Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENTS SUR LES ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE GINGER CEBTP" chez GINGER CEBTP (Siège)

Accord d’établissements sur les astreintes

au sein de la société Ginger CEBTP

Entre :

L’établissement de Nice de la société GINGER CEBTP sis :

Le Broc Center - 1ère avenue 5600 mètres - 06510 CARROS LE BROC

SIRET n° 412 442 519 00838

L’établissement de Montbonnot-Saint-Martin de la société GINGER CEBTP sis :

Parc d’Activité du Pré Millet - 680 Rue Aristide Berges - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN

SIRET n° 412 442 519 00937

L’établissement de Millau de la société GINGER CEBTP sis :

Maison des Entreprises - 4 Rue de la Mégisserie - CS 50144 - 12101 MILLAU CEDEX France

SIRET n° 412 442 519 00903

Pris en la personne de leur représentant légal, XXXXXXXX, Directeur Général de Ginger CEBTP,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GINGER CEBTP :

XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule :

Dans le cadre de plusieurs contrats au sein de la Direction Régionale Grand Sud, la société Ginger CEBTP se voit confier plusieurs missions d’astreinte pour les établissements précités ci-dessus et ce, dans le cadre de la gestion d’évènements géologiques ou géotechniques (glissements de terrains, éboulements, sinistres d’ouvrages d’art ou chaussées) pouvant se déclarer à tout moment jour et nuit. Ainsi, ce dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail des établissements concernés, la gestion de situations d’urgence.

Lesdits contrats concernés par ce dispositif d’astreintes sont :

• Le contrat CD06 comprenant 3 lots : études, contrôles et investigations géotechniques et géologiques pour les ouvrages et bâtiments départementaux. La fin du contrat est prévue le 31 mars 2021 ;

• Le contrat « Métropole Nice Côte d’Azur » : missions géotechniques, travaux de reconnaissance de sols, contrôles, diagnostics et suivi d’ouvrages (3 LOTS). La fin du contrat est prévue 31 mars 2021 ;

• Le contrat CD34 « Ingénierie Géotechnique sur l’ensemble du territoire Héraultais Lot 3 – Risques Naturels ». La fin du contrat est prévue le 31 décembre 2020 ;

• Les deux contrats « Grenoble-Alpes Métropole » : études géologiques, géotechniques, et astreinte géologique sur le territoire de Grenoble Alpes Métropole. La fin du contrat est prévue le 31 décembre 2021.

A cet effet, Ginger CEBTP assurera la surveillance des mouvements des ouvrages et/ou des talus rocheux, à tous moments du jour et de la nuit en semaine et le week-end. Cette surveillance pourra nécessiter si besoin, en cas d’alerte, une présence physique sur site.

A cette fin, la Direction et les délégués syndicaux de l’entreprise ont établi le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 3121-5 à 7 du code du travail et qui a pour but d’organiser les périodes d’astreintes.

Il pourra également être mis en œuvre dans le cadre de contrats similaires ultérieurs. Le cas échéant, un avenant à cet accord pourra être conclu.

REGIME DE L’ASTREINTE

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs des établissements de Ginger CEBTP de Carros-le-Bros, Montbonnot-Saint-Martin et de Millau, effectuant des astreintes dans le cadre de leurs fonctions.

Article 2 – Définition des périodes d’astreintes

Selon le cadre légal, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Article 3 – La mise en place des astreintes – cas de recours

Les parties reconnaissent que la mise en place des astreintes est nécessaire à :

• la surveillance des ouvrages, des bâtiments et des talus rocheux

• la sécurité des personnes et des biens

  Article 4 – Temps d’astreinte et temps d’intervention

La définition légale des périodes d’astreintes conduit à distinguer :

• les périodes d’astreinte - temps durant lesquels le salarié peut être joint :

  • soit sur son téléphone professionnel afin qu’il puisse recevoir, de la part du client, les instructions nécessaires en cas d’éboulements, de glissements de terrains, ou encore de sinistres d’ouvrages d’art ou de chaussées et ce, sur le périmètre couvert afin de prévoir une intervention sur site si nécessaire ;

  • soit sur un téléphone dédié programmé pour sonner en cas d’alerte seulement dans le cadre du suivi des instrumentations.

L’entreprise aura fourni au préalable l’équipement téléphonique nécessaire à l’intéressé assurant l’astreinte.

• les périodes d’intervention : en cas de besoin et, à l’exception du suivi des instrumentations ne nécessitant pas de déplacements, les interventions pourront s’effectuer sur site. Pour cela, l’entreprise mettra à disposition du collaborateur en astreinte, un véhicule de service et les Equipements de Protection Individuels (EPI) nécessaires à cette intervention.

  Article 5 – Régime de l’astreinte

Le temps passé par un salarié en astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Le cadre légal prévoit en revanche que sont considérés comme du temps de travail effectif :

• la durée de l’intervention accomplie dans le cadre de l’astreinte ;

• le temps de trajet correspondant.

Les parties conviennent que la contrainte de l’astreinte est la même pour tous les collaborateurs concernés. Ainsi, un régime unique est mis en place pour les collaborateurs cadres et les collaborateurs non cadres.

Article 6 – Organisation des astreintes

L’astreinte couvre intégralement les périodes se situant en dehors du temps de travail de chaque collaborateur.

La programmation des périodes d’astreintes devra être portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné via un planning individuel et ce, au moins 15 jours à l’avance.

Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévue, arrêt de travail, incident grave, …), le délai pourra être ramené, conformément au cadre légal, à un jour franc.

Le rythme des astreintes ne doit pas être supérieur à une semaine d’astreinte sur trois semaines.

Article 7 – Rémunération de l’astreinte

7.1 Compensation de la contrainte de l’astreinte

L’astreinte demande au collaborateur d’être joignable à tout moment pour être en mesure d’intervenir à minima à distance et/ou sur place, si nécessaire. Le collaborateur doit être à même de répondre à toute heure du jour et de la nuit (y compris les week-end et jours fériés).

7.2 Rémunération des temps d’astreinte

Le temps d’astreinte est rémunéré, au minimum, comme indiqué ci-après :

• 50 euros par jour (nuit) du lundi au vendredi,

• 100 euros par jour (journée et nuit), les samedi et dimanche,

Lorsqu’un collaborateur est d’astreinte un jour férié, il se voit attribuer un jour de repos supplémentaire.

Article 8 – Volontariat et prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés

L’astreinte repose sur le volontariat des salariés. A ce titre, l’accord des salariés pour être d’astreinte ne se présumant pas, il devra être formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail.

Un salarié pourra demander à mettre un terme à son avenant d’astreinte, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois afin que la société puisse s’organiser et le remplacer le cas échéant.

Article 9 – Temps de repos

Les responsables hiérarchiques veilleront au respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de repos des collaborateurs. Ainsi, le collaborateur effectuant une intervention lors de son astreinte ne pourra reprendre son travail qu’après avoir compensé la durée de ses périodes d’interventions par un repos d’une durée équivalente.

Toutefois, si l’intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail (travaux urgents pour remédier à des situations dangereuses ou pour effectuer des travaux de mise en sécurité), il sera possible de déroger à cette règle.

Le collaborateur d’astreinte est sollicité plus fréquemment le week-end. En effet, il prend en charge les interventions de jour et de nuit, sans relais de la part des équipes de son service. Ainsi, si le collaborateur a effectué ce type d’interventions et doit prendre un temps de repos dans le respect des règles mentionnées ci-dessus, il doit en informer son responsable qui organise la prise de relais.

Article 10 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le bilan d’application du présent accord. Lors de ce bilan, les parties pourront soit reconduire l’accord en l’état, soit ouvrir des négociations visant à modifier tout ou partie du présent accord.

Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 et ce, à compter de la date de signature. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail.

Article 12 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Elancourt, le 30 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise XXXXXXXX Directeur Général de Ginger CEBTP	Pour l’organisation syndicale CFDT XXXXXXXX
	Pour l’organisation syndicale CGT XXXXXXXX