Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez GINGER CEBTP (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise du 06 mars 2019

Entre les soussignés

La Société Ginger CEBTP, SAS, dont le siège social est sis 12 avenue Gay Lussac – ZAC Clef Saint-Pierre – 78990 Elancourt,

Représentée par XXXXX, Représentant légal de Financière Lily 2, Présidente de Ginger CEBTP.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XXXXX

L’organisation syndicale CGT

Représentée par XXXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ci-dessus mentionnées ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun :

• 22 novembre 2018 ;

• 18 décembre 2018 ;

• 15 janvier 2019 ;

• 12 février 2019.

Au cours de ces réunions, il a été notamment évoqué le contexte économique dans lequel se trouvait l’entreprise.

Dans le cadre de marchés porteurs et compte tenu de sa stratégie Ginger CEBTP a tous les atouts nécessaires pour réussir son développement. Toutefois, il convient de maintenir la prudence pour que la croissance de l’entreprise soit pérenne.

L’année 2018 a montré quelques difficultés à assurer ce développement et à maintenir aussi sa rentabilité. Les raisons de ces difficultés ont notamment été liées à la forte tension sur le marché de l’emploi qui s’est concrétisée par des problématiques de recrutement. Ginger CEBTP a su néanmoins conserver ses effectifs, voir les augmenter en fin d’année.

Ces deux dernières années 2017 et 2018 se sont déroulées dans une conjoncture favorable et les indicateurs sont actuellement au vert malgré quelques incertitudes.

La Direction Générale a souhaité rappeler également que la politique salariale mise en œuvre ces dernières années a permis de pérenniser l’emploi et de maintenir des augmentations de salaires.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction Générale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après pour l’année 2019 :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Ginger CEBTP. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION

1. Dispositions individuelles :

• Distribution d’une enveloppe d’augmentation de 2.2% de la masse salariale. Cette enveloppe sera répartie de façon individuelle et au mérite. La revalorisation de salaire se fera sur les salaires de base et concernera les salariés en contrat à durée indéterminée.

Dans le cadre de la distribution de cette enveloppe, une attention particulière sera apportée aux salariés dont le salaire de base annuel (en équivalent temps plein) est inférieur à 25 000 euros bruts. Ainsi, sur le principe d’une augmentation individuelle et au mérite, l’enveloppe d’augmentation des salariés concernés devra être de l’ordre de 2.5% de leur masse salariale.

• Distribution d’une enveloppe de primes exceptionnelles dont le montant sera inférieur à l’enveloppe de l’année 2018, de l’ordre de 370 000 euros bruts.

Ces deux enveloppes doivent permettre notamment :

- De veiller à l’équité de traitement entre les salariés et à l’égalité professionnelle hommes/femmes afin de corriger les éventuels écarts de rémunérations constatés entre les salariés. La comparaison entre les salariés devant s’apprécier en moyenne (par catégorie où le nombre de salariés est suffisamment significatif) du salaire de base (hors variable). La catégorie se définit selon les critères comparables suivants :

- Le poste

- Le niveau de responsabilité

- Les compétences

- L’expérience professionnelle

- La performance

tout en tenant compte de critères pouvant justifier un écart, à savoir :

- Suspension du contrat de travail

- Historique (rachat, …)

- Tendance des salaires du marché lors de l’embauche.

Les revalorisations de salaire individuelles interviendront au mois d’avril 2019 (avec effet rétroactif en janvier 2019, sauf cas particuliers telles que promotions). Les primes exceptionnelles seront également versées au mois d’avril 2019.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONCERNANT L’EPARGNE SALARIALE

L’abondement sur le PERCO définit pour l’année 2018 sera reconduit sur l’année 2019 sans modification de la règle.

Cette disposition sera mise en œuvre dès signature d’un avenant.

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS

La Direction s’engage à revoir la participation de l’employeur au titre restaurant.

Ainsi, la participation de l’employeur au titre restaurant passera de 50% à 60% au 1^er avril 2019. Ce changement s’appliquera à tous les salariés bénéficiant de titre restaurant (quel que soit le moyen de paiement par carte ou titre papier).

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

ARTICLE 6 - Notification et publicité

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.

Fait à Elancourt, le 06 mars 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour la société GINGER CEBTP Pour la CFDT

XXXXX XXXXX

Pour la CGT

XXXXX