 70 heures sur 2 semaines, moyenne 35 h.

3-3/ Temps de pause

Lors des journées de 12h, une pause de 60 minutes ou de deux fois 30 minutes par équipe sera accordée à tous les salariés, selon roulement mis en place par les Chefs d’Equipe, soit 11 h de travail effectif.

Lors des journées de 11h, une pause de 60 minutes ou de deux fois 30 minutes par équipe sera accordée à tous les salariés, selon roulement mis en place par les Chefs d’Équipe, soit 10 h de travail effectif.

Article 4 – Affichage des horaires et informations individuelles

Les horaires des deux équipes feront l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise et de l’atelier, sur les panneaux d’informations prévus à cet effet.

Article 5 – Rémunération

5-1/ Rémunération de base

La rémunération sera fixée sur une moyenne mensuelle de 151,67h représentant un travail moyen de 35h

5-2/ Heures de nuit

Les heures effectuées sur la plage horaire 22 heures - 6 heures seront majorées de 15 %.

5-3/ Prime de 2x12

Une prime mensuelle fixe d’un montant de 13€ sera versée aux personnes concernées

Article 6 - Modalités de recours à une organisation en 2x12

La Société pourra recourir à l’organisation en 2x12 pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise et notamment en cas d’évolution significative du volume des commandes

6-1 Constitution des équipes 

La constitution des équipes travaillant en 2x12 s’effectuera par priorité avec des salariés volontaires.

Si l’appel à candidatures se révélait insuffisant pour constituer l’ensemble des équipes travaillant en continu, la Société XXXXXXXXXXX pourra alors constituer une équipe avec du personnel non volontaire.

6-2 information et délais de prévenance 

En cas de passage d’une organisation à l’autre (2x12, 3x8, 5x8) dans le cadre des accords collectifs existants et du présent avenant, il est convenu que le CSE sera préalablement informé

Par ailleurs, afin d’assurer l’adaptabilité et la réactivité nécessaire, il est convenu que les salariés concernés sont informés de la modification de leur cycle et de la programmation des horaires avec un délai de prévenance de minimum 4 semaines

Il peut être dérogé à ce délai de 4 semaines sur volontariat.

Ces délais de prévenance sont applicables pour tout changement de cycle de travail en horaire posté.

Article 7 – Congés payes

Les congés payés seront décomptés à raison de 1,5 jours de CP par jours d’absence et 5 jours pour une semaine complète.

Article 8– Hygiène et sécurité

Compte tenu de l’alternance du travail de jour et de nuit et des conséquences sur les rythmes biologiques des salariés, une surveillance médicale spécifique et appropriée sera mise en place en accord avec le Médecin du Travail.

Article 9 – Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du 23 août 2022.

Chaque partie signataire a la faculté de demander à réviser le présent accord en informant l’autre partie par un courrier recommandé avec AR ou remis en main propre dans lequel elle précisera les points qu’elle souhaite réviser.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : par lettre recommandée A.R ou remise en main propre adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

En cas de modification impérative des dispositions légales ou conventionnelles, relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 10 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en ligne sur la plateforme Télé Accords du site du ministère du travail et adressé par courrier RAR au greffe du conseil des prud’hommes de Castres.

Les parties conviennent aussi que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt par la suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires

Fait à

Le 19/07/2022

En 3 exemplaires

Pour XXXXXXX Pour le syndicat FO