Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT 2020" chez L'EST ECLAIR (Siège)

PROCÈS-VERBAL

PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020

Entre

la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX, éditeur délégué

et

Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par M. XXI, Délégué syndical,

Préambule

Il est rappelé que pour pouvoir verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avant le 30 juin 2020, la société doit avoir conclu un accord d’intéressement.

En conséquence et sous réserve de la signature d’un accord d’intéressement pour la période 2020 à 2022, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2020

Sous réserve de la signature d’un accord d’intéressement dans les délais légaux, la direction s’engage à verser

• une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 300 euros, aux salariés dont la rémunération est inférieure à 2 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

• une prime exceptionnelle pouvoir d’achat d’un montant de 250 euros, aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 2 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat et inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, telle que définie par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions.

La limite est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de calcul en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.
Toutefois, pour que la prime soit éligible à l'exonération, il n'est pas autorisé d'en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale. La prime des salariés absents du fait de l'un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Troyes, le 17 janvier 2020

Pour la S.A.S.L’EST ECLAIR, Monsieur XX, agissant en qualité d’éditeur délégué

Pour le syndicat SNJ, M. XX, Délégué syndical,

Pour le syndicat CGT, M. XX, Délégué syndical,