Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 01/04/2021 - 31032022 - accord du 29 mars 2021" chez PROXI LINE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 01/04/2021 – 31/03/2022

ACCORD DU 29 MARS 2021

ENTRE

La société PROXI LINE, représentée par XXXXXXX, Directeur Opérationnel, assisté de XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LE SYNDICAT FO

Représenté par XXXXXXX Déléguée Syndicale, dûment habilitée

LE SYNDICAT CGT

Représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité

LE SYNDICAT CFE-CGC

Représenté par XXXXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité

D’autre part

Les négociations se sont tenues entre la Direction et les Représentants des organisations syndicales représentatives.

Au cours de la réunion du 9 mars 2021, la Direction a notamment présenté les informations globales et collectives sur le bilan de l’emploi, de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, de l’évolution des rémunérations et de la durée du travail.

Après deux réunions tenues les 23 mars et 29 mars 2021, au cours desquelles les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et l’entreprise ses propositions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

• Augmentation individuelle :

Les augmentations individuelles et les changements de coefficient sont attribuées à certains salariés en raison de leur investissement particulier et des efforts soutenus fournis au cours de l’année.

Le budget d’augmentation individuelle est de 0,70% de la masse salariale constituée par les salaires de base au 31 mars 2021.

Les augmentations sélectives seront versées sur la paie du mois d’avril 2021.

• Prime d’assiduité :

La prime d’assiduité est majorée de 75€ et s’élève à 650 € bruts annuels sera versée à l’ensemble des «téléopérateurs » (TO et TO experts), suivant les modalités ci-après :

• Période de calcul : Trimestrielle

• Paiement : Trimestriel

• Conditions :

  • Un Retard, si > 50 mn, est considéré comme une Absence Injustifiée pour le versement de la prime d’assiduité.

  • Selon le nombre d’absences injustifiées (AI):

    • Si AI = 0 alors nous tolérons 2 retards

    • Si AI = 1 alors nous tolérons 1 retard

    • Si AI = 2 alors pas de prime d’assiduité sur le trimestre

Cette prime est versée trimestriellement à l’issue des périodes suivantes :

• 162,50 € brut versées en juillet 2021 selon l’assiduité constatée du 01/04/2021 au 30/06/2021

• 162,50 € brut versées en octobre 2021 selon l’assiduité constatée du 01/07/2021 au 30/09/2021

• 162,50 € brut versées en janvier 2022 selon l’assiduité constatée du 01/10/2021 au 31/12/2021

• 162,50 € brut versées en avril 2022 selon l’assiduité constatée du 01/01/2022 au 31/03/2022

• Majoration des heures de nuit :

• Heures travaillées la nuit : les heures travaillées la nuit entre 21H et 6H sont majorées au taux de 22 %.

• Budget Œuvres sociales du Comité Social Economique :

Le budget Œuvres Sociales du Comité Social Economique est majoré de 500 €

• Jour de carence maladie Convention collective :

La carence maladie de la Convention collective prévoyant une indemnisation à compter du 8^ème jour d’absence est réduite d’un jour. La période d’indemnisation commencera à courir à compter du 7^ème jour d’absence en lieu et place du 8^ème jour d’absence.

• Jour de carence maladie 2^ème collège :

Poursuite de la suppression d’un jour de carence par an pendant 3 ans (2019 / 2020 / 2021) pour les Agents de Maîtrises et Cadres.

Par ailleurs, les dispositions suivantes sont reconduites :

• Autorisation d’absence pour garde d’enfant malade :

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective qui dispose

qu’« il sera accordé aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise et qui assument seuls la garde effective d'un ou plusieurs enfants des autorisations d'absence pour garder leur enfant âgé de moins de 12 ans. Chaque absence sera justifiée par certificat médical.

Ces absences pourront être prises soit par journée, soit par demi-journée ; leur cumul ne pourra excéder 4 journées par année civile et par salarié 

Ces absences seront rémunérées à 50 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé »,

Il est convenu que l’une de ses journées d’absence peut être sollicitée sans condition de situation familiale (parent isolé).

• Prime Variable :

Une prime variable d’un montant de 700 € bruts sera versée aux télé-opérateurs en fonction d’objectifs et du niveau d’atteinte de ces objectifs (savoir-faire et savoir-être) fixés par la Direction. Les objectifs sont présentés préalablement par la direction aux I.R.P. en réunion de CSE.

Cette prime sera versée en deux fois à l’issue des périodes évaluées :

• Versée en octobre 2021 à l’issue de la période évaluée du 01/04/2021 au 30/09/2021

• Versée en avril 2022 à l’issue de la période évaluée du 01/10/2021 au 31/03/2022

Pour les autres salariés de la catégorie (Experts, …), le versement de la prime variable est défini contractuellement et versée aux mêmes dates et selon les mêmes périodicités que celles citées ci- dessus.

• Majoration des heures de dimanche et repos compensateur :

• Heures travaillées le dimanche : les heures travaillées le dimanche sont majorées au taux de 24%.

• Le repos compensateur est à 1,05%

• Prime vacances :

La prime vacances est reconduite et majorée pour l’ensemble des salariés :

• Pour le 1^er collège : elle s’élève à 200€ et sera versée avec la paie d’avril 2022

• Pour le 2^ème collège, elle s’élève à 350€ et sera versée avec la paie d’avril 2022

• Jour de carence maladie 2^ème collège :

Suppression d’un jour de carence par an pendant 3 ans (2019 / 2020 / 2021) pour les Agents de Maîtrises et Cadres.

• Prime de fin d’année

La prime de fin d’année correspondant à 20% du salaire mensuel de base est accordée aux salariés ayant une ancienneté dans l’entreprise entre 1 et 2 ans au 31 décembre de l’année considérée.

Pour rappel, à partir de 2 ans d’ancienneté, les salariés bénéficient du 13^ème mois.

• Absence autorisée « Jour d’anniversaire » :

Une absence justifiée non payée le jour d’anniversaire du salarié est accordée avec un délai de prévenance de 1 mois de sa part.

• Bonus 2ème collège :

Le bonus est versé semestriellement en juillet 2021 et janvier 2022.

• Tickets restaurants :

Des tickets restaurants d’une valeur faciale de 8€ (dont 60% de la valeur à la charge de l’entreprise) seront distribués chaque début de mois à l’ensemble du personnel selon le planning théorique prévu, à raison d’un titre par jour de travail (6 heures minimum).

En cas d’absence ou de vacation supplémentaire non prévue, les régularisations seront effectuées le mois suivant.

• Délai de prévenance des heures de délégation :

Pour les salariés bénéficiant d’un crédit d’heures au titre de leur mandat en tant que représentant du personnel, un délai de prévenance de trois jours est à respecter entre la date de la demande et la date d’absence prévue (sauf en cas de force majeure).

Modalités de versement

Le versement des primes et indemnités sera effectué au prorata temporis du temps de travail effectif sur les périodes définies, tel que décrit aux articles L. 3121-1 et L.3131-2 du Code du Travail, hors périodes d’absence pour congés.

Formalités et obligations

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’accord se règleront à l’amiable. A défaut, le tribunal compétent pour statuer est :

Le tribunal d’instance et de grande instance si le litige est collectif,

Le conseil de prud’hommes si le litige est individuel

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords » (une version originale signée des parties, une version anonymisée publiable) et en 1 exemplaire en version papier auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Un exemplaire original du présent avenant signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire.

Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Noisiel, le 29 mars 2021

Les Organisations Syndicales La Direction

XXXXXXX – Déléguée F.O. XXXXXXX – Directeur Opérationnel

XXXXXXX – Délégué C.G.T.

XXXXXXX – Délégué C.F.E./C.G.C.