Accord d'entreprise "Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 01/04/20018 - 31/03/2019" chez PROXI LINE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 01/04/2018 – 31/03/2019

ACCORD DU 24 AVRIL 2018

ENTRE

La société PROXI LINE, représentée par XXXXXXX, Directeur Opérationnel, assisté de XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LE SYNDICAT FO

Représenté par XXXXXXX, Déléguée Syndicale, dûment habilitée

LE SYNDICAT CGT

Représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité et assisté de Mme XXXXXXX

LE SYNDICAT CFE-CGC

Représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité

D’autre part

Les négociations se sont tenues entre la Direction et les Représentants des organisations syndicales représentatives.

Au cours de la réunion du 8 février 2018, la Direction a notamment présenté les informations globales et collectives sur le bilan de l’emploi, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, de l’évolution des rémunérations et de la durée du travail.

Après plusieurs réunions, au cours desquelles les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et l’entreprise ses propositions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

Les propositions des organisations syndicales  étaient les suivantes :

Les propositions de la Direction étaient les suivantes :

• Augmentations générales : 0,4%

• Augmentations individuelles : 0,4%

• Majoration de la prime de vacances de 40€/an

• Mutuelle : augmentation de la prise en charge patronale de 5,42 €/mois

• 1 jour de congé supplémentaire à partir de 5 ans d'ancienneté

• 2ème collège : Baisse de 5 ans à 4 ans du nombre d'années d'ancienneté pour l'obtention de la 6ème semaine de congé

La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur les dispositions suivantes :

Les échanges et discussions entre la Direction et les organisations syndicales ont abouti à l’accord suivant :

• Dispositions pour l’ensemble du personnel :

• Augmentation générale :

Le budget d’augmentation générale est de 0,70% de la masse salariale constituée par les salaires de base au 31 décembre 2017.

L’augmentation générale concerne les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2018 et toujours présents à la date d’effet du présent accord.

L’augmentation générale ne s’applique pas aux personnes dont la rémunération est définie en pourcentage du SMIC ou du plafond de la Sécurité Sociale.

• Mutuelle :

Pour tout le personnel présent, augmentation de la prise en charge patronale de 5,42 € au 1er avril 2018.

• Majoration de la prime vacances :

La prime vacances est reconduite et majorée de 40 € pour l’ensemble des salariés.

• Dispositions sélectives :

• Augmentation sélective :

Le budget d’augmentation sélective est de 0,50% de la masse salariale constituée par les salaires de base au 31 décembre 2017.

Les augmentations générales et sélectives seront versées sur la paie du mois de mai à effet rétroactif au 1^er avril 2018.

• Autres dispositions :

  • Pour le 1^er collège : 1 jour de congé supplémentaire à partir de 5 ans d'ancienneté

  • Pour le 2^ème collège : Baisse de 5 ans à 4 ans du nombre d'années d'ancienneté pour l'obtention de la 6ème semaine de congé

Par ailleurs, les dispositions suivantes sont reconduites :

• Prime d’assiduité :

La prime d’assiduité de 550 € bruts annuels sera versée à l’ensemble des «téléopérateurs » (TO et TO experts), suivant les modalités ci-après :

• Période de calcul : Trimestrielle

• Paiement : Semestriel

• Conditions :

  • Un Retard, si > 50 mn, est considéré comme une Absence Injustifiée pour le versement de la prime d’assiduité.

  • Selon le nombre d’absences injustifiées (AI):

    • Si AI = 0 alors nous tolérons 2 retards

    • Si AI = 1 alors nous tolérons 1 retard

    • Si AI = 2 alors pas de prime d’assiduité sur le trimestre

Cette prime est versée en deux fois à l’issue des périodes suivantes :

• 137,50 € brut versées en octobre 2018 selon l’assiduité constatée du 01/04/2018 au 30/06/2018

• 137,50 € brut versées en octobre 2018 selon l’assiduité constatée du 01/07/2018 au 30/09/2018

• 137,50 € brut versées en avril 2019 selon l’assiduité constatée du 01/10/2018 au 31/12/2018

• 137,50 € brut versées en avril 2019 selon l’assiduité constatée du 01/01/2019 au 31/03/2019

• Absence autorisée « Jour d’anniversaire » :

Une absence justifiée non payée le jour d’anniversaire du salarié est accordée avec un délai de prévenance de 1 mois de sa part.

• Majoration des heures de nuit et de dimanche :

• Heures travaillées le dimanche : les heures travaillées le dimanche sont majorées au taux de 22%.

• Heures travaillées la nuit : les heures travaillées la nuit entre 21H et 6H sont majorées au taux de 20%.

• Prime Variable :

Une prime variable d’un montant de 660 € bruts sera versée aux télé-opérateurs en fonction d’objectifs et du niveau d’atteinte de ces objectifs (savoir-faire et savoir-être) fixés par la Direction. Les objectifs sont présentés préalablement par la direction aux I.R.P. en réunion de C.E.

Cette prime sera versée en deux fois à l’issue des périodes évaluées :

• Versée en octobre 2018, à l’issue de la période évaluée du 01/04/2018 au 30/09/2018

• Versée en avril 2019 à l’issue de la période évaluée du 01/10/2018 au 31/03/2019

Pour les autres salariés de la catégorie (Experts, …), le versement de la prime variable est définie contractuellement et versée aux mêmes dates et selon les mêmes périodicités que celles citées ci- dessus.

• Bonus 2ème collège :

Le bonus est versé semestriellement en juillet 2018 et janvier 2019.

• Indemnité de transport :

Il sera versé une indemnité de transport aux salariés dont les horaires ne sont pas couverts par les transports en commun, selon les conditions de l’indemnisation obligatoire de l’employeur des frais de transports publics.

• Tickets restaurants :

Des tickets restaurants d’une valeur faciale de 8€ (dont 60% de la valeur à la charge de l’entreprise) seront distribués chaque début de mois à l’ensemble du personnel selon le planning théorique prévu, à raison d’un titre par jour de travail (6 heures minimum).

En cas d’absence ou de vacation supplémentaire non prévue, les régularisations seront effectuées le mois suivant.

• Délai de prévenance des heures de délégation :

Pour les salariés bénéficiant d’un crédit d’heures au titre de leur mandat en tant que représentant du personnel, un délai de prévenance de trois jours est à respecter entre la date de la demande et la date d’absence prévue (sauf en cas de force majeure).

Modalités de versement

Le versement des primes et indemnités sera effectué au prorata temporis du temps de travail effectif sur les périodes définies, tel que décrit aux articles L. 3121-1 et L.3131-2 du Code du Travail, hors périodes d’absence pour congés.

Formalités et obligations

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Il sera accompagné de la copie du P.V. des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Noisiel, le 24 avril 2018

Les Organisations Syndicales La Direction

Déléguée F.O. Directeur Opérationnel

Délégué C.G.T.

Délégué C.F.E./C.G.C.