Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'établissement sur les astreintes au sein de la société GINGER CEBTP" chez GINGER CEBTP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GINGER CEBTP et le syndicat CFDT et CGT le 2021-12-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07821009682
Date de signature : 2021-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : GINGER CEBTP
Etablissement : 41244251900507 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA POSSIBILITÉ D'IMPOSER ET DE MODIFIER DES CONGES PAYES PAR L'EMPLOYEUR (2020-03-31)
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (2020-03-19)
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-03-06)
ACCORD D'ETABLISSEMENTS SUR LES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE GINGER CEBTP (2020-12-30)
Avenant n°1-Accord d'établissements sur les astreintes au sein de la société Ginger CEBTP (2021-07-26)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-03
Avenant n°2
Accord d’établissements sur les astreintes
au sein de la société Ginger CEBTP
Entre :
L’établissement de Nice de la société GINGER CEBTP sis :
Le Broc Center - 1ère avenue 5600 mètres - 06510 CARROS LE BROC
SIRET n° 412 442 519 00838
L’établissement de Montbonnot-Saint-Martin de la société Ginger CEBTP sis :
Parc d’Activité du Pré Millet - 680 Rue Aristide Berges - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
SIRET n° 412 442 519 00937
L’établissement de Millau de la société Ginger CEBTP sis :
186 impasse Général de Gissac - 12100 MILLAU
SIRET n° 412 442 519 00903
L’établissement de Jacou de la société Ginger CEBTP sis :
Parc d’Activités Clément Ader - 12 rue des Frères Lumière - 34830 JACOU
SIRET n : 412 442 519 00622
Pris en la personne de leur représentant légal, Monsieur xxxxxx, Directeur Général de Ginger CEBTP,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GINGER CEBTP :
Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Monsieur xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 – Durée de l’accord
L’accord d’établissement conclu le 30 décembre 2020 en matière d’astreinte et son avenant arrivant à échéance le 31 décembre 2021, les parties se sont réunies afin de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 l’ensemble des dispositions de l’accord et son avenant.
Les modalités de cet accord et son avenant s’appliqueront donc de plein droit jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé via la plateforme de téléprocédure auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente. Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Elancourt, le 3 décembre 2021 en 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise xxxxx Directeur Général de Ginger CEBTP |
Pour l’organisation syndicale CFDT xxxxxxx |
Pour l’organisation syndicale CGT xxxxxxxx |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com