Accord d'entreprise "PV d'accord négociations annuelles obligatoires 2021" chez L'EST ECLAIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de L'EST ECLAIR et le syndicat CGT et Autre le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T01020001255
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : L'EST ECLAIR
Etablissement : 41287958700092 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (2017-12-20)
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT 2020 (2020-01-17)
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 (2019-01-29)
PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (2021-12-30)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-18
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Le présent procès-verbal est établi, à la suite des réunions de négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.
Il est rappelé que les revendications initiales des délégués syndicaux portaient
Une revalorisation de 200 euros de la prime NAO qui était de 700 euros au titre de l’année 2020
Une revalorisation des droits d’auteur en raison d’une évolution constante vers la vidéo
Une prise en charge par l’employeur de la moitié de la hausse de la mutuelle estimée à 6%.
Ces revendications sont justifiées par les délégués syndicaux par la mobilisation du personnel durant la crise sanitaire du covid.
A l’issue des réunions NAO, les représentants du personnel regrettant que leurs revendications mentionnées ci-dessus n’aient pas été entendues, ont cependant accepté de valider le présent procès-verbal.
Article 1 - prime NAO 2021
Une prime appelée « prime NAO » est versée à chaque salarié en contrat à durée indéterminée. Cette prime n’entre pas dans le calcul du 13ème mois.
Au titre de l’année 2021, la prime NAO sera d’un montant de 450 euros bruts. Elle est versée en août 2021 aux salariés présents dans l’effectif au 31 août 2021.
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
La prime sera également proratisée en cas d’entrée en cours d’année.
ARTICLE 2 – DEPOT et PUBLICITE
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Troyes, le 18 décembre 2020
Entre
la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX, éditeur délégué
Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com